’article 2 de cette directive, ils ne sont pas contraints de le faire »[21]. Enfin, le régime des équivalences a également des répercussions lorsque le SPP engage la responsabilité de son employeur, le
Lire la suitenovembre 2007, dont le coût devait être financé pour moitié par l’Etat. La mairie n’a pas engagé les procédures nécessaires pour l’appel d’offre et en 2009 la DDE rappelait au maire que les crédits de
Lire la suitemouvements sociaux dans la plupart de nos départements, le précédent ministre de l’intérieur s’était engagé à augmenter la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels, en portant son plafond de 19 % à 25 ... 'est manifestement plus entretenu, le maire peut toujours engager une procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste, prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du code général des
Lire la suitedéficitaires désireux de servir à nouveau dans les armées le temps nécessaire pour se libérer de leurs engagements professionnels, et d’accomplir les formalités prévues par la loi et par le statut. L’article 2
Lire la suitepriorités qui dégageraient des économies substantielles. À charge pour les SDIS d’engager les efforts de mutualisation, qu’il juge aujourd’hui « inégaux » et « limités » : Première marge de manœuvre
Lire la suitela future organisation territoriale de la République ». Après avoir obtenu ces précisions, l’ADF s’engage à se prononcer « publiquement sur le rôle et la place des départements. » « Une
Lire la suiteentendent donner des gages au SAMU. Reconnaissance de la Nation. Les membres du Sénat ont ajouté à l’article L.725-6-1 du code de la sécurité intérieure que « la reconnaissance par la Nation de l’engagement
Lire la suiteà l'atelier de modélisme naval de la maison des associations (ouvrage public appartenant à la commune de Senlis). Pour engager la responsabilité du maître de l'ouvrage, il repose sur la charge du
Lire la suitefaute de nature à engager sa responsabilité. En revanche, l’intimée a demandé le rejet de la requête du fait que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Après avoir rappelé les dispositions
Lire la suiteresponsabilité, soit, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile pour les collectivités, d'engager des travaux que l'on sait coûteux sans avoir la certitude qu'ils ne seront pas obligés de les revoir à
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