circulaire NOR INTE 1410478C du 20 mai 2014 du ministère de l'Intérieur, relative à ce décret et à ses arrêtés d'application, rappelle et renforce dans son point 3.1.3 (cumul d'activité) l'impossibilité pour
Lire la suite'attente avoisinant les 45 minutes dans certaines régions. Ce rapport concluait que ce délai avait conduit à des décès de requérants non-covid en situation d'urgence vitale. C'est pourquoi elle souhaite connaître l
Lire la suiteau principe d'égalité ». ( CAA PARIS, 2ème chambre, 17 mars 2021, n° 20PA00554, M. D… C… ) . . LEGALITE ADMINISTRATIVE . . Acte administratif . Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des ... nouveau référentiel national n'est entreprise. Or, son application est très compliquée sur le terrain. C'est pourquoi, en lui rappelant la responsabilité de l'État, elle lui demande si cette réglementation
Lire la suiteavancées. Certains affirment que c'est parce que l'industrie nucléaire, en tant qu'entreprise à grande échelle, est mise en œuvre conformément à la politique énergétique nationale. L'État délivre également
Lire la suiteaccueillant des personnes âgées, d'un classement en établissement recevant du public (ERP) de type J. C'est la raison pour laquelle les bâtiments de ces résidences sont conçus de manière à prévoir une
Lire la suiterequérante en vue d’obtenir l’annulation d’un arrêté portant approbation d’un PPRi. (CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 07/05/2021, n° 19MA00108, Mme G... D..., M. F... A..., Mme E... A..., Mme C... A... et M. H
Lire la suite'entrée en vigueur de la loi, qu'à la date de son entrée en vigueur ». (Avis CE 3 avril 2020, n° 436549, M. C… B...) . Permis de construire . Une propriétaire voisine a demandé au tribunal administratif
Lire la suite, comme c’est particulièrement le cas dans la période actuelle ». De plus, il estime que l’application des dispositions de l’instruction n’ont « ni pour objet ni pour effet de priver les populations
Lire la suitede nature à justifier au regard de l'intérêt du service le refus de renouveler le contrat ». (CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 28 janvier 2021, n° 20MA01152, Mme C… B…) . . LEGALITE ADMINISTRATIVE
Lire la suiteou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac ». C’est la raison pour laquelle la juridiction d’appel a ordonné l’annulation de la délibération. A noter que
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