délai de 5 ans, les DAAF, dans le cadre du projet de loi sur le logement de Christine Boutin. Le Conseil Constitutionnel l’avait censuré en mars, y voyant un « cavalier » législatif (mesure n’ayant rien ... Les détecteurs de fumées bientôt rendus obligatoires en France
Lire la suiteété confiées au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), à l’Inspection générale de l’administration (IGA) et à l’Inspection générale de l’environnement et du
Lire la suiteProjet de loi discuté depuis le 3 mai à l'Assemblée nationale ... les collectivités publiques en tant qu'employeurs. En effet, l'article 22, I du projet de loi stipule que « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à
Lire la suiteApplication de l'article L. 2212-2-2 du CGCT ... M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies ... Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L ... Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143
Lire la suitedite « de sécurité globale » a été adoptée et validée par le Conseil constitutionnel, sans oublier qu'une proposition de loi vient d'être adoptée par l’Assemblée nationale ; celle-ci vise à consolider
Lire la suitePlusieurs préfets ont été nommés le 10 juin au Conseil des ministres sur proposition de la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie. Le directeur des services actifs de la police nationale ... Administration et services publics - Plusieurs préfets nommés en Conseil des ministres
Lire la suiteL’Administration ne décide plus et ne peut plus décider aujourd'hui comme hier. C'est pourquoi, le Conseil d'État, dans les considérations générales de son rapport annuel de 2011, intitulées ... LES NOUVEAU MODES DE DECISION PUBLIQUE
Lire la suiteMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - La Documentation française ... Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2008-2009 a été présenté le 16 juillet 2009 au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce rapport s'articule en deux volumes. Le ... Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Politiques et pratiques 2008-2009 - Volume 2
Lire la suitecompétences du Conseil d'Etat précise sa compétence en matière de déclarations d'utilité publique. Pour rappel, à noter dans le calendrier des juristes des services d'incendie et de secours : le 11 mai
Lire la suiteLa ministre des droits des femmes a présenté une communication relative au plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. Le Premier
Lire la suite