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Lire la suiteDécision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2013 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la
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Lire la suite, du fait de leur état de santé. Elle a pour objectif d'une part de répondre aux responsabilités de la collectivité concernée en termes de santé, de conditions de travail, et à son obligation de moyens ... ou établissement public mentionnés à l'article L. 2, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Préalablement au reclassement, le fonctionnaire territorial reconnu inapte
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