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La veille de l'ENSOSP (n°2021-14)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Le décret du 2 avril 2021 autorise les pharmacies d'office et les pharmacies à usage d'intérieur à approvisionner en vaccins les SDIS, le BMPM et le BSPP.

Par ailleurs, les épreuves du concours externe de capitaine de SPP, au titre de l'année 2020, ont été adaptées en raison de la crise sanitaire : "l'épreuve de natation (50 mètres en nage libre) est supprimée".

Enfin, la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés est en cours d'examen devant la commission mixte paritaire.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/
Décision n° 431786 du 24 mars 2021
CE, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 mars 2021, association française des jeux en ligne

L’association française des jeux en ligne (AFJEL) a demandé au juge de l’excès de pouvoir (JEP) d’annuler la délibération du 18 avril 2019 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Par ladite directive le collège de cette autorité administrative indépendante a indiqué que « certaines dispositions du code de la consommation, relatives notamment aux clauses abusives des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou aux pratiques commerciales déloyales, étaient susceptibles de s'appliquer (aux opérateurs de jeux et paris en ligne) et (la) méconnaissance de ces dispositions » entrainerait des poursuites.

Le JEP a admis la recevabilité du recours contre la délibération. En principe, les avis, recommandations, mises en garde et prises de position ne modifient pas l’ordonnancement juridique et parce que ces actes ne font pas griefs, ils sont donc insusceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel. Il en va autrement lorsque ces mêmes actes « revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles ».  

En l’espèce, le juge administratif a considéré que la libération en cause pouvait être contestée au contentieux dans la mesure qu’elle est « de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou (a) pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent ».

Sur la légalité de l’acte, le juge a considéré que l’ARJEL avait agi dans les limites de ses compétences. La requête a donc été rejetée.

 
Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/
Ordonnance n° 450956 du 1 avril 2021
CE du 1er avril 2021, M. B.

Le Conseil d’Etat a été saisi en référé d’urgence en vue de suspendre l’exécution du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lequel s’applique à tous, y compris aux personnes vaccinées.

La Haute juridiction, se fondant sur une étude américaine, a estimé que « s’il est vrai semblable, en l’état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, même si l’impact des évolutions de l’épidémie dues aux variants demeure incertain, les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de l’épidémie dans une mesure à ce stade difficile à quantifier, ce qui ne permet donc pas d’affirmer que seule la pratique des gestes barrières limiterait suffisamment ce risque ».

Elle a donc jugé que les mesures actuelles de couvre-feu et de confinement applicables sur l’ensemble du territoire ne constituaient pas des mesures disproportionnées au regard de l’objectif de lutte contre la Covid-19.

 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Décret du 1 avril 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
du 24 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 1 avril 2021
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Propisition de loi n° 4030 / n° 495
Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Cette proposition de loi qui, est en cours d’examen devant la commission mixte paritaire, contient des dispositions relatives à la fois aux polices municipales, au secteur de la sécurité privée, à la sécurité dans les transports et la sécurité routière mais aussi aux forces de la sécurité intérieure.

Deux dispositions concernent expressément les sapeurs-pompiers.

D’une part, les acteurs de la sécurité civile (les SPP & SPV, les personnels des services de l’État et les militaires, les membres des associations) pourront « procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer : 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 2° Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie ».

D’autre part, le dispositif répressif est renforcé à l’égard des auteurs de faits criminels (meurtre, tortures et actes de barbarie, violences) commis à l’encontre « d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national (…), d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité  publique ». Ces auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement ne pourront plus bénéficier des réductions de peine automatiques telles que prévues à l’article 721 du code pénal. Par contre, les réductions de peines supplémentaires liées à la bonne conduite du détenu notamment par une volonté sérieuse de se réinsérer socialement sont maintenues.   

 
Commission européenne : communiqué de presse du 7 avril 2021
Coronavirus: la Commission mobilise 123 millions d'euros pour la recherche et l'innovation contre la menace des variants

Par ce nouveau financement, la Commission européenne entend rester un acteur majeur « dans le soutien apporté à la recherche et à l'innovation et dans la coordination des efforts de recherche européens et mondiaux, y compris la préparation aux pandémies ».

Il s’inscrit dans le nouveau plan européen de préparation en matière de biodéfense, l'incubateur HERA et vise à financer les recherches qui auront les objectifs suivants :

-          « établir de nouvelles cohortes régionales ou multinationales à grande échelle et multicentriques, y compris au-delà des frontières de l'Europe, et/ou exploiter les cohortes existantes, permettant ainsi de faire progresser rapidement les connaissances sur le SARS-CoV-2 et ses variants émergents;

-          poursuivre le développement de candidats vaccins et traitements prometteurs contre le SARS-CoV-2/COVID-19, une fois achevé le développement préclinique dans le cadre d'études cliniques;

-          soutenir les infrastructures de recherche pour accélérer le partage des données et assurer la mise à disposition rapide d'un soutien et d'une expertise scientifiques, offrir une riposte aux variants du coronavirus et permettre l'anticipation des épidémies futures ».

Un appel d’offres sera mené à compter du 13 avril 2021 pour sélectionner les projets susceptibles de recevoir un financement européen.

 
L'évolution du métier de sapeur-pompier à travers la réglementation
L'apport des réformes de ces 20 dernières années

Sur le mur d'actualités du PNJ, vous pouvez retrouver une fiche retraçant les cinq grandes réformes de ces dernières années qui ont eu un impact fort sur la profession de sapeur-pompier.

 

Questions/Réponses

Numéro d'appel d'urgence unique européen le 112
Question n° 1750G de Mme Françoise Dumont (Var - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Dumont. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur.
Madame la ministre déléguée, vous le savez, hors période covid-19, chaque jour, les sapeurs-pompiers de France reçoivent en moyenne, 11 700 appels, et le service d'aide médicale urgente, le SAMU, en reçoit près de 2 500. Sur ce nombre, on estime que, dans plus de 30 % des cas, la réponse apportée consiste seulement en une information ou en un conseil médical. Ainsi, en période normale, presque un appel sur trois sature les plateformes, déjà sous forte tension.
Cette situation n'a fait que s'accroître l'année dernière, avec des temps d'attente pouvant atteindre, pour un appel d'urgence au SAMU, jusqu'à quarante-cinq minutes, comme l'avaient dénoncé les syndicats de pompiers et ceux de médecins généralistes, en juin 2020, alors que cette durée devrait être inférieure à trente secondes, selon les recommandations scientifiques actuelles, pour assurer le bon traitement des situations de détresse immédiate, notamment de l'arrêt cardiaque.
Cette question n'est pas nouvelle, et l'enjeu est bien connu au sommet de l'État, puisque, le 6 octobre 2017, M. le Président de la République, Emmanuel Macron, accueillait des professionnels de la protection civile, auxquels il indiquait : « Ce quinquennat doit être aussi l'occasion […] de mettre en place des plateformes uniques de réception des appels d'urgence », à savoir le 112.
Toutefois, la politique du « en même temps » a ses limites, car, trois ans plus tard, n'a succédé à ces engagements forts qu'une proposition d'action des plus timorées. En effet, en octobre 2020, le Président de la République se disait favorable à une expérimentation régionale du numéro unique, expérimentation non encore programmée à ce jour…
Madame la ministre déléguée, comment accepter ce manque d'ambition, ce manque d'action, en particulier dans la situation sanitaire que nous connaissons aujourd'hui, alors que la population serait prête ?
Pour preuve, dans le département dont je suis l'élue, le Var, 50 % des appels au service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, proviennent déjà du numéro 112. C'est le cas aussi dans d'autres départements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Je veux tout d'abord vous remercier, madame la sénatrice Françoise Dumont, d'avoir inscrit à l'agenda des questions d'actualité au Gouvernement cette question fondamentale du numéro 112.

Vous l'avez très bien rappelé, ce numéro d'appel d'urgence unique européen est une véritable matérialisation, une traduction en actes, de l'ambition de l'Union européenne pour les citoyens européens.

Aujourd'hui, le 112 ne se substitue pas aux autres numéros directs que nous connaissons et dont les Français ont l'usage. En effet, en 2017, le Président de la République avait fait part de sa volonté et de son ambition ; il avait indiqué qu'il souhaitait une simplification de la gestion des appels d'urgence, pour assurer plus d'efficacité – les enjeux de durée que vous avez rappelés – et plus de lisibilité.

Depuis lors, le Gouvernement travaille à cette simplification, notamment par le biais de la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours, la mission Marcus, qui nous a proposé plusieurs scénarios permettant de garantir l'accessibilité aux services d'urgence, et ce même en situation d'afflux massif d'appels, comme celle que vous avez mentionnée.

En effet, il y a différents avantages à tendre vers un numéro unique. Plusieurs États européens ont d'ailleurs déjà fait le choix d'abandonner leurs différents numéros ; je pense à l'Espagne, au Danemark ou à d'autres. La mise en place d'un numéro unique permettrait d'englober le concept du secours d'urgence dans sa totalité et d'activer simultanément, dans certains cas, différents services nécessaires.

En revanche, il nous faut prendre en compte l'ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre de ce numéro unique.

Aujourd'hui, le 112 rencontre certaines difficultés, que nous allons devoir résoudre. Par exemple, il faut étudier son articulation avec le service d'accès aux soins, en pleine montée en puissance, qui doit permettre de désengorger les urgences et de garantir l'accès aux soins partout et à toute heure.

De même, l'absence d'interopérabilité entre les systèmes d'information des urgentistes et des pompiers, comme entre ceux de ces derniers et d'autres systèmes d'urgence, pose, à l'heure actuelle, problème.

Le ministère de l'intérieur travaille pleinement, avec les autres ministères concernés, à cette question, qui ouvre effectivement de belles perspectives d'efficacité pour la gestion, à l'avenir, des situations d'urgence, afin de mieux assurer la sécurité et le secours des Français.

La solution de salles communes entre pompiers et urgentistes, qui existent dans dix-huit départements, doit pouvoir être approfondie. C'est en tout cas le sens du travail que nous sommes en train de mener.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je conclus en saluant le travail de toutes les personnes répondant au téléphone, notamment les pompiers, tant volontaires que professionnels,…

M. le président. Il faut vraiment conclure !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … qui sont particulièrement mobilisés en ce moment, pour la sécurité et pour la vaccination. (M. Julien Bargeton applaudit.)

 
Entretien des parcelles agricoles et risque d'incendie
Question n° 20673 de M. Christian Bilhac (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les maires confrontés aux propriétaires qui ne se soumettent pas au débroussaillement de leurs parcelles, laissant des friches entières aux risques d'incendie.
Dans les départements méditerranéens sujets aux incendies ravageurs, les communes se trouvent bien dépourvues lorsque des terres agricoles sont abandonnées ou manifestement sous-exploitées. Si des moyens importants sont mis en œuvre pour lutter contre les incendies destructeurs, le dispositif de prévention qui pourrait limiter le combustible dans des zones de friches agricoles laissées à l'abandon par leur propriétaire doit être renforcé.
Sans porter atteinte au droit de propriété, il pourrait être salutaire d'envisager pour ces parcelles non concernées par l'obligation légale de débroussaillement, soit un entretien par le propriétaire, soit la mise à disposition d'un agriculteur, qui par la mise en culture participerait à la prévention des incendies.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer une véritable prévention des incendies dévastateurs dans ces zones de friches qui échappent à toute réglementation.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021

Au titre de l'article L. 134-6 du code forestier, l'obligation légale de débroussaillement (OLD) s'applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de cinquante mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. L'article L. 134-7 de ce même code précise que le maire assure le contrôle de l'exécution des OLD et l'article L. 134-9 indique que si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire. Le coût des travaux est mis à la charge du propriétaire. Il convient de bien distinguer les terrains soumis à OLD de ceux qui ne le sont pas. Pour les friches agricoles non soumises aux OLD, il convient de rappeler que tout propriétaire foncier est dans l'obligation d'entretenir ses terres. Ainsi le code rural et de la pêche maritime prévoit, dans ses articles L. 125-1 à L. 125-15, une procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Cette procédure contradictoire permet de remettre en culture des terrains enfrichés. Elle est un des moyens les plus appropriés pour réduire le phénomène des friches, qui connaît un développement depuis plusieurs décennies en raison du phénomène de déprise agricole et de l'exode rural concomitant. Ainsi face à l'augmentation du risque incendie, il convient de faire connaître cette procédure afin de renforcer sa mise en œuvre. Enfin, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'en cas de danger grave ou imminent, notamment les incendies visés au 5° du L. 2212-2 du CGCT, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Compte tenu des textes en vigueur, il n'est pas envisagé la prise de nouvelles mesures. Les élus locaux sont invités à s'emparer de la réglementation existante pour diminuer au plus près du terrain l'aléa que peuvent représenter les parcelles en friches.

 
Jour de carence dans la fonction publique
Question n° 17909 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien du jour de carence dans les trois versants de la fonction publique en cas d'arrêt maladie, instauré en janvier 2012, supprimé en 2014 et réintroduit en 2018.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 avait quant à elle prévu la suppression du délai de carence pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Il vient d'être rétabli.
Plusieurs organisations syndicales dénoncent cette décision car le maintien de ce jour de carence entraîne une perte de rémunération pour les agents de la fonction publique, dont les métiers sont, par ailleurs, souvent peu rémunérés. L'association des directeurs et directrices des ressources humaines s'associe également à cette demande de suppression, constatant les effets négatifs de ce dispositif.
Qui plus est, dans le contexte sanitaire actuel, le jour de carence risque d'être contreproductif puisque des agents ne voudront pas subir de perte financière s'ils se mettent en arrêt maladie pour cause de symptômes liés à la Covid-19.
C'est un pan de la prévention de l'épidémie et du principe de précaution en termes d'isolement qui risque d'être mis à mal, de nombreux agents étant d'ailleurs en contact direct avec du public.
Par ailleurs, elle rappelle que ce dispositif entraîne une situation d'inégalité avec les salariés du secteur privé, qui eux, n'ont pas de jour de carence. Enfin, elle rappelle que l'instauration de ce jour de carence n'a pas apporté les économies attendues.
Aussi, elle lui demande si elle compte abroger ce dispositif ou au moins prolonger sa suspension.

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021

La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des administrations publiques. C'est la raison pour laquelle elle a déposé, au nom du Gouvernement,  dans le cadre d'un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger temporairement par décret à l'application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Cette disposition est destinée à favoriser l'auto-isolement dès les premiers symptômes dans le cadre de la stratégie « tester-alerter-protéger ». Elle permet la suspension du jour de carence dès les premiers symptômes, avant le test, ainsi que pour les agents diagnostiqués positifs, qu'ils aient été au préalable cas contact ou non. La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020. A été publié au journal officiel du 9 janvier 2021 un décret, après consultation des instances compétentes, pour que ces dispositions s'appliquent le plus rapidement possible et bénéficient aux agents concernés. Les ministres de la santé et du travail ont signé un décret similaire pour les salariés publié le même jour. C'est également dans ce calendrier que la CNAM a ouvert une plateforme, sur le modèle de « déclare ameli » qui existe déjà pour les cas contact et que les agents peuvent renseigner. Ils se voient alors délivrer, pour les différents cas présentés ci-dessus, un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n'y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Ces dispositions devront être prolongées jusqu'au 1er juin 2021 par décret. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

 

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ENSOSP

Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel :
 

ou Alexia Touache, doctorante en droit public, alexia.touache@ensosp.fr

Tel : +33 (0)4 42 39 04 20

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