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La veille de l'ENSOSP (n°2022-04)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés, 

D’abord, il est à noter que la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » a été définitivement adoptée après l’avoir censurée par le Conseil constitutionnel.

Ensuite, la loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » vient d’être publiée.

Enfin, il est à souligner qu’une demande de décision préjudicielle a été présentée par le Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne à propos des directives 2006/42/UE, 2014/35/UE et 2014/68/UE.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Constitutionnalité/
Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022
CC du 21 janvier 2022 sur la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 janvier 2022, de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l'accès à certains lieux à la présentation d'un « passe vaccinal » en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne sera plus nécessaire. En revanche, le Conseil censure les dispositions permettant de subordonner à la présentation d'un « passe sanitaire » l'accès à une réunion politique et juge alors que ces dispositions sont contraires à la Constitution.

 
Jurisprudence/Constitutionnalité/
Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
CC du 20 janvier 2022 sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 2021, de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions relatives au recours aux drones dans le cadre de la police administrative et assortit de cinq réserves d'interprétation le reste des dispositions contestées.

 
Sécurité Civile/Ministère de la transition écologique et solidaire/
Arrêté du 13 janvier 2022
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Délibération n° 2022-004 du 20 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-44 du 21 janvier 2022
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Art. 1er: "Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entreront en vigueur immédiatement".

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 21 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 21 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 20 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2022/97 du 25 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 26 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2022/106 du 21 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2022/107 du 25 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2022/108 du 25 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Instance/
Arrêté du 20 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Vérifications techniques/
Arrêté du 21 décembre 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Délibération n° 2022-004 du 20 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-44 du 21 janvier 2022
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Art. 1er: "Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entreront en vigueur immédiatement".

 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 21 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 21 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 20 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2022/97 du 25 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 26 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2022/106 du 21 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2022/107 du 25 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2022/108 du 25 janvier 2022
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 janvier 2022
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 19 janvier 2022
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 19 janvier 2022
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 19 janvier 2022
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations
 
Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 (publiée le 25 janvier) a pour objet de créer une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19. Cela permettra à toutes les personnes souffrant de "Covid long" de s'enregistrer à cette plateforme pour bénéficier d'une prise en charge spécifique. Ainsi, l'article 1er de la loi du 24 janvier 2022 prévoit que "Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid". Le même article indique que l'accès à la plateforme est gratuit. 

La loi, dans son article 2, prévoit que les personnes qui ont des symptômes persistants de la covid-19 seront prises en charge par leur médecin traitant dans le cadre d'un protocole déterminé ou, pour les malades atteints de pathologies plus lourdes, par une unité de soins post-Covid. C'est pourquoi, "l'agence régionale de santé facilite une mise en œuvre rapide des unités de soins post-covid dans les établissements hospitaliers de proximité, en veillant à leur apporter les moyens humains et financiers permettant de développer un suivi personnalisé à la hauteur de ces symptômes persistants". 

La loi prévoit, par ailleurs, que les actes médicaux et les soins liés à la Covid-19 seront couverts intégralement, dans la limite des tarifs de responsabilité, par la prise en charge conjointe de l'assurance maladie. 

 
Demande de décision préjudicielle
Affaire C-653/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État français à la CJUE

Dans un litige opposant le syndicat Uniclima au ministre de l'Intérieur, le Conseil d’Etat pose, le 27 octobre 2021, à la CJUE les questions préjudicielles suivantes :

« 1)- L’harmonisation qu’imposent les directives 2006/42/UE, 2014/35/UE et 2014/68/UE autorise-t-elle les États membres à prescrire des exigences de sécurité, et le cas échéant à quelles conditions et dans quelles limites, applicables aux équipements qu’elles régissent, dès lors que ces exigences n’impliquent pas de modifier ceux des équipements qui sont, ainsi qu’en atteste l’apposition du «marquage CE», conformes aux exigences de ces directives?

2)- L’harmonisation qu’elles imposent autorise-t-elle les États membres à prescrire, pour la seule utilisation de ces équipements dans des locaux ouverts au public et au regard des risques particuliers de sécurité contre l’incendie, des exigences de sécurité susceptibles d’impliquer la modification d’équipements qui seraient pourtant, ainsi qu’en attesterait l’apposition du «marquage CE», conformes aux exigences de ces directives?

3)- En cas de réponse négative à la question précédente, une réponse positive peut-elle être apportée dans le cas où les exigences de sécurité en cause, d’une part ne s’imposeraient qu’en contrepartie de l’utilisation, par ces mêmes équipements, de fluides frigorigènes inflammables de substitution aux gaz à effet de serre fluorés, conformément aux objectifs visés par le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et, d’autre part, ne viseraient que ceux de ces équipements qui, bien que conformes aux exigences de ces directives, n’offrent pas, au regard du risque d’incendie en cas d’utilisation de fluides frigorigènes inflammables, la sécurité d’être hermétiquement scellés? »

 

Questions/Réponses

Nouvelle bonification indiciaire
Question n° 25311 de M. Claude Nougein (Corrèze - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 11/11/2021 - page 6307

M. Claude Nougein appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux relevant de la filière technique dans les fonctions d'agents de surveillance sur la voie publique (ASVP) et ceux relevant de la filière police municipale bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d'accueil exercées à titre principal.
En effet, c'est une interrogation majeure pour les collectivités.
Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si ces agents peuvent y prétendre.

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 - page 371

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d'enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les offices publics de l'habitat à loyer modéré (OPHLM) départementaux ou interdépartementaux. La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers. Le Conseil d'État a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois (CE, 26 mai 2008, n° 281913). Les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) précisées dans la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique et les missions des policiers municipaux précisées à l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure ne répondent pas aux critères définis au point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 permettant de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».

 
Réintroduction d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie
Question n° 19192 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5567

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réintroduction prochaine d'un jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie en application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le premier jour de congé maladie concerne donc le jour de carence. Or, avec la reprise du re-confinement et du nombre sans cesse plus élevé des malades atteints par le Covid-19, ce premier jour de carence correspond au jour où les malades sont les plus contagieux. Ce délai d'un jour pour les agents de la fonction publique et de trois pour les salariés du privé avait été supprimé pendant l'état d'urgence afin de freiner l'épidémie. Or cette suppression est remise en cause pour des raisons d'économie. Le signal donné de ne pas s'arrêter et de ne pas se faire traiter est donc totalement opérationnel et va pousser les plus précaires, aux revenus très faibles, contagieux à ne pas considérer la maladie tout en contaminant leurs proches.
Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de suspendre ce jour de carence jusqu'à la fin de la pandémie ou de l'arrivée du traitement préventif du covid-19 par vaccin.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 20/01/2022 - page 370

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus. L'article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont, tout d'abord, permis de suspendre temporairement, par décret, le jour de carence dans la fonction publique et dans le secteur public, au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixé au 1er février 2021 et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-16 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Le délai de carence a été ensuite suspendu jusqu'au 30 septembre 2021, par l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu'au 31 décembre 2021, par le 4° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La suspension s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. La suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19 a de nouveau été prolongée très récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022. L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit en effet que cette suspension, pour les agents publics et les salariés testés positifs à la Covid, « demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 ». En l'absence d'un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d'être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

 
Respect des Français non vaccinés
Question d'actualité au gouvernement n° 2203G de M. Hervé Marseille (Hauts-de-Seine - UC) publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Hervé Marseille. Monsieur le Premier ministre, à mon tour, je voudrais vous présenter mes vœux. Le Gouvernement en a bien besoin, en ce début d'année compliqué… (Rires.)
Il est vrai que, chaque fois qu'il a fallu prendre des mesures difficiles, le Sénat a répondu présent.
M. Jean-François Husson. Très juste !
M. Hervé Marseille. Nous avons fait nos observations et nos critiques ; nous avons, bien entendu, formulé des propositions – quelquefois, souvent même, en vain. Mais nous avons voté l'état d'urgence, le confinement, le couvre-feu, le passe sanitaire.
Comme l'indiquait à l'instant Bruno Retailleau, nous nous apprêtons, pour beaucoup d'entre nous, à aborder le texte portant sur le passe vaccinal avec le même état d'esprit : pour vous faire part de notre opinion, de nos critiques, de nos propositions, mais également – c'est mon intention – pour voter ce passe vaccinal.
Malheureusement, depuis quelques heures, l'exposé des motifs a changé. Dans l'exposé des motifs tel que je l'ai relu, il est question de protéger la population ; il n'y est pas employé un autre verbe, qui consiste à montrer du doigt, à stigmatiser une partie de la population française. (Bravo ! et applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Il est vrai que le Président parle souvent à la première personne. Mais il y a un Gouvernement ; il y a un Parlement ; et ce dernier, que nous constituons pour partie, n'a pas pour vocation à « ennuyer » une partie de la population française.
Il est regrettable que 10 % de la population française ne soit pas vaccinée.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Eh oui !
M. Hervé Marseille. Cela étant, ces personnes n'ont enfreint aucune loi, aucun règlement.
C'est une solidarité, c'est un problème moral, c'est un devoir que l'on peut s'assigner à soi-même vis-à-vis des autres, mais il n'y a pas de règle qui imposerait que l'on soit vacciné.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande : la politique que vous conduisez – car c'est bien vous qui en avez la charge et nous qui devons la voter – évolue-t-elle ? Prend-elle une autre direction ?
On montre du doigt une partie de la population, alors que le Président est, normalement, celui qui garantit l'union nationale et le rassemblement. Lorsque des actes de terrorisme sont perpétrés, lorsque l'on se bat au Sahel, lorsque des discussions ont lieu en Nouvelle-Calédonie, le Président est l'homme du rassemblement, il est le dernier recours.
Le Gouvernement que vous conduisez modifiera-t-il sa politique pour passer d'une règle qui consiste à « tester, tracer et isoler » à une règle qui consiste à « ennuyer » les Français ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022 - page 86

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président Marseille, la politique du Gouvernement est constante. (Exclamations et rires sur les travées du groupe Les Républicains.) J'ajouterai : elle est cohérente.

Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. J'ai entendu également la réplique du président Retailleau à ma réponse.

Mais je m'interroge : qui outrage la Nation ? Qui fracture la Nation ? (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Qui conduit, dans nos services d'urgence, les soignants à faire des choix éthiques dramatiques ?

Mme Laurence Cohen. Qui a fermé des lits ?

M. Jean Castex, Premier ministre. C'est une infime minorité. Vous dites qu'elle se conforme…

M. Jérôme Bascher. À sa liberté !

M. Jean Castex, Premier ministre. … à la loi, excusatoire. Non, monsieur le président Marseille, elle ne se conforme pas à ses devoirs de citoyens. (Protestations continues sur les travées du groupe Les Républicains.)

Être citoyen, c'est aussi avoir des devoirs. Et de le leur rappeler, c'est tout ce que nous faisons. Nous continuerons, cher président, à faire progresser la vaccination, à « aller vers » ces personnes. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cela produit d'ailleurs des résultats. Vous avez observé, avant même que vous ne le votiez – et j'espère bien que vous le voterez –, que l'annonce du passe vaccinal a relancé les primo-vaccinations.

Mme Sophie Primas. Et alors ?

M. Jean Castex, Premier ministre. On parle beaucoup, à bon droit, des doses de rappel, mais il ne faut pas oublier – vous le savez comme moi – les primo-vaccinations.

Nous approchons les 92 % de primo-vaccinés, c'est un record mondial. (Exclamations teintées d'ironie sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui, c'est un record mondial !

Vous prétendez accompagner ma politique. Je me souviens, pour ma part, de toutes les critiques continûment émises sur la politique conduite par le Gouvernement pour gérer cette crise sanitaire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Il ne faut pas injurier les Français !

M. Jean Castex, Premier ministre. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat, responsabiliser nos concitoyens et nous donner, ensemble, les moyens de lutter contre cette pandémie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Emmanuel Capus, Pierre Médevielle et Pierre Louault applaudissent également.)

 

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email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel : --
 

Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr

Tel : +33 (0)4 42 39 04 20

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ou Mohamed Abdo, élève-avocat, mohamed.abdo@ensosp.fr

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