administrative d'appel a pris le soin de définir un contenu illicite : « Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique
Lire la suite’obligation vaccinale s’applique « aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre »[12]. Le
Lire la suitedépartemental. Cette souplesse est d'ailleurs utilisée. Ainsi, quelques subventions de DSIL ou de DSID ont bien été dévolues directement à des SDIS en 2020. Nous laissons évidemment aux préfets le soin de juger
Lire la suitede données d'activités de soins à moyen et long termes et reposera sur une exploitation du système national des données de santé. Elle visera à évaluer l'état de santé de la population exposée à l
Lire la suiterelative à la permanence des soins (art. L. 725-1 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure), néanmoins leur parc de véhicules bénéficie dans sa globalité d'une autorisation d'apposer des feux spéciaux
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