’emprisonnement et d’amende[vi]. Le code du travail poursuit une double logique : répressive (sanction disciplinaire[vii]) et préventive. L’article L. 1153-5 du code du travail prévoit que les salariés « sont
Lire la suitele régime disciplinaire en harmonisant les sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique ou encore elle fusionne les instances de dialogue sociale. ========== Cf. Loi n° 2019
Lire la suitesanitaire » ainsi que le durcissement des sanctions en cas de fraude au « passe sanitaire ». A)- Obligation vaccinale La loi de « vigilance sanitaire » renforce le contrôle du respect de l
Lire la suiteJBXEqZiC2ilk=) Décret n° 2022-194 du 17 février 2022 relatif au cannabis à usage médical (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LHDycqu7Ry3Uw10uhAOeojSbxW9z9z2s0Fxzj_av_CQ =) Les sanctions
Lire la suite’en tirer des enseignements. Le concept de « culture juste », fondé sur la confiance au sein de l’organisation et des mesures de non sanction, apparaît ici comme une condition essentielle à la conduite du
Lire la suite