le PNRS). En revanche, la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait pu reconnaitre la disproportion d’une mesure disciplinaire prise pour la violation du devoir de réserve d’un un caporal de sapeur
Lire la suitedes juridictions nationales (Conseil d’Etat, cours administratives d’appel), tantôt des juridictions européennes (CJUE, Tribunal de l’UE) ont été relevées[1]. Avec regret nous n’avons pu obtenir des
Lire la suitedevant les tribunaux. La cour administrative d’appel (CAA) a confirmé le jugement du tribunal administratif en considérant que cette sanction était justifiée, motivée et proportionnée. Il est notamment
Lire la suitela chambre sociale de la Cour de cassation, les cours administratives d’appel n’ont pas attendu la redéfinition du harcèlement sexuel de l’article L. 1153-1 du code du travail ou du CGFP pour condamner
Lire la suite, dont les dispositions s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés ». Le Conseil d’Etat (CE) a ainsi jugé que la cour administrative d’appel
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