prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner des sanctions pénales. L'article 431-9 du code pénal punit ainsi de 6 mois d'emprisonnement et de 7
Lire la suiterassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. La méconnaissance de ces dispositions peut entraîner des sanctions pénales. L'article 431-9 du code pénal punit
Lire la suite. Aussi, plus de 500 contrôles ont été lancés par le Pôle national CEE depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer 65 sanctions. Quatre sociétés se sont vues également retirer leur éligibilité, ce
Lire la suitesanction paraît faible quand de tels actes peuvent conduire un salarié ou un agent public à se donner la mort. De plus, le délai d'instruction et de jugement peut se révéler dissuasif pour un homme ou une ... prévues par la loi, des sanctions proportionnées tant aux faits commis qu'aux caractéristiques de leur auteur. D'autres qualifications pénales de droit commun peuvent également trouver à s'appliquer en
Lire la suite’emprisonnement et d’amende[vi]. Le code du travail poursuit une double logique : répressive (sanction disciplinaire[vii]) et préventive. L’article L. 1153-5 du code du travail prévoit que les salariés « sont
Lire la suite’organisation des différentes sensibilisations et formations aux premiers secours (Titre III). Enfin, la présente proposition de loi vise à renforcer les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs et mieux
Lire la suitedemeure est rendue publique. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai
Lire la suitedénoncées, poursuivies et donner lieu à des sanctions exemplaires. De plus, les groupements d'intervention de pompiers doivent mener une politique d'ouverture et d'explication pour montrer quelle est leur
Lire la suitel’ensemble du territoire des quotas de logements sociaux et de lourdes sanctions pour ceux qui ne respectent pas les objectifs fixés ". Pour eux, les communes ayant subi des catastrophes naturelles
Lire la suiteface à un éventuel accident. Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à
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