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Texte juridique

SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/

Ministère de l'Intérieur

Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Notice : le décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l'indice majoré 361 correspondant à l'indice brut 397.