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Texte juridique

Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/

Premier Ministre

Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord