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La veille de l'ENSOSP (n°2022-03)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés, 

D’abord, il est à noter qu’un texte vient de modifier l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Des textes européens ont été également adoptés afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Ensuite, il est à souligner qu’un texte vient de modifier l'arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

Enfin, plusieurs arrêtés portant report de crédits ont été adoptés.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/
Arrêt n° 443335 du 30 décembre 2021
Conseil d’Etat, arrêt n° 443335, 30 décembre 2021, CHU de Bordeaux c/ SDIS de la Gironde

Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsque le SDIS procède à l’évacuation de la personne secourue vers un établissement de santé, il lui incombe d’assumer la charge financière de ce transport qui doit être regardé, quelle que soit la gravité de l’état de la personne secourue, comme le prolongement des missions de secours d’urgence aux accidentés ou blessés qui lui sont dévolues.

Il ajoute que la circonstance que la structure mobile d’urgence et de réanimation soit également intervenue sur décision du médecin coordonnateur du « centre 15 » pour assurer, au titre de ses missions propres, la prise en charge médicale urgente de la personne, est sans incidence sur les obligations légales du SDIS, parmi lesquelles figure celle d’assurer l’évacuation de la personne qu’il a secourue vers un établissement de santé (Pt. 7 de l’arrêt).

 
Protection Civile Européenne/REACH/
Décision n° 2022/C 29/06 du 20 janvier 2022
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conférence Nationale des Services d'Incendies et de Secours/
Arrêté du 7 janvier 2022
 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 13 janvier 2022
 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 13 janvier 2022
 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 7 janvier 2022
 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 18 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/NRBCe/
Décret du 17 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-28 du 14 janvier 2022
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 14 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2022/62 du 14 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2022/53 du 11 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2022/65 du 17 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2022/66 du 17 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 13 janvier 2022
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 13 janvier 2022
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 7 janvier 2022
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 18 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-28 du 14 janvier 2022
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 14 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-27 du 13 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2022/62 du 14 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2022/53 du 11 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2022/65 du 17 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2022/66 du 17 janvier 2022
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 12 janvier 2022
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Questions/Réponses

Règle dite des 2/3
Question N°42541 de M. Christophe Jerretie, publiée au JO Assemblée nationale, le 16/11/2021, p. 8263

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de la règle dite des « 2/3 ». Les décisions relatives à la valeur professionnelle, à l'inscription au tableau d'avancement de grade ou à la promotion interne mentionnées à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiés relèvent de la collectivité à laquelle l'agent consacre la plus grande partie de son temps de travail et en cas de durée égale, de celle qui l'a recruté en premier. En cas de désaccord des collectivités, pour qu'une proposition soit adoptée, il faut que soit 2/3 des collectivités représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de travail effectuée par l'agent, soit la moitié des autorités territoriales représentant plus des 2/3 de cette durée soient en accord avec ladite proposition. Or, pour la majorité des agents, la quotité du temps de travail ne permet pas d'appliquer la règle des 2/3 puisqu'ils sont souvent à mi-temps et qu'ils peuvent se voir opposer le refus par le premier employeur de l'accès au grade supérieur. Ces dispositions bloquent les carrières de ces fonctionnaires territoriaux à mi-temps dans plusieurs collectivités. Ainsi, il se demandait si une mesure de simplification de la règle des « 2/3 » ou du premier recruteur pourrait être envisagée.

Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques, publiée au JO Assemblée nationale le 28/12/2021, p. 9256

Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion interne. Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les fonctionnaires à temps non complet peuvent occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la limite d'une durée totale de service n'excédant pas de plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet. Pour le fonctionnaire qui cumule deux emplois à temps non complet dans deux cadres d'emplois distincts, les possibilités d'avancement ou de promotion seront indépendantes (QE n° 03126 JO Sénat du 19 juillet 2018). S'agissant des fonctionnaires occupant auprès de plusieurs employeurs un même emploi, un mécanisme de coordination a été prévu, par les articles 14 et 28 du décret du 20 mars 1991 précité pour « les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne ». L'article 14 précise notamment que les décisions sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. Lorsque les employeurs territoriaux concernés ne trouvent pas d'accord, la proposition de décision doit recueillir l'accord : - Soit des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire ; - Soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de de la durée hebdomadaire de travail du fonctionnaire. Ce dispositif permet, en l'absence d'accord, d'assurer un équilibre entre les employeurs territoriaux auprès desquels exercent les fonctionnaires concernés, dans le cadre d'une majorité qualifiée. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation applicable en la matière.

 
Zones à risques et permis de construire
Question n° 24955 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2021 - page 5961

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant été rendue destinataire de documents graphiques venant modifier les zones à risques. Il lui demande si ces documents graphiques sont immédiatement opposables aux demandes de permis de construire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 229

Selon l'article R.562-3 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé est composé d'une note de présentation, d'un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques naturels et d'un règlement précisant en tant que de besoin les mesures applicables dans chacune des zones réglementaires concernées. Les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme, quand ils sont contenus dans un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé ou ayant fait l'objet d'une révision ou d'une modification approuvée par arrêté préfectoral, ainsi que d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées. Si les documents graphiques modifiant les zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d'un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l'urbanisme. Si un tel document ne revêt pas de portée normative, il constitue un élément d'appréciation du risque naturel dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

 
Obligation vaccinale
Question d'actualité au gouvernement n° 2206G de M. Bernard Jomier (Paris - SER) publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Permettez-moi de présenter à chacun et aux membres du Gouvernement tous nos vœux pour cette nouvelle année.
Monsieur le Premier ministre, oui, plaçons-nous au fond du sujet. Votre gestion de la vague actuelle est un échec, car vous avez trop laissé circuler le virus – et je dois dire que c'est très réussi.
Depuis six mois, nous avons porté deux propositions fondamentales pour réduire la circulation du virus.
Premièrement, la vaccination de toutes et tous, posée comme un principe simple, clair et solidaire : celui de l'obligation vaccinale universelle. C'est un devoir envers les autres, c'est un devoir envers les soignants, qui sont de nouveau submergés, entre désespoir et colère.
Avoir refusé une position de principe forte et courageuse pour que le chef de l'État se livre maintenant à une surenchère verbale provocatrice signe un échec.
Deuxièmement, la nécessité de réduire fortement la circulation du virus chez les enfants, dans les écoles. Or vous avez choisi, depuis l'automne, de laisser circuler le virus, avec des protocoles improbables, qui déstabilisent les écoles. Nous n'oublions pas que, alors que les cas flambaient au mois de novembre, votre ministre de l'éducation a même osé alléger le protocole.
Monsieur le Premier ministre, nous vous proposons d'adopter une stratégie plus respectueuse des Français.
Allez-vous instituer, sans vous déguiser et comme le défend maintenant votre prédécesseur, l'obligation vaccinale universelle et alors accepter de débattre, dans l'apaisement, dans le respect du Parlement, des moyens de contrôle et, parmi ces moyens – pourquoi pas ? – d'un passe vaccinal, dont nous sommes prêts à débattre des modalités ?
Allez-vous cesser de mener dans les écoles une politique inefficace et qui désempare les parents ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Cathy Apourceau-Poly, Marie-Claude Varaillas et Esther Benbassa applaudissent également.)

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée dans le JO Sénat du 06/01/2022 - page 89

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Bernard Jomier, il y a un an, jour pour jour, nous comptions dans notre pays 23 000 personnes vaccinées et 60 % des Français déclaraient ne pas souhaiter se faire vacciner.

Un an plus tard, jour pour jour, nous en sommes à plus de 90 % de Français – 53 millions – qui ont reçu au moins une première injection, parce que nous avons pris les mesures que nous jugions les plus efficaces pour élargir notre couverture vaccinale.

Évidemment, lorsque l'on cherche à prendre des mesures, un débat et des réflexions ont lieu sur les différentes mesures possibles. Certains pays dans le monde ou en Europe – l'Autriche, l'Allemagne, la Grèce – ont fait le choix de mettre en place une obligation vaccinale légale et d'infliger une amende aux personnes qui seraient contrôlées et qui ne seraient pas vaccinées.

A-t-on constaté dans ces pays une hausse des vaccinations après l'annonce de ces obligations ? La réponse est non. Regardez les courbes : ces annonces n'ont pas entraîné de hausse des vaccinations chez les citoyens.

Le Gouvernement a pris un autre chemin, celui de l'incitation très forte, avec le passe sanitaire et – nous l'espérons très rapidement – avec le passe vaccinal.

Qu'avons-nous constaté après la mise en place du passe sanitaire ? Une hausse très forte de la vaccination des Français. Qu'avons-nous constaté après l'annonce du passe vaccinal ? Une hausse très forte des primo-injections : nous en sommes, me semble-t-il, à 40 000, soit le double du chiffre du mois de décembre.

Ce qui nous guide, c'est tout simplement l'efficacité en vue d'élargir notre couverture vaccinale. Et ce que nous constatons, c'est que notre choix d'en passer par le passe sanitaire et, demain, par le passe vaccinal, est la solution la plus efficace pour élargir cette couverture vaccinale, laquelle nous permet tout de même aujourd'hui, malgré un nombre de cas important, de tenir et de vivre le plus normalement possible.

Reprenons les chiffres : il y a un an, jour pour jour, il y avait dix fois moins de cas. Et pourtant, il y avait 30 % de personnes hospitalisées en plus. Et pourtant, il y avait un couvre-feu dans le pays ; les restaurants, les bars, les théâtres et les cinémas étaient fermés.

C'est grâce à cette couverture vaccinale très large que nous pouvons aujourd'hui tenir dans ces conditions. C'est grâce au passe sanitaire et, demain, au passe vaccinal, que nous atteignons cette couverture très large. Nous continuons donc à suivre cette stratégie, car elle a porté ses fruits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.

M. Bernard Jomier. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour débattre de manière approfondie, mais – non ! – le passe vaccinal n'a pas entraîné de hausse des primo-vaccinations.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Si !

M. Bernard Jomier. Le compteur reste à un niveau extrêmement bas.

Pour être efficace, il faut tenir un langage de vérité et de clarté, qui soit compréhensible par l'ensemble des Français. Dans ce cadre, l'obligation vaccinale est un principe très simple de solidarité ; ne pas l'avoir approuvée entraîne une confusion générale, qui amène le ministre des solidarités et de la santé à parler d'obligation déguisée et le Président de la République à se livrer à une surenchère regrettable ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.)

 

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Audrey Morel Senatore - Responsable du CERISC
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