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Lire la suite-ci, de remettre en état ce dernier s'il présente un risque grave d'insalubrité ou d'incendie, nécessitant une intervention urgente. Si le propriétaire n'obtempère pas, alors l'article précité permet au ... état aux frais du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif. Or, ce décret n'est jamais intervenu. En charge de l'élaboration de ce décret
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Lire la suiteresponsabilité recherchée d’un SDIS à la suite d’une intervention ou encore le régime indemnitaire. ---------- . STATUT . . Sapeur-pompier volontaire Engagement Résiliation . Par un arrêté en date du 18 janvier ... copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle) Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et ... Les nouvelles ordonnances Dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, trois nouvelles ordonnances ont été adoptées : - Ordonnance n° 2020-427 du 15 ... 2020-15 Chères abonnées, chers abonnés, Cette semaine a été marquée par le discours du Président de la République qui a annoncé le prolongement d’un mois du confinement avec une date clé, le 11 mai ... Quel est le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ? Question n° 23477 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI, Agir et Indépendants - Lozère) publiée dans le JO Assemblée
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Lire la suiteRemboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés ... ) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ... Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité
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