M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les ... en Conseil d'État. Il convient de rappeler que la règlementation en vigueur, à savoir l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite ... Question n° 11210 de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis) publiée au JO le 24/07/2018 page : 6605 ... Réponse de M. le Ministre des transports publiée au JO le 18/12/2018 page : 11897
Lire la suite"Dans une décision du 26 juin, le Conseil d'État a tranché un litige entre un service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et une entreprise de ... Article de presse
Lire la suiteDu bon usage de Télérecours ... président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’État avait refusé d’admettre un pourvoi. La requérante soutenait que cette ordonnance avait été prise en méconnaissance des ... Refus d’admission d’un pourvoi : notification de l’avis par Télérecours
Lire la suiteEtude du Conseil d'Etat ... Conseil d’État donne une définition précise du rescrit : il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite
Lire la suiteindustrielles et de certaines installations classées pour la protection de l’environnement. La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie a présenté au conseil des ministres une ordonnance relative à l ... Environnement et risques industriels, le projet de réforme du Troisième régime
Lire la suite'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. Arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu'à l'emploi de ... Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profesionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale
Lire la suite22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ... Projet de loi n° 432 ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière électorale, d'urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d'outre-mer
Lire la suiteLe plan local d’urbanisme de la Communauté de communes du Bas Chablais ... , Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du Plan local d’urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon ... Proposition de loi
Lire la suite://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000404-rapport-sur-la-procedure-penale?xtor=EPR-526 ** POLITIQUE DE L'ENERGIE ** Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français - HEZARD Laurence, JOUZEL Jean Conseil ... Direction de l'information légale et administrative
Lire la suiteL’incendie qui a détruit la maison de M. A trouve son origine dans la rupture d'un des trois parafoudres protégeant un transformateur électrique installé sur un poteau électrique situé à proximité
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