Réponse à la question posée par le TA d'Amiens : "En cas de cumul de fautes, commises l'une par une personne publique, l'autre par une personne privée dont l'appréciation de la responsabilité relève ... Avis du Conseil d'Etat portant sur le partage de responsabilité entre la personne publique et la personne privée
Lire la suiteLe groupe de travail national RETEX a produit un guide méthodologique dans l’objectif d’accompagner les agents dans la mise en œuvre d’une démarche de retour d’expérience au sein de leur SIS. Ce
Lire la suiteRésumé : Par trois arrêts du 6 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, reconnaît la responsabilité de l’Etat dans la constitution d’un stock insuffisant ... CAA de Paris du 6 octobre 2023, n° 22PA03879, 22PA03991, 22PA03993, Inédit au recueil Lebon
Lire la suitedéfense et au représentant de l'Etat dans le département, dans le champ de leurs attributions respectives, pour autoriser l'utilisation de matériels de brouillage. Le texte décrit, par ailleurs, la
Lire la suitecrânio-cervical et un traumatisme de l'épaule gauche, ainsi que diverses contusions ». Souffrant déjà de plusieurs pathologies, il est décédé à l’hôpital. Les proches de la victime ont demandé réparation ... CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/12/2023, 22PA03547, Inédit au recueil Lebon
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