-pompiers professionnels. Le texte modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information mentionné à l'article L. 125-2 en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l
Lire la suitedommages en droit de la responsabilité civile concernent la perte de vie et de biens, les dommages psychologiques et les dommages économiques. Cependant, dans un véritable accident nucléaire, selon son
Lire la suite« vigilance sanitaire » proroge, jusqu’au 31 juillet 2022, le droit à l’indemnité légale complémentaire versée par l’employeur en cas d’arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19. En effet, l’article 13 de
Lire la suiteannuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d'en accélérer l'établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes
Lire la suitePris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. 3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des
Lire la suite