La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
"4. Considérant qu'il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise de feu ; qu ... SDIS de la Sarthe / MACIF
Lire la suiteCour de justice de l'Union européenne 0 ... , du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques qui prévoit que « les États membres veillent à ce que
Lire la suiteenvisagée par toute faute commise dans des opérations de secours, notamment dans l’organisation ou le fonctionnement du service ». Pour eux, il ne fait nul doute que « la chute du bloc rocheux à l’origine de ... CAA Marseille 28 novembre 2019, Mme G…, Mme et M. H… et Mme A… c/ État, département des Alpes-Maritimes et commune de Breil-sur-Roya
Lire la suitepour les pompiers de ne pas avoir laissé sur place, à toutes fins utiles, un piquet d'incendie ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute lourde du service public de lutte contre l ... Groupe d'Assurances Mutuelles de France (G.A.M.F.) et S.A.R.L. LEBEDEL
Lire la suitesituation « devenue extrêmement conflictuelle », la présidente du conseil d’administration du SDIS « a décidé le 21 décembre 2015 de prononcer différentes mesures de mobilité dans l'intérêt du service ». Un
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