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La veille de l'ENSOSP (n°2022-01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés, 

Nous sommes très heureux de vous retrouver pour cette nouvelle année 2022 et nous vous présentons nos meilleurs vœux ! Cette première veille juridique de l'année est assez dense et variée.

D’abord, il est à noter la présence de nouveaux textes venant modifier l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. En outre, l'état d'urgence sanitaire est déclaré dans cinq territoires d’outre-mer.

Ensuite, le Conseil constitutionnel vient de rendre deux décisions concernant la constitutionnalité de la loi de finances pour 2022 et la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Enfin, deux textes importants à souligner : le premier qui concerne l'instruction budgétaire et comptable des services départementaux d'incendie et de secours ; et le deuxième qui fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Toute l’équipe vous souhaite à nouveau une très belle année 2022. Que celle-ci soit plus légère que l'année 2021 et soit signe de santé ainsi que d'accomplissement.

Bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Constitutionnalité/
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
CC du 28 décembre 2021 sur la loi de finances pour 2022

Un recours contre la loi de finances pour 2022 a été formé par plus de soixante députés et sénateurs. Les requérants contestent notamment sa procédure d'adoption et la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 165, 194 et 211. 

Sur la procédure d'adoption de la loi, le Conseil a jugé que la loi en question a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. En effet, le Conseil a estimé que « les dispositions nouvelles introduites à l'Assemblée nationale par voie d'amendement du Gouvernement n'ont, ni en raison de leur nombre, ni en raison de leur objet, porté atteinte au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ». Il a ajouté que l’article 39 de la Constitution et la loi organique du 1er août 2001 « n’imposent la présentation d'une évaluation préalable, la consultation du Conseil d'Etat et une délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi de finances avant leur dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et non pour les amendements ». D’après le Conseil, « le droit de sous-amendement est indissociable du droit d’amendement reconnu aux membres du Parlement et au Gouvernement par le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ».

Sur certaines dispositions de l’article 165 relatif au soutien de l'Etat à la société Les mines de potasse d'Alsace, chargée de sécuriser le stockage souterrain de certains produits dangereux. Le Conseil a estimé que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, puisque le paragraphe IV de l’article 165 autorise le stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim pour une durée illimitée. Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions « n'ont ni pour objet d'autoriser l'octroi d'une garantie par l'Etat et d'en fixer le régime, ni pour effet d'affecter directement les dépenses budgétaires de l'année ».

Sur certaines dispositions de l'article 194 se rapportant aux modalités de calcul de l'effort fiscal de chaque commune. Le Conseil a jugé que ces dispositions sont conformes à la Constitution. Selon lui, ces dispositions, n’ont pas pour objet d'attribuer des dotations de péréquation ou d'en déterminer le montant. Le législateur a entendu, par la modification des modalités de calcul de l’effort fiscal de chaque commun, « recentrer cet indicateur sur la mesure des ressources fiscales perçues par une commune par rapport à celles qu'elle pourrait effectivement percevoir en appliquant un taux moyen national à ses bases d'imposition. Un tel indicateur, qui permet de déterminer les marges fiscales dont dispose une commune, n'est pas dépourvu de caractère objectif et rationnel au regard d'un objectif de péréquation financière ».

C’est la même chose pour certaines dispositions de l'article 211. Le Conseil a jugé que ces dispositions sont conformes à la Constitution, car elles ne méconnaissent ni les droits de la défense ni aucune autre exigence constitutionnelle.

 
Jurisprudence/Constitutionnalité/
Décision n° 2021-831 DC du 23 décembre 2021
CC du 23 décembre 2021 sur la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2021, par le Premier ministre de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les mots « ainsi que les agents publics qu'ils désignent conjointement à cet effet » figurant à la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 26 de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques sont contraires à la Constitution (Article 1er de la décision).

En revanche, le Conseil a jugé sous certaines réserves conformes à la Constitution les dispositions suivantes : l'article 1er K de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction issue de la loi déférée ; l'article 7 de la loi déférée ; les articles 17, 20, 25 et 27 de la loi déférée ; l'article 23 de la loi déférée ; et l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de la loi déférée (Art. 2 de la décision).

Pour les autres dispositions de la loi organique déférée, le Conseil constitutionnelle a jugé qu’elles sont conformes à la Constitution.

 
Sécurité Civile/Environnement/Indemnisation des catastrophes naturelles/
Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 17 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 17 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 10 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Arrêté du 21 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Conférence Nationale des Services d'Incendies et de Secours/
Arrêté du 23 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Ministère des Armées/Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris/
Décret n° 2021-1761 du 22 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Ministère des Armées/Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris/
Arrêté du 24 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Risques/Risques Technologiques/Risque chimique/
Arrêté du 29 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Affaires Juridiques /
Arrêté du 29 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 9 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 27 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 27 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risques Technologiques/Rupture de Barrage/
Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1940 du 31 décembre 2021
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 31 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 31 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2021/2310 du 21 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2021/2308 du 22 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 23 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1809 du 27 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021
déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République

"- sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure ;

- sur le territoire de la Martinique, à compter du 1er janvier 2022 à 0 heure".

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 27 décembre 2021
modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

L'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel. » ;
2° Au V, les mots : « Lors de la dispensation ou de la vente de ces dispositifs, les pharmaciens remettent le » sont remplacés par les mots : « La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du » ;
3° Au VI, les mots : « réservée aux officines conformément au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique » sont supprimés ;
4° Au 1° du VIII, les mots : « elle est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine ; » sont supprimés.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-6 du 5 janvier 2022
relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022
déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 5 janvier 2022
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 5 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Loi n° 2021-1836 du 28 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 9 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 27 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 27 décembre 2021
 
Gestion des ressources humaines/Engagement des sapeurs-pompiers volontaires/Allocation de fidélité et PFR/
Arrêté du 30 décembre 2021
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Statut général de la fonction publique territoriale/
Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Statut général de la fonction publique territoriale/
Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021
 

Plateforme Nationale Prévention

Sécurité routière/
Règlement n° Règlement ONU no 163 du 30 décembre 2021
 
Sécurité routière/
Règlement n° Règlement ONU no 161 du 30 décembre 2021
 
Sécurité routière/
Règlement n° Règlement ONU no 162 du 30 décembre 2021
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 31 décembre 2021
 
Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 12 décembre 2021
 
Protocole, Histoire et Comportement/Citation à l'ordre de la nation/
Citation à l'ordre de la Nation du 3 janvier 2022
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Médecine d'aptitude et santé au travail/
Arrêté du 24 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1940 du 31 décembre 2021
relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 31 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 31 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décision n° (UE) 2021/2310 du 21 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2021/2308 du 22 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1769 du 23 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 23 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1809 du 27 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021
déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République

"- sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure ;

- sur le territoire de la Martinique, à compter du 1er janvier 2022 à 0 heure".

 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 27 décembre 2021
modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

L'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel. » ;
2° Au V, les mots : « Lors de la dispensation ou de la vente de ces dispositifs, les pharmaciens remettent le » sont remplacés par les mots : « La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du » ;
3° Au VI, les mots : « réservée aux officines conformément au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique » sont supprimés ;
4° Au 1° du VIII, les mots : « elle est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine ; » sont supprimés.

 
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relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
- l'arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique.

 
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Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022
déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République

L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

 
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Décret n° 2022-10 du 5 janvier 2022
 
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Arrêté du 5 janvier 2022
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 5 janvier 2022
 

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Rapport d'information
Panne des appels d'urgence : quels enseignements ?

Un rapport d’information sur (la sécurité d’acheminement des communications d’urgence) a été déposé au Sénat et enregistré sous le numéro n° 297 (2021-2022), le 15 décembre 2021, par M. Patrick CHAIZE, Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre RICHER et M. Jean Pierre VOGEL.

Rappelons qu’une panne massive sur le réseau de l'opérateur Orange a fait, le 2 juin 2021, obstacle à l'acheminement de 10 000 communications d'urgence ayant, vraisemblablement, causé la mort d'au moins quatre personnes. Le Sénat a donc souhaité prendre toute la mesure de ce dysfonctionnement en instituant une mission de contrôle conjointe à cinq de ses commissions permanentes.

Alors que les communications d'urgence transitent encore très majoritairement par le réseau « cuivre » amené à disparaître à l'horizon 2030, la mission de contrôle appelle à ce que ce réseau et les numéros d'urgence qui en sont tributaires ne soient pas négligés pendant la phase de transition vers le réseau « fibre optique ». Elle demande aussi une clarification du régime de responsabilité en cas de panne afin d'anticiper la multiplication à venir des opérateurs et une possible dilution de leur responsabilité.

Cette panne amène également à s'interroger sur l'avenir du service universel des communications électroniques, le renforcement des obligations en matière d'acheminement des communications d'urgence, et la nécessité de consacrer, a minima, une obligation générale de continuité de l'acheminement des communications d'urgence.

Enfin, la mission de contrôle formule une mise en garde solennelle relative au retard pris dans la conduite du programme « NexSIS » qui fait craindre des pannes de systèmes de gestion des alertes et de gestion opérationnelle des services départementaux d'incendie et de secours. De telles pannes auraient des conséquences dramatiques, sans aucune commune mesure avec la panne des numéros d'appels d'urgence connue le 2 juin dernier. La mission appelle donc à un effort financier conséquent de l'État pour accélérer la mise en oeuvre du programme NexSIS.

 
PROMOTION ET NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR
Grade de chevalier

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2021, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Au grade de chevalier

  • Mme Autes (Laurence, Marie-Louise, Janine), cadre de santé de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 28 ans de services.
  • M. Beccari (Jean-Luc, Noël), colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 29 ans de services.
  • M. Cacherat (Thierry, Albert), pilote d'hélicoptère, chef inter-base d'hélicoptères de la sécurité civile ; 39 ans de services.
  • Mme Frey-Cabut, née Frey (Michèle), médecin conseil de l'assurance-maladie, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 27 ans de services.
  • M. Fruit (Thierry, René), pilote d'hélicoptère, chef d'une base d'hélicoptères de la sécurité civile ; 38 ans de services.
  • M. Jardinet (Alain, Henri, Marius), adjoint au maire de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 48 ans de services.
  • M. Jollivet (Michel, Marcel, François), maire de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), vice-président d'une communauté de communes, lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 38 ans de services.
  • M. Noisette (Jean-Yves), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 41 ans de services.
  • M. Stock (Aimé, Noël dit Noël), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 39 ans de services.
  • M. Stöckel (Pierre), médecin généraliste, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 37 ans de services.
  • M. Ulliac (Bruno), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels ; 43 ans de services.
  • Mme Vasseur (Michèle, Adrienne, Laure), ancienne vice-présidente d'une association départementale de sauvetage et de secourisme ; 58 ans de services.
 

Questions/Réponses

Avenir du centre 15 dans l'Yonne
Question n° 1771S de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC) publiée dans le JO Sénat du 29/07/2021 - page 4670

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le centre 15 du Samu d'Auxerre dans le département de l'Yonne.
L'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté souhaite, depuis plusieurs années maintenant, supprimer cette plateforme d'appel d'urgences afin de centraliser l'ensemble des services en un pôle régional situé à Dijon. Cette décision, si elle est justifiée par l'ARS pour des raisons économiques, est en totale contradiction avec les réalités du terrain.
En effet, l'Yonne est un département très rural, et l'efficacité des services de secours et d'urgence repose en partie sur une connaissance fine du territoire, dans des situations où, par définition, chaque minute compte. C'est d'ailleurs cette implantation locale qui permet au centre 15 d'Auxerre d'être parmi l'un des meilleurs de France selon une étude du journal Le Point en date de 2018.
De plus, si tous le élus et médecins se rejoignent sur le sujet, c'est qu'ils ont un projet : faire une plateforme départementale rassemblant le 15 et le 18, afin de profiter de la bonne entente des « rouges » et des « blancs » et de la vitalité exemplaire des pompiers de l'Yonne.
En outre, les hommes et femmes de cette structure ont été en première ligne tout au long de la crise sanitaire et leur investissement a été à maintes reprises salué. Il apparait alors profondément injuste que ce personnel soignant soit récompensé de son engagement par une fermeture de leur lieu de travail.
Enfin, ce que la crise sanitaire nous a également appris, c'est qu'il n'est jamais bonne politique de vouloir faire des économies sur la santé de nos concitoyens.
C'est pourquoi, elle lui demande de faire preuve de bienveillance pour permettre à ce centre 15-18 d'exister et d'abandonner le projet funeste de l'ARS régionale.

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée dans le JO Sénat du 01/12/2021 - page 11338

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 1771, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté souhaite, depuis plusieurs années maintenant, supprimer le centre 15 de l'Yonne, afin de centraliser l'ensemble des services en un pôle régional situé à Dijon.

Cette décision est en totale contradiction avec les réalités du terrain. En effet, l'Yonne est un département très rural, et l'efficacité des services de secours et d'urgence repose sur une connaissance fine du territoire, dans des situations où, par définition, chaque minute compte.

C'est d'ailleurs cette implantation locale qui permet au centre 15 d'Auxerre de compter parmi les meilleurs de France, selon une étude du journal Le Point en date de 2018.

En outre, si tous les élus et médecins se rejoignent sur le sujet, c'est qu'ils ont un projet : créer une plateforme départementale rassemblant le 15 et le 18, afin de profiter de la bonne entente des « rouges » et des « blancs » sur notre territoire et de la vitalité exemplaire des pompiers de l'Yonne.

De surcroît, les hommes et femmes de cette structure ont été en première ligne tout au long de la crise sanitaire et leur investissement a été à maintes reprises salué. Il apparaîtrait dès lors profondément injuste que ces personnels soignants soient récompensés de leur engagement par une fermeture de leur lieu de travail.

Enfin, ce que la crise sanitaire nous a également appris, c'est qu'il n'est jamais bon de vouloir faire des économies sur la santé de nos concitoyens.

C'est pourquoi je demande au Gouvernement de faire preuve de bienveillance pour permettre à ce centre 15-18 d'exister, conformément, d'ailleurs, aux dispositions de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi Matras », récemment promulguée, et d'abandonner le projet funeste de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, qui souhaite la fermeture du centre 15 d'Auxerre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le devenir du centre de réception et de régulation des appels d'urgence (CRRA 15) de l'Yonne.

Votre question tire argument du projet régional de santé arrêté par le directeur général de l'ARS en juillet 2018, qui prévoit de confier au centre hospitalo-universitaire (CHU) de Dijon la régulation médicale des appels au 15.

Ce projet ne vise nullement à faire des économies, tant s'en faut ; le Gouvernement, compte tenu des investissements massifs et sans précédent qu'il réalise dans notre système de santé, ne saurait souffrir un tel procès d'intention.

Pour ce qui est des projets territoriaux, la recherche d'une organisation optimale, tenant compte des tensions qui s'exercent sur les ressources médicales des structures d'urgence, a seule guidé les travaux de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté. Cette dernière souhaite garantir à la fois la qualité de la régulation médicale des appels d'urgence et un renfort à distance des équipes médicales d'urgence icaunaises par les équipes du CHU de Dijon.

Telles sont les raisons qui ont conduit l'ARS à envisager pour l'Yonne une organisation interdépartementale de la régulation médicale d'urgence, sur le modèle de ce qui est déjà en place depuis 2018 dans le département voisin de la Nièvre, mais aussi en Franche-Comté de longue date.

Le projet régional de santé prévoit d'ailleurs qu'une évaluation du regroupement des centres 15 de Nevers et de Dijon, effectif depuis plus de trois ans désormais, est un préalable à tout nouveau projet de regroupement de centres 15 en Bourgogne-Franche-Comté. Cette évaluation vient de commencer, et l'ARS a invité les élus de l'Yonne à participer aux travaux, afin de confronter directement leurs craintes aux résultats constatés dans le département voisin.

Vous y avez vous-même été invitée, madame la sénatrice. Je ne puis que vous encourager à répondre positivement à cette invitation, tant cette démarche est de nature à rouvrir le dialogue sur des bases objectivées et partagées.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, j'aurais aimé que vous nous confirmiez ce que le Premier ministre nous avait annoncé, à savoir qu'il allait remettre à plat la question, pour savoir s'il était bel et bien normal d'installer le centre 15 à Dijon, étant entendu que la situation à Nevers ne semble pas tout à fait satisfaisante.

En outre, contrairement, sans doute, à ce qui se passe dans d'autres départements, le lien avec les pompiers, dans l'Yonne, est très fort, et nous sommes d'ores et déjà prêts à créer une plateforme commune.

 
Passe sanitaire et vaccination
Question d'actualité au gouvernement n° 2192G de M. Christian Bilhac (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Christian Bilhac. M. le ministre des solidarités et de la santé a affirmé être en mesure de faire effectuer 20 millions de rappels de vaccin anti-covid avant Noël.
Cette promesse, à laquelle je voudrais bien croire en cette période de vœux, n'est pas reflétée par la réalité à laquelle nos concitoyens sont confrontés. Par téléphone ou sur les applications informatiques, ils tentent en vain, à longueur de journée, d'obtenir un rendez-vous pour leur troisième dose.
Quelque 400 000 personnes prioritaires, âgées de plus de 65 ans, n'ont toujours pas reçu cette troisième dose de rappel. Et à partir d'aujourd'hui, l'on peut aussi faire vacciner les enfants.
Ma question est la suivante : pouvez-vous me rassurer sur le fait que les personnes convaincues de la nécessité de recevoir une troisième injection mais n'ayant pas encore réussi à obtenir de rendez-vous, malgré toute leur bonne volonté, pourront prouver leur bonne foi afin que leur passe sanitaire ne soit pas suspendu le 15 janvier ? Sinon, envisagez-vous un report de la date prévue ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur le sénateur, merci pour votre question, car la confiance est essentielle en matière de vaccination : vous me donnez l'occasion d'apporter un certain nombre d'éléments de réponse aux questions que vous soulevez et de vous rassurer, et de rassurer les Français, sur la campagne de vaccination et de rappel qui est en cours.

Vous l'avez dit, le ministre des solidarités et de la santé a fixé à 20 millions le nombre de rappels à effectuer avant Noël. Nous en sommes aujourd'hui à 15 millions, et plus de 100 000 rappels sont effectués quotidiennement. La trajectoire dessinée par le ministre des solidarités et de la santé sera respectée.

Vous avez raison, nous confortons le passe sanitaire, parce qu'il s'est révélé être l'un des outils importants dans la lutte contre le virus. Nous le faisons en deux temps, en ce qui concerne l'intégration de la troisième dose dans le schéma vaccinal.

La première période s'ouvre aujourd'hui, pour les plus de 65 ans. Sachez, monsieur le sénateur, que nous mettons tout en place pour que les personnes de plus de 65 ans qui n'ont pas encore reçu cette dose de rappel puissent la recevoir : coupe-files dans les centres de vaccination, plages horaires sans rendez-vous réservées à ce public… Nous avons aussi mobilisé l'ensemble des Ordres, et l'assurance maladie envoie des SMS à ces personnes pour leur proposer de venir se faire vacciner. Bref, tout est mis en œuvre dans les quelque 1 300 centres de vaccination qui ont été réactivés. Vous savez aussi que la médecine de ville et les pharmaciens sont mobilisés dans cette campagne de rappel.

La deuxième étape commencera le 15 janvier, pour toutes les personnes éligibles, c'est-à-dire celles qui auront reçu une deuxième dose plus de cinq mois auparavant. Au vu des moyens mobilisés pour permettre aux Français de bénéficier de cette troisième dose, je vous confirme que nous atteindrons les objectifs fixés, monsieur le sénateur. (Mme Nadège Havet et M. François Patriat applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas de votre volonté, mais vous ne m'avez convaincu qu'à moitié ! Puisque vous avez évoqué la question du passe sanitaire, je regrette qu'en France, pays des Lumières, on l'impose pour accéder aux bibliothèques, aux médiathèques, aux musées, quand il n'est obligatoire ni dans les transports en commun franciliens ni dans les centres commerciaux. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et GEST.)

M. Loïc Hervé. Supprimons le passe sanitaire !

 
Dématérialisation de la procédure d'élection des représentants du personnel au sein de la fonction publique territoriale
Question écrite n° 23301 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la dématérialisation des professions de foi et du vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la fonction publique territoriale. En effet, si l'article 13 du décret n° 2014–793 du 9 juillet 2014 prévoit l'autorisation de la mise en ligne des candidatures et des professions de foi, ces informations doivent également être transmises par papier. Ce dédoublement, propre à la fonction publique territoriale, ne s'applique ni à la fonction publique d'État ni à la fonction publique hospitalière pour lesquelles deux décrets sont venus simplifier les procédures. Soucieux d'uniformiser les textes et de moderniser les élections des représentants du personnel, il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer la possibilité, laissée au libre choix de chaque collectivité après avis de l'instance compétente et dans le respect des principes généraux du droit électoral, de mettre en place une dématérialisation complète de la transmission des candidatures et professions de foi pour les collectivités territoriales.

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat

Les collectivités disposent de la possibilité de communiquer par voie dématérialisée aux électeurs les candidatures et professions de foi dans le cadre des élections professionnelles. En effet, l'article 13 I du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, dispose que « sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, la délibération mentionnée à l'article 4 du présent décret peut autoriser la collectivité ou l'établissement à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi. Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l'objet d'une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi. » Si les décrets concernant les trois versants de la fonction publique sont similaires, cette disposition a été introduite, pour le versant territorial, afin de tenir compte de la spécificité de certains emplois de la FPT et du fait que nombre d'agents exerçant des métiers spécifiques ne disposent pas de postes informatiques. Cette transmission sur support papier vise à permettre aux agents ne disposant pas d'un poste informatique que ce soit au travail ou à domicile de prendre connaissance de ces informations. Aussi il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier la règlementation sur ce point.

 

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