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Texte juridique

Risques/Risques naturels et technologiques/

Ministère de la transition écologique et solidaire

Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

"Afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers, l'arrêté crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques."