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La veille de l'ENSOSP (n°2021-10)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Les nouveaux décrets et arrêtés récemment signés concernent principalement la situation sanitaire liée à la Covid-19, le budget mais aussi la santé et la sécurité des travailleurs. En effet, un décret transpose les nouvelles valeurs européennes qui limitent l'exposition professionnelle pour certains agents chimiques.

Par ailleurs, deux mesures européennes sont en cours d'adoption et visent à soutenir les Etats membres dans leur gestion de la crise : d'une part, le développement du programme "L'UE pour la santé" (EU4Health), et d'autre part, la mise à disposition d'une enveloppe de 530 millions d'euros de soutien financier supplémentaire au titre du Fonds de solidarité de l'UE.

Enfin, deux décisions de la CJUE du 9 mars 2021 viennent préciser, et ce dans la continuité de l'affaire Matzak, les contours du régime de la garde à domicile. Un commentaire de ces deux affaires sera rédigé ultérieurement.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 1 mars 2021
 

Plateforme Nationale Sécurité en Service

Santé et sécurité en service/Textes généraux/
Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020
fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

"Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Il transpose également les valeurs limites d’exposition professionnelle du formaldéhyde prévues par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE."

 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/Agréments/Chapiteaux, tentes/
Arrêté du 22 février 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 5 mars 2021
 
Textes généraux/
Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020
fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

"Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail. Il transpose également les valeurs limites d’exposition professionnelle du formaldéhyde prévues par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE."

 

La chronique de l'expert par Alexia Touache, Doctorante en droit public

Actualité jurisprudentielle

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STATUT

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Temps de travail

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A la lecture du communiqué de presse du 9 mars 2020, la Cour européenne a précisé, dans la continuité de sa jurisprudence, qu’ une « période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer, au cours de cette période, son temps libre ».

ð  Décision CJUE 9 mars 2021, n° C-344/19, D.J./Radiotelevizija Slovenija

ð  Décision CJUE 9 mars 2021, n° C-580/19 RJ/Stadt Offenbach am Main

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LEGALITE ADMINISTRATIVE

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Acte administratif

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Permis de construire

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Un couple de propriétaires a édifié une maison d’habitation en vertu d’un permis de construire et d’un permis modificatif.

Après avoir obtenu l’annulation du permis de construire, la société tierce a demandé au juge judiciaire la démolition de ladite maison assortie de dommages-intérêts.

Devant la Cour de cassation, les propriétaires ont contesté l’arrêt de la Cour d’appel qui a ordonné la démolition de leur maison.

La chambre civile de la Cour de cassation précise que si l’article L.480-13 du code d’urbanisme tend à limiter l’action des tiers en démolition du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique (le but est de prévenir contre tout recours abusifs de tiers), « le législateur n’a donc pas conféré une impunité aux propriétaires de constructions situées en dehors des zones spécifiquement mentionnées, lesquels demeurent exposés à l’action du représentant de l’Etat ».

Ainsi, « en maintenant la possibilité pour les tiers d’agir en démolition dans certaines zones présentant une importance particulière, le législateur a entendu assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de sécurisation des projets de construction et, d’autre part, la protection de la nature, des paysages et du patrimoine architectural et urbain, ainsi que la prévention des risques naturels ou technologiques ».

Il a été constaté par la Cour d’appel que la construction des requérants « était située dans un périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation ». Par conséquent, la Haute juridiction a considéré que la Cour d’appel a fait une exacte application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme.

(3ème Civ., 11 février 2021, n° 20-13.627)

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Plan local d’urbanisme

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Des habitants « ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 février 2017 par laquelle le conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle approuve l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5 portant sur l'ouverture à l'urbanisation des terres agricoles et naturelles ».

La Cour administrative d’appel a rappelé qu’il « appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ». Seule une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts peut entraîner l’annulation de la délibération.

Il est, d’une part, constaté que « le carrefour existant sur la RD 15 est suffisamment dimensionné pour accueillir le projet d'extension de l'urbanisation prévu par l'OAPH5 quartier Rousset ». D’autre part, « si le secteur objet de l'OAPH5, classé en zone 1AUd et 1AUdj, est situé en lisière d'un secteur boisé exposé à un risque très fort d'incendie de forêts, ce secteur est limitrophe d'un lotissement desservi par la RD15 ». A ce titre, « l'OAPH5 préconise l'implantation d'un à deux poteaux ou bouches d'incendie en limite du secteur Sud, en liaison avec le SDIS ».

La requête des propriétaires a été une nouvelle fois rejetée.

(CAA MARSEILLE, 1ère chambre, 4 février 2021, n° 19MA03974)

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Police administrative

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L'Union des professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Nice du 25 janvier 2021 portant interdiction pour les logements de particuliers proposant des hébergements payants temporaires de courtes à moyennes durées, d'accueillir, de recevoir, d'héberger des vacanciers, des touristes ou toute autre personne se déplaçant aux motifs de vacances, villégiatures, tourisme, visites dans la famille ou tout autre motif similaire durant la période du 6 au 20 février 2021.

La commune de Nice a formé un appel contre l’ordonnance de la juridiction administrative qui a fait droit à la demande.

La répartition des compétences est aujourd’hui bien établie dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Les autorités de l’Etat, dotées d’un pouvoir de police spéciale, sont compétentes pour édicter « les mesures générales ou individuelles visant à mettre fin à une catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de covid-19, en vue, notamment, d'assurer, compte tenu des données scientifiques disponibles, leur cohérence et leur efficacité sur l'ensemble du territoire concerné et de les adapter en fonction de l'évolution de la situation ».

Il n’empêche que le maire dispose toujours de la possibilité d’agir, y compris en cette période de crise sanitaire, au titre de ses pouvoirs de police générale. A ce titre, l’élu local peut « prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l'Etat ». Pour autant, ses pouvoirs de police générale ne lui permettent pas d’instaurer « des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l'Etat ».

La commune a invoqué des circonstances locales rendant nécessaires son intervention : le taux de positivité supérieur à la moyenne nationale, la présence du virus dans les eaux usées, de clusters et des variants, la saturation des hôpitaux.

Cette argumentation n’a pas convaincu les juges administratifs lesquels font observé que l’instruction n’a pas démontré « un risque d'afflux significatif de touristes à Nice dans la période couverte par l'arrêté en litige, compte tenu notamment de la saison hivernale et du report des festivités liées aux carnavals ». De plus, « il n'en résulte pas non plus que l'interdiction des locations touristiques serait susceptible d'avoir un impact notable sur la propagation du virus ». Enfin, « la commune ne justifie pas la différence de traitement entre les locations et les hôtels, dont l'ouverture demeure autorisée ».

La suspension de l’arrêté municipal a été maintenue.

(CE, Juge des référés, 16 février 2021, n° 449605, commune de Nice)

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Le maire de Langouët a pris un arrêté anti-pesticides visant à restreindre « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune, en les interdisant notamment " à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d'habitation ou professionnel ", et en réduisant cette distance à 100 mètres dans certains autres cas ». La préfète d'Ille-et-Vilaine a alors déféré cet arrêté municipal.

En application du droit européen, « le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l'Etat ». En raison de la présence d’une police administrative spéciale, l’élu local ne peut édicter des mesures réglementaires à caractère général dans ce domaine.

L’annulation de l’arrêté municipal a été confirmé en raison de l’incompétence matérielle du maire.

(CAA NANTES, 4ème chambre, 5 février 2021, n° 19NT04981, commune Langouët)

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Par un arrêté, le maire de la commune de Parfondrupt a interdit la circulation des véhicules à moteur sur la voie communale dénommée " la Ruelle ", à compter du 1er avril 2016. La commune a relevé appel du jugement qui a ordonné l’abrogation de cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police générale incluent « tout ce qui intéresse la sûreté, et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». L'article L. 2213-1 du même code prévoit que « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (...) ».

Néanmoins, le maire « doit veiller à ce que les restrictions apportées à la liberté de circulation soient justifiées par l'existence de troubles à l'ordre public, adaptées à l'objectif poursuivi et proportionnées ».

En l’espèce, l’arrêté attaqué « interdit la circulation de tous les véhicules à moteur sur cette voie à l'exception des seuls véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou pour des besoins d'assistance et de secours à la personne ». L’instruction n’a pas permis d’établir que la circulation des « véhicules à moteur des riverains présenterait un danger pour les piétons, pour lesquels au demeurant aucune information n'est donnée sur la fréquence d'utilisation de cette voie communale qui relie essentiellement des champs ».

Les juges du fond ont annulé cet acte administratif au motif qu’il ne serait « ni nécessaire, ni proportionnée au but poursuivi ».

(CAA NANCY, 4ème chambre, 26 janvier 2021, n° 19NC02499, commune Parfondrupt)

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Par un premier arrêté, « le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice a réglementé au titre du secours primaire les modalités d'évacuation des pistes des blessés ». Ainsi, « les opérations matérielles de secours aux personnes accidentées, blessées ou en détresse sur le domaine skiable sont assurées aux Arcs par la société exploitant ce domaine, la société ADS, chargée d'évacuer les personnes concernées et de les confier aux structures hospitalières ou médicales habilitées ou à un transporteur sanitaire public ou privé agréé ».

Par un deuxième arrêté, le maire « a retiré un précédent arrêté (…) qui règlementait la circulation et le stationnement sur la voie donnant accès à la place basse des Villards à Arc 1800 ».

Le centre médical des montagnes de l'Arc (CEMMA) et un de leur membre ont demandé la condamnation de la commune ainsi que de la société ADS en raison de la nouvelle réglementation qui aurait pour effet d’acheminer en priorité les blessés vers d’autres cabinets médicaux.

La société ADS est une personne morale de droit privé, chargée d’une mission de service public à caractère administratif ; elle ne peut voir sa responsabilité civile engagée uniquement devant le juge judiciaire. Le juge administratif n’est compétent que pour vérifier de la responsabilité de la commune.

Pour autant, la responsabilité de cette dernière n’a pas été retenue car, pour les juges d’appel, le préjudice soutenu par les requérants (manque à gagner résultant de l’acheminement privilégié des blessés auprès des autres cabinets médicaux) est lié à la position géographique du cabinet médical lequel est « situé en façade de la place basse des Villards » ; seule « une voie « pompiers » appartenant à l’association syndicale libre de l’Aiguille des Glaciers permet d’y accéder » et encore de manière très restreinte. En effet, « l'usage libre de cette voie est restreint par une barrière commandée qui est gérée par le service " parkings " de la commune et est ouverte par l'agent de permanence par visualisation du véhicule entrant ». En outre, « cette voie est bordée de commerces et de terrasses et est essentiellement à vocation d'accès piétons menant aux caisses des remontées mécaniques, aux commerces adjacents et aux places, basse et haute, des Villards ». Ainsi, il a été « considéré que le cabinet médical précité, en raison de sa situation géographique et des essais faits la saison précédente ne pouvait en l'état accueillir des blessés évacués des pistes, sans respecter les règles fixées par la commission de sécurité du domaine skiable ».

Les juges ont estimé, par ailleurs, que les restrictions instaurées par le maire « à la suite des recommandations de la commission de sécurité du domaine skiable prises dans l'intérêt des blessés » ne privent pas les malades de leur droit au libre choix de son praticien.

(CAA LYON, 4ème chambre, 4 février 2021, n° 19LY00119)

 

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Les dernières nominations, désignations et cessations
 
Sénat : Proposition de loi n° 318
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er septembre 2021, « un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ».

Cet établissement détiendra « l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement » et à ce titre sera doté des compétences suivantes :

« 1° Eau, assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° Service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code ; 3° (nouveau) Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 dudit code. »

Il assurera également « la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers des services publics » mais aussi effectuera « des missions d’études générales visant notamment à : 1° Préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques ; 2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire ; 3° Participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire ; 4° Conduire une réflexion globale sur la gestion du petit cycle de l’eau et de l’assainissement sur le territoire ».

 
Sénat : Proposition de loi constitutionnelle n° 391
visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958

Cette proposition de loi est composée d'un texte unique visant à introduire "Solidarités" dans la devise "Liberté, égalité, fraternité". La solidarité est définie par le dictionnaire Larousse comme un "rapport existant entre des personnes qui, ayant une communauté d'intérêts, sont liées les unes aux autres", soit une valeur humaine importante en particulier en temps de crise. 

 
Communiqué de presse de la Commission européenne - 09/03/2021
La Commission salue l'adoption par le Parlement européen du programme «L'UE pour la santé» (EU4Health)

Le Parlement européen a adopté le programme « L’UE pour la santé » (EU4Health) lequel permettra « la mise à disposition de 5,1 milliards d'euros pour accroître la résilience des systèmes de santé et promouvoir l'innovation dans ce secteur ».

Ce programme « contribuera de manière significative à la relance post-COVID-19 en améliorant la santé de la population de l'UE, en soutenant la lutte contre les menaces sanitaires transfrontières et en renforçant l'état de préparation et la capacité de l'UE à réagir efficacement aux futures crises sanitaires, dans le cadre d'une future union européenne de la santé qui se veut forte ».

Ce programme constitue une des actions développées par la Commission européen dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Le programme doit encore être voté par le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur.

(voir également le communiqué de presse du Parlement européen du 10/03/2021)

 
Communiqué de presse de la Commission européen - 11/03/2021
EU Solidarity in action: Commission proposes to mobilise almost €530 million to support emergency measures against the coronavirus pandemic

La Commission européenne propose une enveloppe de près de 530 millions d'euros de soutien financier supplémentaire au titre du Fonds de solidarité de l'UE (FSUE). Cette somme destinée à 17 États membres et 3 pays candidats (Autriche, Belgique, Croatie, Tchéquie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Espagne et Albanie, Monténégro et Serbie) vise à soutenir une partie de leurs dépenses publiques en équipements médicaux et de protection individuelle, en aide d'urgence à la population et en mesures de prévention, de suivi et de contrôle de la propagation de la maladie.

L’aide financière ne sera pas versée dans l’immédiat aux pays candidats ; celle-ci doit au préalable être approuvé par le Parlement européen et le Conseil.

 

Questions/Réponses

Inondations dans le Sud-Ouest
Question n° 1658G de M. Jean-Pierre Moga (Lot-et-Garonne - UC) publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le ministre, les inondations affectent le Sud-Ouest, en particulier le département de Lot-et-Garonne. C'est une catastrophe pour les habitants.
Le 3 février dernier, la Garonne a atteint la cote de 9,52 mètres à Tonneins et de 10,2 mètres à Marmande. Le département a été placé en vigilance rouge. Il s'agit d'une crue exceptionnelle, comme a pu le constater le Premier ministre lors de son déplacement à Marmande. Je tiens d'ailleurs à le remercier : le temps qu'il a consacré à discuter avec les sinistrés, les élus et les services concernés a été apprécié.
Je salue également l'efficacité et la mobilisation des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, des maires et de leurs équipes municipales, des sauveteurs et des services de l'État.
Face à cette situation, les élus ont unanimement demandé que les communes touchées soient déclarées en état de catastrophe naturelle et que le système de prévision des crues, lequel fonctionne globalement bien, anticipe bien au-delà de cinq heures – a minima douze heures, sinon vingt-quatre.
Les élus ont également insisté sur le financement, l'entretien et l'aménagement des digues, difficilement supportables pour les budgets de nos petites intercommunalités. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la Gemapi, et les programmes d'action de prévention des inondations, les PAPI, sont encore loin de tout régler.
Monsieur le ministre, vous avez confirmé un soutien de l'État pour les aides exceptionnelles après cette crue.
Comment assouplir les règles de curage des fossés en zone inondable afin de faciliter l'évacuation de l'eau lors de la décrue ? Des milliers de mètres cubes vont stagner des semaines dans les champs.
Comment aménager les territoires et prévenir les futurs risques climatiques ? Comment améliorer les systèmes de prévision ?
Comment stocker les milliers de mètres cubes d'eau déversés sur nos territoires et transformer la force cataclysmique de ces crues en énergie hydraulique exploitable ?
Enfin, que répondre à nos sinistrés inquiets, qui attendent une réponse dans les meilleurs délais ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. J'ai exprimé, au nom du Sénat, notre solidarité à un certain nombre d'élus particulièrement touchés par ces inondations. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Bruno Sido. Très bien !

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, permettez-moi à mon tour, au nom du Gouvernement, d'exprimer notre solidarité envers les populations, les élus, les maires, qui ont été les premiers urgentistes de cette catastrophe, les services de l'État – pompiers, policiers, gendarmes, agents des préfectures – et tous ceux, dans les collectivités locales, qui ont permis cette mobilisation, pour éviter un maximum de drames.

Des drames se sont pourtant produits, qui ont touché les biens. Comme vous l'avez rappelé, M. le Premier ministre s'est rendu, comme le secrétaire d'État chargé de la ruralité, dans le Sud-Ouest et l'Ouest. À sa demande, les services du ministère de l'intérieur et ceux de Mme Barbara Pompili se sont mobilisés.

Dès hier, monsieur le sénateur, une première commission s'est réunie pour examiner 145 premiers dossiers. Aucune demande n'a été refusée ; seuls des compléments d'information ont parfois été demandés.

Vous le savez, il revient aux communes de déposer une demande individuelle. Je puis vous assurer que nous allons, Barbara Pompili et moi-même, continuer d'instruire les dossiers et de reconnaître l'état de catastrophe naturelle, singulièrement dans votre département, où 56 communes ont déjà reçu un avis favorable.

Au-delà du drame que constitue la tempête Justine, vous avez évoqué la prévention. Nous y travaillons – les services de Mme Pompili s'y emploient particulièrement. Un conseil de défense écologique, réuni en février 2020, a décidé d'intégrer un certain nombre de dispositions aux fameux PAPI. Des augmentations budgétaires extrêmement fortes, notamment du fonds Barnier, ont été décidées.

En outre – la ministre chargée de l'écologie pourra en parler –, un certain nombre d'améliorations très concrètes ont été apportées pour les habitations et les riverains dans les zones inondables.

À la suite de l'accident de Lubrizol, j'ai annoncé, au titre de la sécurité civile, la mise en place dès l'année prochaine d'un système d'alerte modernisé, qui permettra à la population, quelles que soient les difficultés rencontrées, et notamment en cas d'inondation, de recevoir sur ses téléphones les informations en temps réel. Ce dispositif permettra d'éviter les drames humains. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

 
Soutien aux associations
Question n° 1677G de M. Christian Bilhac (Hérault - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d'État, voilà bientôt un an que nous vivons avec le virus et les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie. Cette situation a modifié en profondeur les habitudes de nos concitoyens et n'a pas épargné le secteur du loisir, qu'il soit sportif ou culturel.
De multiples activités étaient auparavant proposées partout en France, parfois par des entreprises privées, mais le plus souvent par les communes ou par des associations. Chacun ici connaît et reconnaît le formidable travail de ces bénévoles associatifs, trop peu nombreux, portant souvent à bout de bras leur structure, sacrifiant leurs loisirs et leur vie de famille.
Avec la fermeture au public des lieux de pratique, les adhérents se sont tournés vers d'autres activités plus individuelles, y compris vers des supports informatiques ou numériques.
Certains ont demandé le remboursement des cotisations, mettant les associations en difficulté financière. De nombreux dirigeants associatifs, à bout de souffle, pensent abandonner. Des animateurs, désemparés et inquiets, s'interrogent sur leur avenir.
Demain, la fanfare ou la peña reprendront-elles après des mois d'inactivité ? L'école de musique ou le club de théâtre vont-ils redémarrer ? L'association sportive retrouvera-t-elle ses adhérents ? Les moyens financiers seront-ils suffisants pour poursuivre ? Autant de questions qui inquiètent dans nos villages comme dans nos quartiers urbains.
Toutes ces activités sont le ciment de notre société. Elles créent du lien social et du vivre ensemble. Au moment où le Parlement débat du séparatisme, nous sommes plus que jamais conscients de leur nécessité.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir si vous partagez ces inquiétudes et connaître les mesures que vous envisagez pour permettre à ces structures, toutes différentes, mais toutes nécessaires, de ne pas disparaître. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Bilhac, vous me demandez si le Gouvernement partage l'intégralité des préoccupations que vous inspire la situation de nos associations : la réponse est oui, trois fois oui !

Pendant que je vous écoutais, cette phrase de Victor Hugo me revenait en mémoire : « Le moi des grandes âmes tend toujours à se faire collectif. » Dieu sait si nos associations, qu'elles soient composées de bénévoles ou qu'elles soient employeuses, sont au service de notre collectif. De son côté, le Gouvernement dans son ensemble, et collectivement, accompagne les associations. Comment ?

D'abord et avant tout, il leur dédie des mesures génériques. Il s'agit du fonds d'urgence de 30 millions d'euros, que je viens de mentionner, mais aussi d'un appui de 85 millions d'euros venant renforcer les fonds propres de nos associations via la Banque des territoires. Cette action est menée par ma collègue Sarah El Haïry. S'y ajoute une autre initiative, que vous connaissez également : le renforcement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dont la dernière loi de finances a renforcé les crédits de 5 millions d'euros. Quant au dispositif local d'accompagnement (DLA), outil précieux pour nos associations, il est augmenté de 30 %.

Le Gouvernement tout entier mène aussi un travail de communication pour que les associations connaissent ces dispositifs et, ce faisant, qu'elles y aient recours.

Il déploie également une aide sectorielle en faveur du monde associatif : je pense bien entendu aux 60 millions d'euros consacrés aux associations culturelles organisatrices de festivals ou dédiées au théâtre, que Roselyne Bachelot défend avec cœur et engagement. Je songe aussi à la hausse des crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep), à hauteur de 15 millions d'euros, pour les associations de soutien à la jeunesse. Je pense également au sport, qui bénéficie d'un fonds territorial de solidarité de 15 millions d'euros, somme qui vient s'ajouter aux 120 millions d'euros que le plan de relance dédie au sport.

Monsieur le sénateur, nous devons combattre le non-recours et, une nouvelle fois, nous n'y parviendrons qu'ensemble. Il est indispensable que nous portions ensemble ces mesures dans les territoires. Pour vous convaincre, s'il le fallait encore, de l'investissement total du Gouvernement au service des associations, je vous informe que ma collègue Sarah El Haïry et moi-même aurons très prochainement l'occasion de recevoir, aux côtés du Premier ministre, les représentants de l'univers associatif. (M. le Premier ministre opine.) Nous allons les écouter ; surtout, nous allons continuer à les accompagner et, s'il le faut, faire encore davantage !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'espère que tous ces arguments auront convaincu les bénévoles du secteur associatif. Permettez-moi toutefois d'en douter…

 

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