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La veille de l'ENSOSP (n°2021-13)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers, abonnés,

L'actualité de ces derniers jours est axée principalement autour de la santé ; les textes réglementaires portent sur les nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et les modifications des listes des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.

De plus, deux arrêts ont attiré l'attention : l'un concerne la durée légale du travail ; l'autre la défense extérieure contre l'incendie (DECI).

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Légalité administrative/Police administrative/Acte administratif/
Arrêt n° 19MA02412 du 10 mars 2021
CAA MARSEILLE, 5ème chambre, 10 mars 2021, Mme et M. C…

Le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne a refusé de délivrer aux propriétaires un permis de construire sur leur parcelle cadastrée section A n°2041 au motif que leur projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique en l'absence de poteau de défense incendie normalisé à proximité.

Le couple a demandé d'abord au tribunal administratif de Nice, puis à la cour administrative d'appel de Marseille « d'annuler la décision implicite du maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne refusant de faire droit à leur demande en date du 4 mars 2016, sollicitant l'installation d'un point d'eau incendie normalisé à moins de 200 mètres par voie carrossable du terrain leur appartenant ».

Les juges ont estimé, aux termes des articles R.111-2 du code de l’urbanisme et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, que le maire n’a aucune « obligation, au titre du service public de défense extérieure contre l'incendie, de faire installer un tel point d'eau afin de permettre ladite construction ».

Ils ont ajouté qu’en « l'absence de toute construction sur cette parcelle, et donc de tout risque pour la sécurité publique, le maire n'avait pas davantage à prévoir une telle installation au titre de son pouvoir de police ».

Enfin, « l'habitation actuelle des requérants, est située en " zone non concernée par le risque " du plan de prévention des risques d'incendie de la commune » ; par conséquent, il n’est pas établi que « l'habitation existante sur la parcelle contigüe cadastrée section A n°2040 serait exposée à un risque d'incendie de façon telle que le maire aurait manqué à l'une quelconque de ses obligations » résultant de ses pouvoirs de police générale.

 
Jurisprudence/Statut/Temps de travail/
Arrêt n° 19PA02094 du 17 mars 2021
CAA PARIS, 2ème chambre, 17 mars 2021, M. B…

UN SPP a demandé à la juridiction administrative la condamnation de son SDIS à lui verser une indemnité au titre « préjudice résultant du non-respect par (ce dernier) des dispositions relatives à la durée de travail ».

La cour administrative d’appel de Paris rappelle, selon une jurisprudence bien établie, que : « si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels, à l'instauration d'équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comportent ces périodes de garde, l'application d'un tel dispositif ne saurait conduire, en revanche, à une inobservation des seuils et plafonds prescrits par la directive pour 1'appréciation desquels les périodes de travail doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération ». Les SDIS ne peuvent donc instaurer une durée de travail supérieure à la durée légale qui est de 1 128 heures par semestre, soit 2 256 heures par an.

En l’espèce, le SPP était tenu d’accomplir 110 gardes de 24 heures dans l'année, à compter du 1er janvier 2005, soit 2 640 heures par an ainsi qu'un volume horaire de travail de 2 400 heure dans l'année.

Les juges administratifs ont ainsi jugé que « la délibération du conseil d'administration du SDIS (…) est (…) entachée d'illégalité ».

 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 25 mars 2021
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-319 du 26 mars 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 26 mars 2021
 

Plateforme Nationale Protocole, Histoire et Comportement

Protocole, Histoire et Comportement/Décoration/
Arrêté du 19 mars 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-319 du 26 mars 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 23 février 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 24 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 24 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 26 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 24 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 24 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 25 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 24 mars 2021
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations
 
Défenseur des droits : Rapport annuel d’activité 2020

Plusieurs chiffres soulignent l’activité intense de cette jeune institution laquelle a été chamboulée par la crise sanitaire. Des 93 662 dossiers qui ont été traités, l’institution a rendu 245 décisions. Concernant les règlements amiables engagés par l’institution, 80 % d’entre eux ont reçu une fin favorable. Elle a, par ailleurs, transmis 13 avis au Parlement dont 90 recommandations et 57 propositions de réforme.

 
Cour des comptes : Rapport annuel d’activité 2020

Le rapport est composé de 20 chapitres répartis en deux grandes parties : une première liée à la crise sanitaire, la seconde concernant les politiques et la gestion publique.

 

Questions/Réponses

Incendies de centres de données
Question n° 1730G de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize. Le numérique, ce n'est pas que du virtuel. Dans une société qui se numérise toujours plus vite, la résilience informatique de toute l'économie comme de nos services publics devient chaque jour plus essentielle.
Se posent bien entendu la question de la pérennité de nos réseaux, celle de la souveraineté numérique ou de l'hébergement des données, mais aussi celle de la protection contre le piratage et les attaques toujours plus nombreuses.
Il est pourtant un risque que nous avons peut-être sous-estimé et que l'incendie des serveurs d'OVH, à Strasbourg, dans la nuit du 9 au 10 mars dernier, vient de mettre en évidence.
Cet événement a montré que les atteintes physiques représentaient aussi une menace bien réelle pour nos services virtuels. Ces risques appellent à la nécessaire vigilance autour de tous nos outils informatiques.
L'incendie des serveurs d'OVH a touché 3,5 millions de sites web : des sites d'entreprises et de collectivités et même certains sites gouvernementaux sont concernés, y compris ceux de la santé, pourtant hautement stratégiques en ces temps de crise sanitaire.
À cette occasion, nous avons découvert que certains services en ligne ou certaines bases de données n'étaient pas « redondés » ; pis, qu'ils étaient « redondés » dans une autre salle du même data center. Et n'essayez pas de prévenir le régulateur sur l'atteinte des réseaux de communication sur le site « https://jalerte.arcep.fr » : lui-même est toujours inaccessible une semaine après cet incendie !
L'absence de redondance réelle des données des sites et applications, d'une part, et de plans de reprise d'activité, d'autre part, n'est assurément pas isolée. Les téléservices publics, les données de nos territoires comme celles de nos concitoyens ne méritent-ils pas un coffre-fort numérique plus sûr ?
Le numérique est une chance, mais aussi un risque. Il est de notre responsabilité que nos sociétés ne soient plus des colosses aux pieds de silicium. (Sourires.)
Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour garantir que pareil accident ne provoque plus l'arrêt, même temporaire, de nos services les plus essentiels et que l'informatique en nuage ne parte plus en fumée ? (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, si le sinistre qu'a connu OVH dans l'Est invite évidemment à la prudence, il appelle à revoir l'intégralité des conditions dans lesquelles sont conservées les données, notamment les données des services publics de l'État, mais aussi des collectivités.

Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à vous rassurer : mon collègue Cédric O, immédiatement informé de ce sinistre, a pris tous les renseignements et toutes les précautions nécessaires.

Ainsi, pour les principales données de l'État et pour ses réseaux les plus stratégiques, nous gardons une capacité à opérer directement, et le recours à des solutions de stockage en cloud ne nous a pas empêchés de préserver et de dupliquer un certain nombre de données et de faire en sorte que nos bases de données soient parfaitement protégées.

À l'heure où nous parlons, l'ensemble des services numériques du quotidien fonctionnent et, au sein des services de l'État, nous n'avons pas connu de défauts majeurs après l'incendie d'OVH, tel que nous aurions pu le craindre. Cela montre le niveau de préparation et de protection des services de l'État.

Reste que, je le répète, cet incendie doit permettre une revue de l'ensemble des paramètres, être l'occasion de faire preuve de précaution et inciter l'ensemble des acteurs, pas seulement l'État, à développer des solutions offrant une redondance des données et, ainsi, une meilleure protection.

Monsieur le sénateur, nous devons également accompagner l'entreprise concernée par ce sinistre, qui a récemment intégré le Next 40.

Cédric O l'a contactée au début de la semaine : il s'agit d'une pépite française, qui compte aujourd'hui plus de 2 500 salariés et qui peut s'appuyer sur 32 data centers. Nous l'accompagnerons dans la reprise de son activité et pour faire en sorte qu'elle puisse faire face à ce sinistre.

Au regard des informations dont nous disposons, je vous indique enfin que la stratégie de précaution et de préservation des données fonctionne bien aussi pour l'entreprise, laquelle remet en fonctionnement, pas à pas, l'ensemble de ses systèmes, pour servir ses clients et assurer ainsi son rôle de prestataire.

L'alerte que nous avons connue est importante ; nous devons y veiller. Mais aujourd'hui, je tiens à être rassurant sur les conséquences que cela aurait pu avoir pour l'État et son fonctionnement. (M. François Patriat applaudit.)

 
Plan de prévention du risque inondation (PPRI) applicable à Bruay-la-Buissière
Question n° 27645 de M. Ludovic Pajot (Non inscrit - Pas-de-Calais) publiée dans le JO Assemblée nationale du 24/03/2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan de prévention du risque inondation (PPRI) applicable à la commune de Bruay-la-Buissière. Ce risque d'inondation a pour origine les anciennes exploitations minières présentes dans le Bruaysis qui ont eu pour conséquence notamment un détournement du lit de la rivière Lawe. La mise en œuvre des dispositions de ce PPRI sur le périmètre de la commune de Bruay-la-Buissière a pour conséquence directe un alourdissement des obligations imposées aux habitants des zones à risque concernées, tout particulièrement ceux du quartier dit du « vieux Bruay ». En pratique, cela implique pour eux de faire réaliser un certain nombre de travaux, notamment l'installation de détecteurs d'eau ou encore l'aménagement d'une zone refuge. Ces travaux seront en grande partie à la charge des propriétaires bruaysiens dont une grande partie d'entre eux rencontrent déjà de lourdes difficultés financières. L'État, en sa qualité de repreneur des obligations incombant à l'ancien exploitant « charbonnages de France », doit prendre toute sa part dans le coût de ces aménagements. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rendre effective cette participation de l'État au titre de la solidarité nationale dans le financement de ces travaux, dont les habitants bruaysiens ne peuvent prendre la totalité à leur charge.

Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire publiée dans le JO Assemblée nationale du 23/03/2021

Le secteur dit du « Vieux Bruay » de la commune de Bruay-la-Buissière est situé sur un ancien secteur minier affaissé, aujourd'hui à un niveau stabilisé, qui est surplombé par le cours d'eau de la Lawe. Le cours d'eau perché est endigué des deux côtés par plusieurs ouvrages hydrauliques qui permettent d'assurer une protection jusqu'à une crue d'occurrence vicennale. Sur la rive gauche, un système d'endiguement a été autorisé en août 2020. Les études ont permis de préciser qu'en cas d'événement centennal, une partie des bâtiments du centre-ville, lequel forme une cuvette fermée, se retrouveront potentiellement submergés de 7 mètres, mettant en danger la vie des personnes. La zone exposée au risque est aujourd'hui équipée de pompes et de stations de relevage pour les pluies fréquentes qui ne peuvent pas s'écouler naturellement. Ces équipements mis en place ne permettront pas de répondre à un évènement de type centennal. Malgré le risque avéré, le préfet n'a pas souhaité retenir l'expropriation du centre historique de la commune. Pour améliorer la connaissance hydraulique du secteur, un plan de prévention du risque inondation (PPRi) relatif aux aléas débordement de cours d'eau, remontée de nappes et ruissellement a été prescrit par arrêté préfectoral au 04/11/2019 sur 53 communes, dont Bruay-la-Buissière. Il fait suite à un premier PPRi approuvé en 2008, annulé au tribunal administratif en 2011, et il abroge les dispositions du PPRi mis en application anticipée depuis août 2015. Concernant les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sur les biens et activités existants, le R.562-5 du code de l'environnement précise que le plan de prévention des risques naturels (PPRN) peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour les constructions et ouvrages existants à sa date d'approbation (en application du 4° du II de l'article L. 562-1). Ces mesures peuvent être rendues obligatoires dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. Par ailleurs, les travaux de prévention imposés à des biens construits ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimés du bien à la date d'approbation du plan. Le projet de PPRi de la vallée de la Lawe, dont l'enquête publique s'est terminée avec un avis favorable, assorti d'une réserve, de la commission d'enquête en date du 5 décembre 2020, prévoit d'imposer dans son règlement des travaux d'aménagement sur les habitations pour réduire leur vulnérabilité. Sont notamment prévues la mise en place de détecteur d'eau en rez-de-chaussée afin d'alerter les habitants et la création d'un espace refuge dans les habitations, dont la cote plancher du dernier étage, à la date d'approbation du PPRi, est située à moins de 2,5 m sous la cote de référence du PPRi. Afin d'aider les particuliers à assumer les travaux (et études) rendus obligatoires par un plan de prevention des risques (mesure dite « ETPPR »), l'article R. 561-15 du code de l'environnement, modifié par le décret du 5 décembre 2019 (lequel a notamment permis de doubler le taux de subventionnement pour les habitations) précise un taux de financement par le fonds Barnier à raison de 80 % maximum sur des biens à usage d'habitation ou à usage mixte, et de 20 % sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles. Par ailleurs, des travaux non rendus obligatoires par le PPR, portant sur des biens à usage d'habitation, professionnelles ou mixte, peuvent également faire l'objet d'un financement du fonds Barnier, dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) complet labellisé (mesure référencée « RVPAPI). Enfin il convient de préciser que le financement des mesures « ETPPR » reste cumulable avec le financement des mesures « RVPAPI ».

 
Réglementation incendie des résidences pour personnes en situation de handicap
Question n° 32077 de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère) publiée dans le JO Assemblée nationale du 08/09/2020

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation incendie des résidences hébergeant des personnes en situation de handicap. Ces résidences relèvent, comme les résidences accueillant des personnes âgées, d'un classement en établissement recevant du public (ERP) de type J. C'est la raison pour laquelle les bâtiments de ces résidences sont conçus de manière à prévoir une surveillance de nuit permanente et 7 jours sur 7. De telles obligations pèsent naturellement sur le budget de ces résidences et sur celui destiné à la réhabilitation d'habitations ou de logements destinés à recevoir ce type de public. Cependant la circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 permet pour les résidences accueillant des personnes âgées ayant un niveau d'autonomie encadré de relever de la seule réglementation « habitation ». Toutefois, une telle souplesse n'a pas été envisagée pour les résidences accueillant des personnes qui, en dépit de leur handicap, bénéficient également d'un degré d'autonomie encadré par l'orientation de la CDAPH. C'est pourquoi, il lui demande si un tel assouplissement de la réglementation incendie dans ce cas très précisément défini et très circonscrit, assouplissement qui pourrait favoriser le développement de formes d'habitat inclusif telles que l'habitat collectif intermédiaire, était envisagé par le Gouvernement.

Réponse du Ministère des personnes handicapées publiée dans le JO Assemblée nationale du 23/03/2021

La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes) quel que soit l'effectif du public accueilli. Ce sont par exemple des établissements médico-éducatifs recevant en internat de jeunes personnes en situation de handicap, ou encore des établissements assurant l'hébergement des adultes en situation de handicap. Les troubles dont ces personnes souffrent, ne leur permettent pas de s'écarter seules du danger ou peuvent être à l'origine du sinistre. Ainsi les contraintes constructives liées à la propagation de l'incendie sont proportionnées à cette fragilité (isolement par rapport aux tiers, isolement des locaux à risques, cloisonnement intérieur, comportement au feu des matériaux, désenfumage). Les causes potentielles de sinistre sont réduites (moyens de chauffage, appareils de cuisson, contrôle des installations techniques). Les mesures relatives à l'intervention des secours sont adaptées, comme celles liées à l'évacuation. Enfin, la politique de prévention rattachée à cette réglementation ERP vise à garantir la sécurité du public contre l'incendie, et à contenir les effets de panique. L'incapacité ou la difficulté d'une partie du public reçu à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement, justifie la spécificité des mesures mises en place. Un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé doit se mettre en place prochainement afin de faire évoluer la circulaire du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées et de l'actualiser au regard de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). Cette problématique de sécurité incendie et du classement adapté des bâtiments hébergeant les publics concernés sera à l'ordre du jour de ce groupe de travail qui permettra également d'apporter un éclairage sur la règlementation sécurité incendie applicable dans les nouvelles formes d'habiter telles que l'habitat inclusif. Il associera le ministère de l'intérieur, pilote de la réglementation incendie dans les ERP ainsi que le ministère chargé du logement pour la règlementation liée à l'habitation.

 
Draperie tricolore pour tout médaillé militaire
Question n° 36525 de Mme Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés - Sarthe) publiée dans le JO Assemblée nationale du 23/02/2021

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit, pour tout médaillé militaire, de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Plusieurs associations patriotiques et du monde combattant de la Sarthe appellent à la reprise des travaux initiés au Sénat, à travers plusieurs propositions de loi, visant à permettre à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue d'assurer cette ultime reconnaissance de la Nation envers ses défenseurs.

Réponse du Ministère des anciens combattants publiée dans le JO Assemblée nationale du 23/03/2021

Le droit de voir son cercueil recouvert d'un drap tricolore lors de ses funérailles est accordé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi qu'aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Étendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur. Cela ne remet pas en cause les mérites des titulaires de la médaille militaire, étant précisé que les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite n'ont pas davantage droit à ce privilège.

 

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