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La veille de l'ENSOSP (n°2021-43)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés, 

Au niveau des mesures luttant contre l’épidémie de Covid-19, des textes sont venus modifier le décret prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ». De même, des textes européens viennent de modifier notamment le règlement créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la pandémie de COVID-19.

Ensuite, il est à noter que l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique vient d’être publiée au JO ainsi que le rapport y relatif.

Enfin, il est à souligner qu’un texte « relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier » a été adopté.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 25 novembre 2021
 
Sécurité Civile/Ministère de l'Intérieur/Base d'avions de la Sécurité Civile/
Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021
 
Sécurité Civile/Coopération Internationale/
Décret n° 2021-1588 du 7 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 6 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Arrêté du 6 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Décret n° 2021-1596 du 8 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Décret n° 2021-1597 du 8 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Décret n° 2021-1598 du 8 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
SIS/Administration générale/Finances/
Décret n° 2021-1599 du 8 décembre 2021
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/Rémunération/
Décision du 24 novembre 2021
 

Plateforme Nationale Activités Physiques et Sportives

Sport/Les jeunes sapeurs-pompiers/
Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021
 
Sport/Les jeunes sapeurs-pompiers/
Arrêté du 3 décembre 2021
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1568 du 3 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 2 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2021/2150 du 2 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1578 du 6 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 6 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2021/2158 du 6 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Résolution du 25 mars 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Résolution du 25 mars 2021
 
Risques/Environnement/
Arrêté du 19 octobre 2021
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 6 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Arrêté du 6 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Décret n° 2021-1596 du 8 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Décret n° 2021-1597 du 8 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Décret n° 2021-1598 du 8 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Rapport du 8 décembre 2021
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/Finances/
Décret n° 2021-1599 du 8 décembre 2021
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Rapport du 24 novembre 2021
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021
 
La prévention/Installations classées pour la protection de l'environnement/
Arrêté du 2 décembre 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 18 novembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1568 du 3 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 2 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Résolution n° (UE) 2021/2150 du 2 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1578 du 6 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 6 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Règlement n° (UE) 2021/2158 du 6 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1584 du 7 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Résolution du 25 mars 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Résolution du 25 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 4 octobre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 30 novembre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 30 novembre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 30 novembre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 30 novembre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 30 novembre 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 3 décembre 2021
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations
 
Proposition de loi
Proposition de loi visant à inscrire la formation obligatoire PSC 1 dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif

Une proposition de loi visant à « inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif » a été enregistrée sous le n° 4776 à la Présidence de l’Assemblé nationale le 7 décembre 2021. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, il y a 800 morts subites de sportifs par an en France et que l’installation des défibrillateurs cardiaques externes dans tous les établissements recevant du public, mis en place par les deux décrets du 19 et du 27 décembre 2018, devrait être complétée par l’insertion d’une formation  obligatoire PSC1 dans chaque cursus pour devenir entraîneur, éducateur, formateur ou arbitre que cela soit pour le niveau professionnel ou amateur.

La proposition de loi prévoit ainsi, dans son 1er article, que « les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire consacrent une unité d’enseignement spécialement dédiée à la prévention secours physique (PSC1), dont la validation est obligatoire pour obtenir le diplôme menant aux métiers du sport ».

 
Rapport annuel de la DGAFP
Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2021)

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier son rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Le rapport comporte trois titres principaux :

-          Le premier titre porte sur les actualités et les retours d’expérience de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Dans ce titre, le rapport évoque notamment l’impact de la crise sanitaire 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les femmes victimes de violences conjugales ; et les mesures relatives aux conditions de travail dans la fonction publique (télétravail et conciliation des temps de vie).

Ils ont été également présentés des retours d’expérience dans les trois versants de la fonction publique. Ces retours concernent, quant à eux, tant d’actions importantes et innovantes visant à diffuser la culture de l’égalité (formations, sensibilisations et communautés d’échanges) ; à lutter contre les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement ; ainsi qu’à analyser les impacts de la crise sanitaire sur les conditions de travail des femmes et des hommes.

-          Le deuxième titre porte, quant à lui, sur les faits et les chiffres de l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Des données statistiques, basées sur plusieurs facteurs (effectifs ; recrutements ; rémunérations ; conditions, organisation et temps de travail ; action sociale...etc.) ont été présentées dans cet axe pratique afin d’avoir une vision globale de la situation des agents publics.

-          Le dernier titre a été consacré au bilan du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2019.

Le rapport de la DGAFP montre une synthèse des données dans laquelle il s’avère une évolution de la féminisation des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant dans l’ensemble de la fonction publique entre 2013 et 2019.

 
Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 20 novembre 2021
Cinquième vague, modalités d’intégration du rappel et 3ème dose dans le « passe sanitaire »

Après avoir rappelé les données récentes sur la vaccination et la 3ème dose, le Conseil scientifique considère que la 5ème vague associée au variant Delta a commencé début octobre en métropole et s’est nettement accélérée au cours des derniers jours en relation probablement avec le changement climatique et ses conséquences sur les habitudes de vie.

Il considère, par ailleurs, que l’impact sur le système de soins va être de nouveau marqué à partir de décembre 2021 pour une période dont la durée est difficile à prévoir. Le niveau d’hospitalisations est variable selon les scénarios, mais peut-être élevé, incitant à une anticipation organisationnelle.

Ainsi et dans ces conditions, le Conseil scientifique insiste sur les points suivants :

1)- Maintenir, voire renforcer les efforts de primo-vaccination, puisque les personnes non vaccinées ont un risque de l’ordre de 10 fois supérieur d’hospitalisation et de séjour en soins critiques.

2)- Mettre en œuvre tous les moyens « d’aller-vers » pour que les personnes éligibles puissent bénéficier du rappel.

3)- Maintenir et renforcer les gestes barrières, individuels et collectifs, dont l’impact sur la circulation du virus est très fort, notamment le port du masque, l’hygiène des mains, mais également l’aération des lieux clos publics et privés et l’utilisation des détecteurs de CO2 qui ne sont qu’un indicateur indirect de la non-aération.

4)- Appliquer et contrôler l’utilisation du « passe sanitaire » en particulier dans les lieux clos.

5)- Élargissement du télétravail, réintroduction du port du masque dans certains lieux, limitation des rassemblements, et renforcement du dépistage réactif à l’école.

6)- Renforcer l’utilisation des tests de diagnostic le plus rapidement possible dès l’apparition de symptômes, et cela même chez les sujets vaccinés. Il convient d’établir une communication nationale appelant à la vigilance et incitant à l’utilisation des tests au moindre symptôme, en particulier chez les sujets vaccinés qui constituent maintenant la population majoritaire.

7)- La fluidité de l’accès rapide aux tests diagnostiques est un élément important pour la mise en place précoce des nouveaux traitements antiviraux.

 
Vie publique : nouvelles règles pour le certificat sanitaire européen
Nouvelles recommandations pour faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'UE

Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, la Commission européenne a proposé d’adapter les règles qui s’appliquent au certificat sanitaire européen. L’objectif de ce passeport sanitaire européen est de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne.

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Questions/Réponses

Crise en Guadeloupe
Question d'actualité au gouvernement n° 2138G de M. Victorin Lurel (Guadeloupe - SER) publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Victorin Lurel. Ma question, à laquelle j'associe mes collègues Victoire Jasmin, Catherine Conconne et Maurice Antiste, s'adresse à M. le ministre des outre-mer.
Depuis plusieurs jours, la Guadeloupe est littéralement sous les feux de l'actualité. Monsieur le ministre, une autre menace plane : celle de la contagion et de l'extension du domaine de la lutte – des luttes sanitaires aux combats idéologiques et politiques plus globaux.
La Martinique et la Guyane sont assises au bord d'un volcan. La Polynésie française a lancé son premier préavis de grève générale. Il suffit d'une étincelle pour déclencher un brasier en Nouvelle-Calédonie, à quelques jours du référendum.
L'année 2009 est toujours là pour nous instruire. Pourtant, j'estime que vous auriez pu mieux protéger Pointe-à-Pitre, livrée à elle-même.
À notre demande, le Premier ministre nous a longuement reçus.
Au-delà du nécessaire volet sécuritaire, pourriez-vous, monsieur le ministre, informer la représentation nationale des suites concrètes du plan d'action global, systémique et structurel annoncé, ainsi que de son calendrier à court et à moyen terme ? Face aux résistances, comment prévenir une cinquième vague et sauver des vies ?
Nos collègues Bernard Jomier, Roger Karoutchi et Jean-Michel Arnaud vous ont ici fait des propositions qui pourraient vous inspirer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Laurent applaudit également.)

Réponse du Ministère des outre-mer publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur Lurel, je tiens à commencer par rendre hommage à vos prises de position en faveur de la vaccination en Guadeloupe, car tout le monde n'a pas eu votre courage. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDSE, RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous l'avez fait avec un sens de l'État et un sens de la République qu'il convient de souligner dans cet hémicycle.

Je vous apporterai des réponses simples, mais claires.

La première réponse, c'est bien évidemment le retour à l'ordre public.

Le ministre de l'intérieur a annoncé voilà quelques jours des renforts importants du RAID et du GIGN. Il faut en effet dire que ceux qui cassent et s'en prennent aux forces de l'ordre, la nuit, en tirant à balles réelles n'ont rien à voir avec des manifestants ou des personnes exprimant des revendications sanitaires. La réponse pénale est en cours et pratiquement une centaine d'interpellations ont eu lieu au moment où je vous parle.

La seconde réponse, c'est bien sûr la poursuite du dialogue.

La loi de la République sur l'obligation vaccinale des soignants, votée par l'Assemblée nationale et le Sénat et validée par le Conseil constitutionnel, doit s'appliquer dans l'Hexagone, mais aussi dans les territoires d'outre-mer. Néanmoins, cette autorité de la loi ne saurait empêcher le dialogue social entre un employeur et ses employés.

C'est pourquoi Olivier Véran a décidé de mettre en place une structure afin de trouver une solution à chacune des 1 400 personnes actuellement suspendues, parce qu'elles ne sont pas en conformité avec l'obligation vaccinale.

M. Pascal Savoldelli. Il fallait réfléchir avant !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Un chiffre : sur les 355 médecins de ville suspendus il y a quelques jours parce qu'ils n'étaient pas vaccinés, 150 viennent de se mettre en conformité en se vaccinant. Le Gouvernement vous rendra compte très prochainement de ces avancées.

Il en est de même au sein du service départemental d'incendie de secours (SDIS). Une mission a été mise en place pour aider le dialogue social entre les élus du département et les syndicats de sapeurs-pompiers.

Demain après-midi, nous réunirons l'ensemble des élus de la Guadeloupe. Il s'agira non seulement d'évoquer les mesures sanitaires, mais aussi la jeunesse, car c'est elle qui se retrouve sur les barrages. Deux ans de covid-19 sont passés par là et ont touché une jeunesse désœuvrée.

Enfin, et je vous remercie d'avoir abordé ce point dans votre question, monsieur le sénateur, l'arrivée de la cinquième vague aussi dans les territoires d'outre-mer doit nous préoccuper. Je vous annonce donc que nous allons, sans tarder, rétablir les tests avant embarquement pour les personnes vaccinées comme non vaccinées qui se rendent de l'Hexagone vers les territoires d'outre-mer.

Sur tous ces sujets, je reste à votre disposition, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour la réplique.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, pour certains qui ont d'autres desseins, les réponses, quelle que soit leur qualité, ne seront jamais suffisantes.

On ne répond pas à une crise anthropologique, j'ose dire ontologique, psychologique et existentielle, par des réponses uniquement matérielles et financières. Il faut une réponse politique.

Sans sombrer dans le largage cartiériste, la question de confiance, celle du vouloir vivre ensemble, devra tôt ou tard être posée aux élites et au peuple guadeloupéen : voulez-vous, oui ou non, rester dans l'espace français ?

Il faudra bien faire tomber les masques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Alain Richard applaudit également.)

 
Obligation vaccinale
Question d'actualité au gouvernement n° 2136G de Mme Annick Petrus (Saint-Martin - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
Mme Annick Petrus. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le ministre, au moment même où se déroule le Congrès des maires et que mes collègues élus ultramarins nous partagent les difficultés qu'ils rencontrent dans leurs territoires respectifs sur l'application de l'obligation vaccinale des soignants et des pompiers, et alors même que les Antilles et la Guyane sont confrontées à des grèves, barrages routiers, manifestations et défilés, qui perturbent grandement la vie et l'activité économique de leurs habitants, il m'est d'avis qu'une solution pérenne prenant en compte la spécificité de ces territoires, souvent petits et déjà soumis à des pénuries de personnel en temps normal, doit être trouvée afin de répondre de manière décente à la prise en charge sanitaire des populations.
Donner l'assaut à des personnels soignants ou aux pompiers, comme nous avons pu le voir sur les réseaux sociaux, ne peut être une réponse ; tout comme le report en Martinique ne résout pas le problème.
Depuis quatre jours, une note de service du centre hospitalier de Saint-Martin, qui a largement circulé sur l'île fait part d'une réorganisation interne proposée par la direction. L'activité opératoire est très limitée, le service de chirurgie est fermé et le bionettoyage est assuré par un prestataire extérieur, alors même que l'hôpital est déjà fortement endetté.
Les Saint-Martinois craignent de se rendre à l'hôpital, tant ils sont conscients de la dégradation de la prise en charge. Dans la population, on n'ose plus appeler le 18, car on ne sait pas si l'on aura une réponse. Assignations et réquisitions des pompiers montrent leur limite.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la différenciation et de nos spécificités ultramarines, une adaptation de la loi sur l'obligation vaccinale faite aux sapeurs-pompiers et aux soignants me semble indispensable.
En effet, si le rôle de l'État est de protéger la population contre la covid-19, il doit également assurer une couverture sanitaire décente de nos territoires. Protéger de la covid-19, oui ! Mourir par manque de soins, non ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Stéphane Artano applaudissent.)

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Annick Petrus, la différenciation territoriale ne doit pas concerner la prise de risque pour la population. En tant que ministre, je ne peux pas considérer que, parce que la situation à Saint-Martin est difficile, le fait d'aller à l'hôpital et de risquer de tomber sur des blouses blanches potentiellement contagieuses et qui peuvent donc transmettre la maladie serait moins grave qu'ailleurs. Je sais que ce n'est pas le sens de votre déclaration, mais telle serait pourtant la conséquence de la mesure que vous me demandez de prendre.

Par ailleurs, madame la sénatrice, les territoires ultramarins, notamment les Antilles – Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin –, ont payé un très lourd tribut à la quatrième vague, de sorte que leurs taux d'incidence n'ont rien à envier aujourd'hui à ceux de l'Autriche, si je peux m'exprimer ainsi. Les hôpitaux ont été saturés et la métropole a répondu présente en envoyant plus de 2 500 soignants, qui sont partis du jour au lendemain, dans des conditions parfois difficiles, notamment en matière d'accueil, pour accomplir leur mission et sauver des vies dans les hôpitaux.

Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur l'obligation vaccinale pour les soignants. Je le ferai d'autant moins que, s'agissant de la Guadeloupe et de Saint-Martin, en particulier, cette obligation est quasiment arrivée à son terme. Je vous donne les chiffres : en Guadeloupe, le personnel est vacciné à plus de 85 % au CHU de Pointe-à-Pitre, alors qu'il ne l'était qu'à 30 % lorsque nous avions décidé l'obligation vaccinale. Le travail de persuasion qui a été mené, unité par unité, service par service, par la direction, par les médecins, par les soignants, par les infirmiers, par les pompiers eux-mêmes a porté ses fruits. Toutes ces personnes pour qui il ne fait aucun doute que, se vacciner, c'est se protéger ont réussi à convaincre leurs collègues.

Le taux de vaccination au centre hospitalier de Basse-Terre, madame la sénatrice, était supérieur à 95 % il y a déjà une semaine, et il est sans doute encore plus élevé aujourd'hui.

Quant au taux de vaccination au centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin, il était, il y a plus d'une semaine, supérieur à 90 %.

Cela signifie que nous y sommes arrivés ou que nous sommes en train d'y arriver. Ce n'est pas le moment de lâcher. Nous le faisons pour la population. Je vous ai répondu avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

 
Cybersécurité des collectivités
Question d'actualité au gouvernement n° 2124G de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Madame la ministre, je profite de cette semaine spéciale pour le Sénat – marquée par l'accueil de nombreux élus locaux à l'occasion du Congrès des maires et présidents d'intercommunalité – pour vous interroger sur le sujet hautement sensible de la cybersécurité, qui touche le secteur privé, mais aussi les collectivités territoriales.
L'attaque de plusieurs grandes villes a fait la une des journaux ces derniers mois : je pense notamment à La Rochelle, Évreux ou encore Bayonne. Mal informées et mal armées, elles ont pour certaines été perturbées, voire paralysées pendant des semaines.
Cependant, les petites communes sont encore plus vulnérables, par manque d'ingénierie et de services dédiés. Dans mon département, la commune de Surat, dotée de moins de 600 habitants, a été victime d'un rançongiciel, qui a bloqué l'accès à toutes les données et réclamé le paiement d'une rançon pour le rétablir.
D'après une étude, en 2020, au moins 4 % des communes françaises ont été piratées et 14 % des victimes de rançongiciels étaient des administrations. Du fait du recours massif au télétravail et à la dématérialisation, la crise sanitaire a démultiplié les cyberattaques et rendu encore plus vulnérables nos collectivités locales.
Dans le cas de Surat, la communauté d'agglomération, disposant de l'ingénierie nécessaire, a proposé un groupement de commandes pour le seul audit des installations informatiques, qui a coûté plus de 30 000 euros, sans aucun financement.
Or le Gouvernement a annoncé en février la mobilisation de 1 milliard d'euros pour une stratégie nationale de cybersécurité, dont une partie doit être consacrée aux administrations.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'utilisation de cette enveloppe ? Les données en jeu sont particulièrement sensibles : sécurité sociale, état civil, informations bancaires ou médicales.
Les conséquences peuvent être lourdes, y compris sur le plan de l'image. Nous savons que cette méthode est de plus en plus utilisée à des fins de déstabilisation politique.
Les collectivités ont besoin d'accompagnement, car elles n'ont souvent pas les compétences humaines et techniques nécessaires, dans un domaine qui évolue constamment. Aussi, madame la ministre, que peut-on faire pour mieux informer et mieux accompagner les élus face à ces nouveaux dangers ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Éric Gold, en cette deuxième journée du Congrès des maires, permettez-moi tout d'abord de les saluer et, à travers eux, l'ensemble des élus locaux qui font la force de notre République.

Vous l'avez dit, nous faisons face à une augmentation très forte des cyberattaques visant nos collectivités territoriales. Une victime de rançongiciel sur cinq identifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) est une collectivité.

C'est pourquoi, sous l'impulsion du secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, l'État accompagne les collectivités territoriales pour renforcer leur sécurité informatique.

Dans chaque région, un référent de l'Anssi est chargé de conseiller les collectivités et de répondre à leurs questions. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr recense l'offre locale de services de sécurité informatique que peuvent mobiliser les collectivités territoriales.

Dans le cadre de France Relance, un parcours de cybersécurité est proposé aux collectivités territoriales, comprenant notamment un accompagnement opérationnel effectué par des prestataires spécialisés.

Nous avons invité toutes les associations d'élus à informer leurs membres de l'existence de ce dispositif, dont plus de 500 collectivités ont déjà profité.

De manière plus générale, l'État a mobilisé plus de 700 millions d'euros de crédits du programme d'investissements d'avenir et de France Relance sur la thématique de la cybersécurité, dont une partie est dédiée spécifiquement à la sécurisation des collectivités.

Mesdames et messieurs, vous l'avez compris, la bataille que nous menons contre les cybercriminels se joue aussi dans les territoires, avec nos élus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey Morel Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel : --
 

Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr

Tel : +33 (0)4 42 39 04 20

.

ou Mohamed Abdo, élève-avocat, mohamed.abdo@ensosp.fr

.

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
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