Cour de Justice de l'Union Européenne : Présentation, Actualités, Législation, Droit de l'Union : de nombreuses rubriques et l'accès aux jurisprudences de la CJUE.
Lire la suite-techniques/crisesanitaire/FT_modification_contrats_en_cours.pdf?v=1663779786 Articles : https://www.lagazettedescommunes.com/825481/pas-de-reduction-du-droit-au-paiement-direct-du-sous-traitant-par-un-acte-special-modificatif/?abo=1 https://www.banquedesterritoires.fr ... exposées aux difficultés économiques actuelles. Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du 30 mars 1916 qui posa les grandes lignes en la matière, le droit des ... Le droit de la commande publique face à la crise
Lire la suiteLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique ... sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ». Le droit à la formation est le même que pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux tel que prévu par loi de 1984[2]. Ce ... publique territoriale (FPT) issu de la loi de 1984[3]. [1] Définition de la formation par l’INSEE ; https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2161 [2] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ... Cette fiche a pour objectif d’expliquer les différents droits et devoirs relatifs à la formation des sapeurs-pompiers professionnels tant pour les droits et obligations qui incombent aux sapeurs
Lire la suiteservices ne sont pas sollicités ». Sur ce point, le droit français n’est pas conforme à la jurisprudence européenne. Pour autant, les juges administratifs n’hésitent pas à faire primer le droit européen sur ... Le droit du temps de travail est complexe en raison notamment de la multiplicité de ses sources (internationales, européennes, nationales). Le texte phare en la matière est incontestablement la
Lire la suite="font-family:"Calibri",sans-serif">Aucun critère d’urgence ni délai ne sont évoqués dans la demande qui est du domaine administratif. Dans le cas contraire, il serait n
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