au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Lire la suitedifférentes de celles prévues au SDCI. Dans ce cas, la CDCI serait à nouveau consultée et disposerait d'un droit d'amendement similaire à celui qui lui a étéreconnu lors de l'élaboration du SDCI.
Lire la suitedirective sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère
Lire la suiteou JSP. - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012. Cette charte énonce les droits et les devoirs du
Lire la suiteou intercommunaux. Le cadre législatif a été fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret d'application viendra compléter le cadre
Lire la suiteopérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi précitée d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des
Lire la suiteconstitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils
Lire la suiteégalement à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. Et, d'autre part : - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité
Lire la suitedésormais un permis probatoire pour parfaire votre façon de conduire avant de recevoir, dans trois ans, votre permis définitif, mais, pendant cette période, vous n'aurez pas le droit de conduire une voiture
Lire la suitenovembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, cet article récent précise que « l'emprise au sol au sens du présent livre est la projection
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