Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique ... titulaires de droit public par l'article L.1224-3-1 du code du travail, qui dispose par ailleurs qu'en cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé par la nouvelle entité, leur contrat prend fin de ... Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ... Question écrite n° 04399 de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 15/12/2022 ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023
Lire la suiteSource: La Gazette et le Centre de gestion de la grande couronne d'Ile de France ... déplacement. Il constitue, à ce titre, un outil de votre travail quotidien et une source d’information devenue, au fi l de ses éditions, incontournable.
Lire la suite[Acteurs publics] Contractuels de la fonction publique : un poids élevé qui masque une diversité de stratégies ... "Le Centre d'études de l'emploi et du travail identifie 3 stratégies de gestion de l'emploi non-titulaire dans la fonction publique. "Au-delà du caractère dual du ... Article de presse
Lire la suitela catégorie des emplois sédentaires, ce qui paraît anormal au regard des missions qu'ils exercent. Ils travaillent en extérieur, de façon mobile et ce de manière régulière, c'est pourquoi le ... Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à ... Question N°36304 de M. Michel Castellani publiée dans le JO Assemblée nationale ... Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Assemblée nationale
Lire la suiteIndemnité de feu des sapeurs-pompiers ... aux sapeurs-pompiers professionnels en arrêt de travail ou temporairement inaptes opérationnels. ... Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes ... Question écrite n° 02231 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3739 ... Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1505
Lire la suitesur le coût des mesures prévues pour améliorer les conditions de travail des agents. "Le niveau" de l'inflation – qui était en janvier de 6% sur un an – ne sera pas oublié dans les discussions sur les ... Article de presse
Lire la suite"Le changement d'affectation d'une fonctionnaire travaillant au sein d'une commune comme agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem), qui a pour effet une perte de responsabilités ... Article de revue juridique
Lire la suiteConséquences environnementales de la consommation massive de masques liée à l'épidémie de Covid-19 ... Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable ... Dans la continuité de la mission parlementaire organisée en janvier 2021 par les députés Danielle Brulebois et Gérard Leseul concernant les problématiques soulevées par le recyclage et la ... Question n° 19197 de Mme Céline Boulay-Espéronnier (Paris - Les Républicains-A) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5542 ... Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 237
Lire la suiteProjet de loi de finances pour 2016 ... M. Claude Raynal. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2016, que vous avez ... 'Allemagne n'a pas eu à faire d'efforts de réduction des déficits au cours de ces dernières années,... M. François Grosdidier. Les Allemands ne travaillent pas 35 heures ! M. Michel Sapin, ministre. ... nous ... Question d'actualité au gouvernement n° 0571G de M. Claude Raynal (Haute-Garonne - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 02/10/2015 - page 9060
Lire la suiteDifficultés de gestion de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ... recouvrée en même temps que les quatre taxes locales. Compte-tenu de la perspective de suppression totale de la taxe d'habitation et de la baisse des impôts de production, les plus grandes incertitudes ... Plusieurs dispositifs permettent d'accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI ... Question n° 22113 de M. Jean-Yves Roux (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 ... Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021
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