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Texte juridique

Protection Civile Européenne/REACH/

Ministère de la transition écologique et solidaire

Avis du 18 juillet 2023 aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH