Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des
Lire la suitepermettra également d’associer les chambres d’agriculture et les gestionnaires d’aires protégées. Par ailleurs, il y a une volonté de rendre ce document contraignant. Ainsi, il est instauré « un droit de
Lire la suite