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Texte juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Acte administratif/

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2023-852 DC du Conseil constitutionnel du 20 juillet 2023 LOI VISANT À RÉGULARISER LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAS-CHABLAIS