La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.
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Lire la suiteModifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles r. 611
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