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Arrêté du 5 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2405156A

Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. NOR : TSSS2406346A

Arrêté du 8 mars 2024 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. NOR : TSSS2406599A

Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2406350A

Arrêté du 11 mars 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics. NOR : TSSS2403793A

Extrait :

"[...]

Face à ces menaces pour notre modèle de sécurité civile, la présente proposition de résolution vise à exprimer la volonté de l’Assemblée nationale de protéger et préserver le modèle français du volontariat chez les sapeurs‑pompiers.

Elle enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver le système de volontariat des sapeurs‑pompiers en France. Parallèlement, elle l’appelle à défendre avec détermination, au sein des instances européennes, la spécificité et la pertinence de notre système national, tout en favorisant la collaboration avec nos partenaires afin de partager les bonnes pratiques, dans le respect des modèles nationaux.

Enfin, elle affirme le soutien indéfectible de l’Assemblée nationale aux sapeurs‑pompiers volontaires en affirmant leur rôle essentiel dans le modèle français de sécurité civile.

En agissant ainsi, nous pouvons garantir la pérennité d’un modèle qui a fait ses preuves, tout en respectant les valeurs et les choix de chaque Nation en matière de sécurité civile."

"La France dispose d'un tissu associatif actif et varié qui participe à l'animation et à la résilience des territoires. Or, les associations sont aujourd'hui fragilisées par les contraintes administratives et l'augmentation des coûts auxquelles elles doivent faire face, ainsi que par la modification du profil des bénévoles depuis la crise de la covid. Dans ce contexte, cette proposition de loi entend soutenir et relancer le bénévolat en facilitant la formation des bénévoles, promouvant le bénévolat auprès des salariés, des agents publics et de leurs employeurs, et en sécurisant leur trésorerie.

Si la commission partage l'objectif de cette proposition de loi, elle a néanmoins souhaité, à l'initiative de Yan Chantrel, son rapporteur, supprimer plusieurs dispositifs créant des contraintes supplémentaires pour les associations et compléter le texte par deux dispositifs destinés à :

- faciliter le don monétisé de jours de repos non pris par un salarié ;

- faire bénéficier certaines associations, dans une démarche de simplification, du régime TVA de groupe."

Ce rapport de 130 pages est le fruit du comité interministériel de l'intelligence artificielle générative suite à une demande du président de la République. Ce document est divisé en deux parties : 1/ Dédiaboliser l'IA, sans pour autant l'idéaliser ; 2/ Humanisme, souveraineté, responsabilité. Dans la seconde partie, il est proposé 25 recommandations parmi lesquelles une augmentation considérable des moyens financiers (environ 5 Md€ au cours des cinq prochaines années) pour faire de la France une pionnière en la matière.

"À la demande du Président Gérard Larcher, une mission de contrôle sur les inondations survenues en 2023 et au début de l’année 2024 de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a été lancée afin de dresser un état des lieux, d’identifier les facteurs qui favorisent une augmentation des risques et de formuler des propositions en faveur d’une meilleure anticipation, prévention, gestion et indemnisation des inondations."

"Le service statistique du ministère de l'Intérieur (SSMSI) a dévoilé, jeudi 14 mars, un outil permettant à chaque commune de visualiser son niveau de délinquance. Deux ans après avoir produit sa première analyse statisique de la délinquance à l'échelle communale (voir notre article du 2 mars 2022), le SSMSI agrège désormais treize indicateurs correspondant aux principaux crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales (cambriolages, coups et blessures volontaires, trafic et usage de stupéfiants, vols avec ou sans armes, vols de véhicules, violences sexuelles…) dans un outil de datavisualisation(Lien sortant, nouvelle fenêtre). De quoi passer en revue les différents taux de criminalité de sa commune en 2023 et voir, à partir de cartes et de tableaux, comment elle se situe par rapport à son voisinage, le département, la région ou la moyenne nationale. Autre intérêt : connaître l'évolution depuis 2016. À noter cependant que pour les petites communes, certains infractions n'apparaissent pas car elles sont négligeables."

Par Michel Tendil, Localtis

"La lombalgie - communément appelée « mal de dos » - est régulièrement représentée comme le mal du siècle. Il s’agit aussi d’un enjeu important de santé au travail puisqu’elle touche un grand nombre de salariés dans une multitude de secteurs. Les manutentions manuelles sont à l'origine de la très grande majorité des cas de survenue de la pathologie dans le cadre professionnel. Les actions de prévention en la matière doivent être multiples et associer à la fois l’organisation du travail, les aides techniques, les aspects psychosociaux ou encore la formation."

Par Céline Ravallec, Travail-et-securite.fr

"Une nouvelle étude, publiée en ligne le 19 janvier 2024 dans le JAMA Network Open, montre que les personnes qui au travail, sont le plus souvent assises, ont environ 30% de risque supplémentaire de décéder d’une maladie cardiovasculaire (MCV) par rapport à leurs collègues qui restent le moins souvent assis."

Par Megan Brooks, www.univadis.fr

"L'Europe pourrait être confrontée à des situations "catastrophiques" si elle ne prend pas la mesure des risques climatiques qu'elle encourt et dont beaucoup sont déjà à un niveau critique, a prévenu ce 11 mars l'Agence européenne de l'environnement (AEE) dans une étude inédite."

Par Anne Lenormand , Localtis avec AFP

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle.
En effet, pour lutter contre les risques, les sapeurs-pompiers sont équipés d'équipements de protection individuelle qui font l'objet de normes et de spécificités qui évoluent au cours du temps.
La dernière refonte par l'État des tenues de service et d'intervention des sapeurs-pompiers non militaires date d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 8 avril 2015, modifié le 4 avril 2017.
Alors que cette réforme a déjà eu un impact financier important sur le budget des SDIS, un nouveau référentiel technique sur la veste et le pantalon de protection textile, dit tenue de feu, est actuellement envisagé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Sans vouloir remettre en question les objectifs affichés de ce nouveau référentiel, à savoir la protection des sapeurs-pompiers et la massification des achats au niveau supra-départemental, le coût réel qui devra être supporté par les SDIS soulève des inquiétudes.
En effet, une tenue de feu présente actuellement un prix unitaire de 500 euros contre 1 250 euros envisagés pour le nouvel ensemble. Pour le SDIS du Territoire de Belfort qui renouvelle environ 50 tenues par an, cela représenterait une dépense annuelle supplémentaire de plus de 37 000 euros, soit une augmentation nette de 150 %.
À cela doivent aussi s'ajouter des équipements comme les cagoules de feu dont le prix pourrait également être de quatre à cinq fois supérieur au prix actuel.
Dans un contexte budgétaire contraint notamment en raison de la revalorisation de la prime de feu et de la participation à la stratégie vaccinale, ces estimations pour répondre à l'acquisition d'une nouvelle tenue polyvalente apparaissent très significatives voire exponentielles. Alors que les SDIS doivent plus que jamais être en mesure d'anticiper les dépenses, celles engendrées par les nouveaux textes et les tarifs des équipements envisagés restent flous.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour compenser le coût supplémentaire lié aux nouvelles normes des équipements de protection individuelle qui sont indispensables à la sécurité de nos sapeurs-pompiers.

Compte tenu des inquiétudes de certains services d'incendie et de secours face aux nouvelles exigences concernant les équipements de protection individuelle, il apparait utile de préciser que les référentiels techniques élaborés par les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, sur la base des principes généraux de prévention inscrits à l'article L.4121-2 du code du travail, ont vocation à garantir la cohérence entre la doctrine opérationnelle, la formation et les équipements, en préconisant des équipements de protection individuelle adaptés aux risques auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés, à accompagner les services d'incendie et de secours dans le cadre de la commande publique mais également à faciliter le processus de production pour les industriels en limitant le nombre de modèles, tout en en augmentant la qualité. Elaborée à partir de l'expression harmonisée des besoins des acteurs de la sécurité civile française, cette démarche favorise l'industrialisation des processus de production et facilite la mutualisation des achats, la gestion du cycle de vie du produit et contribue à la maîtrise des coûts de détention. En 2017, la publication par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales d'un rapport relatif à la prévention des risques de toxicité induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs–pompiers a conduit mes services à engager un plan d'actions ambitieux face à ces risques. Les travaux concernant la cagoule de protection filtrante de sapeurs-pompiers s'inscrivent ainsi dans ce cadre et visent à apporter une réponse adaptée aux problématiques de santé, de sécurité et de qualité de vie en service. S'agissant de la tenue de protection textile, les travaux ont bien évidemment pris en compte ces risques mais ils se sont également inscrits dans le contexte d'évolution de l'environnement normatif international et européen, basé sur une approche de type « une mission, une tenue », faisant ainsi peser un risque sur la polyvalence des équipements que nous recherchons, compte tenu de notre modèle de sécurité civile. Comme pour la cagoule filtrante, des travaux de recherche et développement ont mené à la conception d'une tenue polyvalente permettant de répondre notamment aux enjeux de protection thermique, associés à ceux de protection contre la toxicité des fumées et des particules fines. Les services d'incendie et de secours ont été régulièrement informés de l'avancée des travaux, tant sur le plan stratégique que financier. Les deux référentiels techniques ont été élaborés en concertation avec les services d'incendie et de secours mais également avec plusieurs industriels et confectionneurs français et européens. Ils permettront ainsi aux services d'incendie et de secours d'acquérir une tenue de protection textile unique, d'un montant unitaire estimé à 800 €, ainsi qu'une cagoule de protection filtrante à hauteur de 60 €. Ces acquisitions restent, comme actuellement, à planifier sur plusieurs années selon les besoins de remplacements et pourront être des sources d'économies par rapport aux pratiques émergentes visant à la dotation de plusieurs tenues d'intervention dont le montant avoisinerait 1 500 € par sapeur-pompier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, rappelons-nous : au mois de juillet 2022, nos sapeurs-pompiers se sont engagés pour lutter contre des incendies dévastateurs.
Nous étions très nombreux alors à constater combien l'action des 251 900 pompiers professionnels et volontaires, mobilisés nuit et jour, nous était indispensable.
En ce début d'année, c'est pourtant le revers de la médaille dans nos territoires, sans médiatisation particulière et dans sa réalité la plus crue.
Aujourd'hui, nos services départementaux d'incendie et de secours, notamment ceux des territoires ruraux, ploient sous le poids financier des charges accumulées et des responsabilités qui leur incombent, ainsi que de celles qui ne leur incombent pas d'ailleurs, sans disposer de ressources suffisantes pour réaliser leurs missions.
Mes chers collègues, nos pompiers font plus que jamais face aux conséquences du réchauffement climatique – incendies, inondations, éboulements –, et cela ne s'arrêtera pas. Dans les déserts médicaux, ils assurent, de plus en plus, des soins de premiers secours, parcourant des kilomètres, ce qui coûte très cher ; cela ne s'arrêtera pas, non plus, de sitôt.
Bien sûr, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires interviennent avec le courage et le dévouement qui les caractérisent. Mais jusqu'à quand et dans quelles conditions ?
En effet, l'inflation et la crise énergétique sont passées par là, gelant la capacité d'action de notre sécurité civile. Des communes et des départements, qui sont des contributeurs des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), n'arrivent pas à régler les factures exceptionnelles et à assumer les nouvelles charges de personnels non compensées. Ils ne parviennent plus à investir pour disposer d'un matériel à un niveau acceptable.
Au-delà de ces difficultés conjoncturelles majeures, pour lesquelles nous demandons à l'État d'intervenir, nombre d'élus membres des Sdis dressent le constat d'un modèle de financement qui n'est plus adapté aux charges croissantes de nos sapeurs-pompiers. Or, en matière de sécurité civile, tout défaut d'investissement ne pardonne pas.
Monsieur le ministre de l'intérieur, « Sauver ou périr », telle est la devise de nos sapeurs-pompiers. Pour aider les Sdis fortement fragilisés, réformer les modes de financement et promouvoir plus de péréquation entre les Sdis au nom de la solidarité nationale, quelle sera la vôtre ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur, je ne reviens pas sur le constat que vous avez dressé et que le Gouvernement partage. Il est tellement vrai que la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Matras, prévoyait qu'un audit de notre système de sécurité civile et de son financement serait organisé par le Gouvernement.

Ce rapport m'a été remis. Je l'ai rendu public et transmis aux élus, aux Sdis et aux organisations de sapeurs-pompiers professionnels, ainsi qu'aux organisations de sapeurs-pompiers volontaires. Comme vous, je remercie les pompiers du travail extrêmement difficile qu'ils ont effectué cet été, mais qu'ils réalisent aussi tout au long de l'année.

Quel est le contenu de ce rapport ?

Premièrement, il s'intéresse à la part des différentes sources de financement des Sdis. Je constate, ce que personne ne dit jamais, que l'État finance le fonctionnement des Sdis, alors que ces services ont été décentralisés depuis 2001, à hauteur d'un quart.

Deuxièmement, ce rapport pointe un certain nombre de difficultés de financement, notamment s'agissant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA), jadis imaginée pour contribuer au financement des Sdis. Cette taxe est à la fois très dynamique et mal répartie. En outre, certains départements, vous le savez, ne la reversent pas intégralement à la collectivité sui generis qu'est le Sdis.

Troisièmement, il existe un sujet entre, d'un côté, des départements pauvres ou qui affrontent des feux de forêt – parfois, ce sont les deux à la fois –, ou encore qui manquent de médecins, et, de l'autre, des départements plus riches, où le nombre de feux de forêt est moindre et celui des médecins plus important.

Cela pose la question du financement de l'État : celui-ci y est prêt et le Président de la République a déjà fait un certain nombre d'annonces. Le rapport d'Hubert Falco nous fournira également des éléments, afin d'aider davantage les Sdis.

Cela pose également la question du travail de la sécurité civile face au réchauffement climatique, avec sa dimension aérienne qui est très importante.

Enfin, comme vous l'avez très bien dit, monsieur le sénateur, cela pose la question de la péréquation entre les Sdis.

En tout cas, le Gouvernement est à votre disposition pour avancer sur ces sujets et, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour mettre fin à ces difficultés. Il veut aussi soutenir les nombreuses propositions de loi, émanant de toutes les travées de cet hémicycle, qui prévoient un travail considérable s'agissant de la prévention des risques.

Nous sommes prêts à vous accompagner. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'exercice et de formation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, bien que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ait fait évoluer le cadre, l'engagement des hommes et femmes volontaires reste mal reconnu et encore plus mal protégé.
Nous ne comptons que 250 000 SPV dans notre pays contre plus d'un million en Allemagne, en grande partie du fait des difficultés pour les salariés et agents publics de faire valoir leur engagement sur leur temps de travail. Ainsi, faute de cadre, si certains employeurs jouent le jeu et autorisent leurs salariés ou agents publics à assister aux formations sans perte de salaire, d'autres considèrent que c'est aux intéressés de prendre leurs congés le temps de la formation. Cela pénalise des familles entières puisque la formation pour atteindre le grade d'adjudant par exemple s'étend sur trois semaines, soit les trois cinquièmes des vacances annuelles. À l'inverse, pour les petites et moyennes entreprises et très petites entreprises(PME/TPE), il peut être difficile de maintenir le salaire d'un travailleur pour une formation. Afin de garantir l'effectivité du droit à la formation et garantir l'engagement de nos concitoyens sans pénaliser ni les SPV ni les entreprises, il serait opportun que l'État compense les salaires le temps de la formation. Or ces formations sont la seule opportunité de valider les grades des soldats du feu volontaires.
Elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le ministère afin de garantir le droit à la formation des SPV, via d'une part l'évolution des décrets entourant la loi du 25 novembre 2021 et d'autre part via la prise en charge des salaires le temps de la formation.

Afin de concilier au mieux les impératifs des employeurs et l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), la possibilité existe de signer des conventions entre les services d'incendie et de secours et les employeurs. Ces conventions permettent tout d'abord de définir en amont les conditions d'exercice de l'engagement d'un SPV durant son activité auprès de son employeur mais elles peuvent permettre également la subrogation du versement des indemnités auxquelles a droit le sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné. Ainsi, le service d'incendie et de secours qui fait appel à un sapeur-pompier volontaire ainsi conventionné, pour un motif opérationnel ou de formation, verse ces indemnités directement à l'employeur de cet agent, afin de compenser partiellement l'effort consenti par l'entreprise maintenant son salaire. Par cette connaissance partagée des enjeux du service d'incendie et de secours, comme de l'employeur concerné, les plages horaires nécessaires à la formation, identifiées en amont, peuvent plus facilement s'intégrer dans les contraintes respectives des acteurs. Enfin, pour valoriser les entreprises mettant en œuvre de telles conventions, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », qu'il soit à l'échelon national ou territorial, a été mis en place et permet notamment de simplifier l'accès aux réductions d'impôts possibles au titre du mécénat.