France et non sur l'importance des dégâts. À l'article L. 125-1 du code des assurances, relatif à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, aucune mesures réglementaires n'est précisée afin d ... . Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et
Lire la suite'il trouve à s'appliquer aux différentes prestations de services qui concourent à la réalisation d'un ouvrage public. La réalisation d'un ouvrage de bâtiment et d'infrastructure, notamment lorsqu'elle fait ... comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ». Comme le souligne en son point 7.2 la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d
Lire la suiteM. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la coopération de l'Europe dans la lutte contre les incendies de forêts. En effet, depuis près d ... feux de forêts. Ce programme a été voté en 2008 par le Parlement européen et doté d'une enveloppe de 3,5 MEUR. C'est dans le cadre de ce programme que deux Canadair CL 215 basés à Bastia ont été mis à
Lire la suitezones inondables. Il lui demande si le Gouvernement peut, en retour, préciser les obligations d'information que doivent contenir les documents d'urbanisme et comment il entend promouvoir l'accès à tous. ... Les documents d'urbanisme réglementent l'occupation des sols (plans locaux d'urbanisme [PLU], schéma de cohérence territoriale...) et doivent prendre en compte les risques naturels et
Lire la suite) face aux feux de forêts. Le plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. Dans son contrat liant ... politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu
Lire la suiteM. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'avis du Conseil d'État en date du 20 février 2023 reclassant en établissement ... 'incendie, en vertu de l'article R. 143-3 du code de la construction et de l'habitation. Les espaces destinés à loger des personnes handicapées, dont l'aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie est
Lire la suiteSituation des services d'urgence ... M. Jean Pierre Vogel. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Nous ne pouvons naturellement nous satisfaire de la réponse qui vient d'être faite à notre collègue ... Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Vogel, la situation que vous avez décrite, nous ne la méconnaissons pas évidemment ... Question d'actualité au gouvernement n° 0953G de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019
Lire la suite,4 milliards d'euros en 2009, à comparer à un budget prévisionnel de la mission en 2010 de 427,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP). - Ce constat conduit votre rapporteur spécial à regretter vivement
Lire la suiteLe projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction
Lire la suitefonctionnement des institutions de la Polynésie française. Sur le plan électoral, plusieurs dispositions facilitent l’émergence d’une majorité stable à l’assemblée de la Polynésie française. Si l’effectif des
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