PNRS | Décision du Comité européen des droits sociaux Union Syndicale Solidaires SDIS c. France

Menu de navigation

Parce que votre savoir et votre expérience nous intéressent, venez les partager.

Vous souhaitez contribuer à cette communauté et partager vos connaissances, vos travaux avec les lecteurs du PNRS ? Que vous soyez universitaires, étudiants, sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, agents administratifs, techniques ou spécialisés, venez participer à la démarche de mutualisation des connaissances et compétences et envoyez-nous vos contributions.

▼ Lire la suite

Votre avis compte

Votre avis en tant qu'utilisateurs nous sont très précieux : ils nous aident à adapter notre site et nos services en fonction de vos attentes.

Accéder

Texte juridique

Conseil de l'Europe

Décision n° 176/2019 du 14 février 2024 Décision du Comité européen des droits sociaux
Union Syndicale Solidaires SDIS c. France

Triple violation de la Charte sociale européenne :

violation de l’article 1§2 de la Charte en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers professionnels ;
violation de l’article 2§1 de la Charte en raison de la non-prise en compte de la totalité du temps de travail effectué par les sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que du vide réglementaire en matière de temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires ;
à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§2 de la Charte.

Version initiale

Retour