être assimilées à du temps de travail. Ils ont donc jugé que "ces illégalités fautives engagent la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours". Concernant le paiement des heures de
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Lire la suitenature à engager la responsabilité de l’Etat. Concernant la responsabilité de l’ASVL : Le Conseil d’Etat a rejeté l’argument de l’ASVL qui invoquait la force majeure. Pour les hauts magistrats, « malgré
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