activités de gestion de déchets radioactifs en quantité supérieure à 10 m3 ; en application des dispositions de la directive 2011/70 Euratom du conseil de l’union européenne du 19 juillet 2011, établissant un ... Modification des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’utilisation de substances radioactives
Lire la suiteLe Sénat a adopté le 6 juillet sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée; ... suivantes : « Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d
Lire la suiteProposition de résolution européenne relative à la protection civile européenne ... cadre de la présidence française de l’Union européenne, à travers une communication proactive de la Commission européenne et de la Présidence du Conseil de l’Union ; 10. Invite, au vu de l ... Proposition de résolution européenne
Lire la suiteLe Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a publié un guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme afin d'apporter des éclairages sur ... Guide pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Lire la suiteRéuni dans sa formation la plus solennelle le 21 décembre 2012, le Conseil d'Etat a rappelé et précisé les règles relatives aux biens dans une délégation de service public. La Haute Juridiction ... QUEL REGIME JURIDIQUE POUR LES BIENS D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ?
Lire la suiteCrise de vocation des sapeurs-pompiers volontaires ... Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le Premier ministre sur la crise des vocations des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Selon le ... secours. L'État sait pouvoir compter et s'appuyer sur les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et sur les élus locaux pour accompagner et ... Question écrite n° 07344 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5238 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6627
Lire la suiteLes troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan sont reconnus imputables au service, même en l’absence de fait particulier au militaire les expliquant. ... Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’État pose les règles régissant l’imputabilité au service de troubles psychiques dont souffre un militaire. Il précise en particulier que le seul fait ... Preuve de l’imputabilité au service du syndrome de stress post-traumatique d’un militaire
Lire la suiteLes tiers susceptibles d’être lésés de façon directe et certaine par la passation ou les clauses d’un contrat public peuvent désormais en demander directement l’annulation au juge du contrat. ... L’assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans un arrêt du 4 avril 2014, a bouleversé les règles de contestation des contrats administratifs par des tiers. La voie du recours contre les actes
Lire la suiteMinistère de la transition écologique et solidaire 0 ... un risque suffisamment caractérisé d'atteinte aux espèces et à leurs habitats, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022 n° 46356. ... relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
Lire la suitequi se veut forte ». Ce programme constitue une des actions développées par la Commission européen dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Le programme doit encore être voté par le Conseil avant ... Communiqué de presse de la Commission européenne - 09/03/2021
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