La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
Cour de justice de l'Union européenne 0 ... , du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques qui prévoit que « les États membres veillent à ce que
Lire la suiteenvisagée par toute faute commise dans des opérations de secours, notamment dans l’organisation ou le fonctionnement du service ». Pour eux, il ne fait nul doute que « la chute du bloc rocheux à l’origine de ... CAA Marseille 28 novembre 2019, Mme G…, Mme et M. H… et Mme A… c/ État, département des Alpes-Maritimes et commune de Breil-sur-Roya
Lire la suiteEn théorie, et pour mémoire, le service public d’incendie et de secours est gratuit, signifiant ainsi que les usagers du service public bénéficient de prestations sans contrepartie directe, puisque ... Par jugement en date du 16 janvier 2014, le Tribunal correctionnel (TC) de Versailles a condamné l’auteur d’un incendie volontaire sur un véhicule à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis ... Par Maître Emmanuel DAOUD, avocat à la Cour – VIGO Cabinet d’avocats (Paris) et M. Emmanuel THIEBAUX, Chef du service juridique et assemblées du SDIS des Yvelines ... Tribunal correctionnel de Versailles, 13 janvier 2014 ... Vers la consécration judiciaire de la « sollicitation abusive » des secours ?
Lire la suitepour les pompiers de ne pas avoir laissé sur place, à toutes fins utiles, un piquet d'incendie ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une faute lourde du service public de lutte contre l ... Groupe d'Assurances Mutuelles de France (G.A.M.F.) et S.A.R.L. LEBEDEL
Lire la suitefonctionnel des sapeurs-pompiers territoriaux ainsi que de l’accompagnement des services d’incendie et de secours ». La direction des sapeurs-pompiers s’appuie, pour remplir sa mission, sur deux sous ... La création de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) par le décret n° 2011-988 du 23/08/2011 (article 2), complétée par un arrêté du même jour, marque un ... Par le Professeur Jean VIRET, Chargé de réunion à l’ENSOSP ... LA NOUVELLE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES
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