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La veille de l'ENSOSP (n°2021-07)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

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L'état d'urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 16 février 2021 a été prorogé jusqu'au 1er juin de la même année.

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Le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmission a été fixé pour l'année 2021.

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Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 30 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-152 du 12 février 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-157 du 12 février 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021
prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 au lieu du 16 février 2021.

Le chapitre du Code de la santé public relatif à l'état d'urgence sanitaire est applicable jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 1er avril 2021.

 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-173 du 17 février 2021
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 15 février 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-152 du 12 février 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-157 du 12 février 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021
prorogeant l'état d'urgence sanitaire (1)

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 au lieu du 16 février 2021.

Le chapitre du Code de la santé public relatif à l'état d'urgence sanitaire est applicable jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 1er avril 2021.

 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-173 du 17 février 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 8 février 2021
 

Plateforme Nationale Gestion et Techniques Opérationnelles

Transmission / Radio / Video/
Arrêté du 29 janvier 2021
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER (Thierry) (NOR : INTA2104702D)

Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Indre - M. BREDIN (Stéphane) (NOR : INTA2104703D)

Décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard - Mme LECAILLON (Marie-Françoise) (NOR : INTA2104705D)

Décret du 17 février 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. LAUGA (Didier) (NOR : INTA2104704D)

Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Allier - M. TREFFEL (Jean-Francis) (NOR : INTA2105344D)

Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de la Mayenne - M. LEFORT (Xavier) (NOR : INTA2105358D)

Décret du 18 février 2021 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III) - M. TSCHIGGFREY (Marc) (NOR : INTA2103031D)

Décret du 18 février 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III) - M. ZARROUATI (Marc) (NOR : INTA2103066D)

Décret du 18 février 2021 portant nomination du sous-préfet de Rethel - M. BERTHOU (David) (NOR : INTA2104095D)

 
Rapport public
Climat, neutralité carbone et justice sociale - avis du CESE sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi par le Premier ministre, a examiné le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi doit permettre d’atteindre les objectifs fixés au niveau national et international, dans un esprit de justice sociale. Le CESE s’est prononcé à plusieurs reprises sur la politique climatique et a constaté que la France ne se situe pas sur les trajectoires prévues par sa Stratégie nationale bas-carbone. Ce projet de loi ne paraît pas en mesure de redresser la situation climatique et de prendre en compte les inégalités sociales. Alors qu’il faudrait tripler le rythme annuel de réduction des émissions et les diviser par six d’ici 2050, les mesures apparaissent souvent limitées, différées, ou soumises à des conditions telles que leur mise en œuvre à terme rapproché est incertaine. Les rares estimations d’impact fournies font apparaître leur insuffisance. Le CESE assortit ses analyses de préconisations pour progresser.

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 

Questions/Réponses

Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Question écrite n°34173 de Mme Sophie Auconie publiée au JO Assemblée Nationale le 24/11/2020 page 8318

Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui institue le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 et l'arrêté interministériel du 6 février 2020 en fixent les modalités pratiques. Toutefois, les fonctionnaires du ministère de l'intérieur souhaitant bénéficier de cet accompagnement pour réaliser au mieux leur transition professionnelle voient leur demande bloquée depuis février 2020, dans l'attente de la publication d'une instruction par ledit ministère. Pour nombre d'entre eux, leur projet de vie professionnelle sont mûrs et ils attendent patiemment leur entretien de négociation de départ. Cette instruction était annoncée pour octobre 2020. Près d'un an après l'entrée en vigueur du décret d'application et dix mois après la publication de l'arrêté fixant les modalités de convention, elle lui demande quand le ministère de l'intérieur a prévu de publier ses instructions, si tant est qu'elles soient nécessaires, afin que ces candidats voient leur dossier examiné.

Réponse du Ministère de l'Intérieur publiée au JO Assemblée Nationale le 16/02/2021 page 1465

Le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à titre expérimental pour 6 ans, pour les agents titulaires, les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat, fait l'objet au ministère de l'Intérieur d'une instruction ministérielle de mise en oeuvre datée du 15 décembre 2020. Bien que cette signature soit récente, des dossiers de demande de rupture conventionnelle ont été reçus et instruits avant la diffusion de l'instruction, en s'appuyant sur le projet concerté au mois de juillet 2020 avec les organisations syndicales. Plus d'une cinquantaine de demandes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision favorable, et une centaine de dossiers est en cours d'instruction.

 
Prime exceptionnelle pour les agents du secteur public - Covid-19
Question écrite n°28647 de M. Nicolas Forissier publiée au JO Assemblée Nationale le 21/04/2020 page 2901

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'une prime pour les agents du secteur public qui ont travaillé durant le confinement. L'ordonnance du 1er avril 2020 ne prévoit le versement d'une prime exceptionnelle et défiscalisée qu'aux salariés du secteur privé. De plus, le droit actuel de la fonction publique ne permet pas d'attribuer une prime exceptionnelle sans l'intervention du législateur et du Gouvernement. Pourtant, il paraît juste qu'une prime exceptionnelle aux fonctionnaires les plus mobilisés puisse être octroyée. En effet, le Gouvernement pourrait faire un geste équivalent à la prime prévue pour les salariés du secteur privé de 1500 euros, pouvant aller jusqu'à 2000 euros, afin d'accompagner celles et ceux qui assurent la continuité des services essentiels, impliqués au quotidien, dans le contexte anxiogène de la crise actuelle.

Réponse du Ministère de la Transformation et de la fonction publique publiée au JO Assemblée Nationale le 16/02/2021 page 1509

Le législateur a approuvé le principe d'une prime défiscalisée et exonérée de charges et contributions sociales dans les administrations publiques au bénéfice des agents particulièrement mobilisés dans la lutte contre la COVID-19. L'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le périmètre des bénéficiaires ainsi que les conditions d'attributions et de versement de la prime exceptionnelle tout en précisant qu'elle sera versée par les administrations « à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période (…) en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de l'état d'urgence sanitaire ». La prime exceptionnelle a été mise en œuvre à travers trois décrets distincts : le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020, à destination des personnels exerçant en milieu hospitalier, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 à destination des personnels des administrations de l'État et des collectivités territoriales, et le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 à destination des personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux des trois versants de la fonction publique. S'agissant de la fonction publique territoriale, la désignation des agents concernés relève, dans le strict respect du cadre ainsi défini, de chaque collectivité. Celles-ci sont en effet les plus à même de décliner les principes et règles posés par le législateur et le pouvoir réglementaire à l'extrême diversité des missions, des métiers et des territoires. Les employeurs territoriaux, très impliqués dans la gestion quotidienne de la crise, ont pu ainsi déployer la prime au regard des enjeux propres à leur collectivité.

 

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ENSOSP

Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel :
 

ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr

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