propos de ce dernier critère, les SIS « peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424-2 »[24]. Notons
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Lire la suite'elle a engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Crim. 2 septembre 2014, n° 13
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Lire la suitemoyens engagés pour certaines missions SAP. A cela s’ajoute d’autres risques plus spécifiques et plus ciblés : la survenue d’une crise sanitaire type Covid-19, la protection du patrimoine (Incendie de
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