L’action civile des syndicats est recevable dès lors que les faits de prise illégale d’intérêts rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu ... Le délit de prise illégale d’intérêts est prévu et réprimé par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal : le premier punit la prise illégale d’intérêts par un agent public en activité, tandis que ... PRISE ILLEGALE D’INTERET : ACTION CIVILE SYNDICALE ET REFUS D’INFORMER
Lire la suitesusceptible d’être présente est supérieure à 10 m3 (en dessous l’activité sera réglementée par le code de la santé publique) ; Crée une rubrique 2797, soumise à autorisation, dès lors qu’il y a des
Lire la suiteConseil constitutionnel, décision n° 2009-595 DC le 3 décembre 2009, " Question prioritaire de constitutionnalité " (source : communiqué du Conseil constitutionnel) ... conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen. Dans sa décision du 3 décembre le Conseil constitutionnel formule quelques réserves d
Lire la suiteLa première urgence consiste à ramener le déficit public à moins de 3 % du PIB en 2013, en faisant des économies de dépenses. Il est nécessaire, précise le rapport, « d'appliquer, pendant trois ans
Lire la suiteSelon le rapport qui vient d’être rendu public, des évolutions positives ont été enregistrées en matière « d’effet direct et d’invocabilité au niveau national des droits reconnus internationalement
Lire la suitegaranties pourraient être remises en cause avant la fin des contrats. 3 – Adhésions et participation recommandées Troisième mise en garde : le volume des appels d’offre mutualisés ne devrait pas ... Protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux : 3 mises en garde
Lire la suitepolitique judiciaire » agissent de manière simultanée et articulée. 3) La mise en place d’une gouvernance partagée, structurée et territorialisée avec la mise en place de structures de pilotage
Lire la suitedéplacements des Français et plus largement dans le cadre de leur fonction. Il est impératif que policiers, gendarmes, pompiers, puissent disposer d'un matériel de protection adéquat dans l'exercice de leur ... démarche privilégiant la pédagogie et le dialogue, les règles du confinement décidées par le Président de la République et les dispositions prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Jusqu'à 100 000
Lire la suitedécèdent de mort subite et d'accidents domestiques, de la vie quotidienne ou de la route, ce qui constitue la première cause de mortalité dans notre pays. Alors que 80 % des Allemands sont formés aux ... un total de 412 983 certificats de compétences délivrés cette année-là. Ce taux est en progression d'environ 3 % par an depuis plusieurs années, notamment grâce à l'action conjointe des ministères de
Lire la suitepeuvent obtenir une indemnisation complémentaire caractérisée, d’une part, par la réparation de préjudices supplémentaires et, d’autre part, par une majoration des rentes versées par la caisse primaire d ... L’ABSENCE DE FAUTE PENALE NON INTENTIONNELLE N’EXCLUT PAS LA RECONNAISSANCE D’UNE FAUTE INEXCUSABLE
Lire la suite