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Texte juridique

SIS/SSSM archives/Secours à personne et aide médicale d'urgence/

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires

Notice : le décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter les frais relatifs à la contraception d'urgence ainsi que les frais de transport sanitaire urgent préhospitalier.