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Le Conseil constitutionnel a décidé qu'étaient contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la LOPMI :
- les mots « Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, » figurant au 1 ° de l’article 10 ;
- l’article 15 (en raison d'un vice de procédure contraire à l'article 45 de la Constitution) ;
- les mots « ou les agents de police judiciaire » figurant au treizième alinéa du 3 ° du paragraphe I de l’article 18 ;
- l’article 26 (en raison d'un vice de procédure contraire à la Constitution).
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