Le droit de grève est un droit constitutionnel, peut-il faire l’objet de restrictions ? Plus précisément, un sapeur-pompier qui ne s’est pas déclaré « gréviste », est-il en droit de se déclarer le jour J ? 

LTN M.-A. BESSELES, SDIS 78

Le droit de grève est effectivement un droit fondamental : il est protégé par la Constitution et par des textes internationaux tels que la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pour autant, ce droit n’est pas absolu, il peut faire l’objet de limitations. Ainsi, l’alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946 affirme que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». De même, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les restrictions apportées par un État à l’exercice du droit de grève ne contreviennent pas en soi à l’article 11 (liberté d’expression) dès lors que les restrictions sont justifiées et proportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

A côté des restrictions, l’État français interdit purement et simplement le droit de grève à certains professionnels. Il en est ainsi des militaires, des policiers, des magistrats ou encore des surveillants pénitenciers.

Les sapeurs-pompiers bénéficient du droit de grève lequel est strictement encadré. En effet, le droit de grève ne doit pas contrevenir à un autre principe fondamental : celui de continuité de l’État (appelé aussi principe de continuité du service public). Concrètement, en dépit de la grève, l’administration doit être en mesure de répondre aux besoins impératifs des usagers. Les sapeurs-pompiers sont tenus de respecter le cadre jurisprudentiel (et non législatif car les sapeurs-pompiers ont été oubliés lors de la dernière réforme de la fonction publique ; c’est la jurisprudence du Conseil d’État qui continue de s’appliquer) qui impose un préavis de 48 heures avant de participer à la grève et comprenant au moins un jour ouvré. Le non-respect de ce cadre est de nature à constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire.

Alexia TOUACHE, 28/11/2022