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Texte juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/Evènements/

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions [Non conformité partielle - réserve]