La procédure d'adoption des lois suit une règle spéciale énoncée à l'article 39 de la Constitution aux termes duquel « sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant ... LA PROCEDURE D'ADOPTION DE LOI FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS TERRITORIAUX CONTRAIRE A LA CONSTITUTION
Lire la suitele moins aux antipodes d'un gouvernement souvent taxé d'iniquité . Cela ne fait pas les gros titres des journaux et pourtant c'est une première en France depuis 2011 avec la mise en place d
Lire la suitepublique, signé, le 13 juillet 2021, à l’unanimité par le ministère de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique ainsi que les
Lire la suiteM. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le stockage massif d'heures supplémentaires dans certaines administrations de la fonction ... Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d'une part, que les heures
Lire la suiteque définit par la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. La déclaration d'état d'urgence sanitaire permettrait aux autorités administratives de ... Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Lire la suiteconstatée. Ils citent l’exemple le weekend du 3 au 4 octobre 2020 où « un pompier a été blessé à la tête par un homme armé d’une hachette dans le 7e arrondissement de Lyon, tandis que des soldats du feu ont
Lire la suite'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) prédit 900 000 demandeurs d'emploi de plus en 2020. Toutes ces données sont particulièrement préoccupantes avec des conséquences humaines ... près de 4,3 millions de foyers et près de 0,6 million de jeunes. Son coût définitif n'est pas encore connu mais devrait s'établir à plus d'un milliard d'euros également. De plus, les jeunes de moins de
Lire la suite, depuis le 1er janvier 2018. Progressivement, cette compétence est passée d'une réglementation sur l'ouvrage digue à une réglementation sur le système d'endiguement. Actuellement plus d'une centaine de ces ... et de 2015 à compter du 1er janvier 2018. Progressivement, les règles applicables aux modalités d'exercice de cette compétence sont passées d'une réglementation sur l'ouvrage digue à une
Lire la suiteou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. ... qui concerne le ministère de l'intérieur, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/3 de l'ETP d'un attaché
Lire la suiteautant, toute faute n’est pas prise en compte. Alors que l’article 121-3 du code pénal prévoit de manière générale qu’il y a délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une
Lire la suite