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Texte juridique

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs

Notice : les extincteurs sont des équipements sous pression qui doivent être conformes à la directive n° 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.