La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Sur la plateforme
Par type de contenu
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2021-05)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

.

L'actualité juridique est, cette semaine, une nouvelle fois marquée, par les mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de coronavirus.

.

Les sites Natura 2000 ont été au cœur des préoccupations du pouvoir règlementaire cette semaine pendant que le tribunal administratif de Paris se prononçait sur « l’Affaire du siècle ».

.

L'arrêté fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU a été modifié.

.

Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

----------

Vous souhaitez télécharger les anciens numéros ?

>CLIQUEZ-ICI<

.            

Vous souhaitez que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ou les autres lettres d'information du PNRS ?

>CLIQUEZ-ICI< 

.

Vous souhaitez écrire dans la veille juridique ? Envoyez vos propositions à cerisc@ensosp.fr

.

La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 30 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 7 janvier 2021
 
SIS/Organisation des services d'incendie et de secours/SDIS et SAMU/
Arrêté du 25 janvier 2021
 
SIS/SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 28 janvier 2021
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 30 janvier 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 30 janvier 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-105 du 2 février 2021
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 3 février 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 30 janvier 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 30 janvier 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-105 du 2 février 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 27 janvier 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 26 janvier 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 11 janvier 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 16 décembre 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 28 janvier 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 17 décembre 2020
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 2 février 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 2 février 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 2 février 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 2 février 2021
 
SSSM/Spécialités pharmaceutiques/
Arrêté du 28 janvier 2021
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 1er février 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (classe fonctionnelle III), sous-préfet de Laon - M. NGOUOTO (Alain) (NOR : INTA2101644D)

Décret du 1er février 2021 portant nomination de la sous-préfète du Vigan - Mme TAMELIKECHT (Saadia) (NOR : INTA2101649D)

Décret du 1er février 2021 portant nomination de la sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle II) - Mme DEPREZ-BOUDIER (Véronique) (NOR : INTA2102099D)

Décret du 1er février 2021 portant nomination du sous-préfet de Béziers (classe fonctionnelle II) - M. CASTOLDI (Pierre) (NOR : INTA2102104D)

Décret du 1er février 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort - M. DUVERNE (Christophe) (NOR : INTA2102116D)

Décret du 4 février 2021 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Essonne - M. LEFEVRE (Nicolas) (NOR : INTA2037125D)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
« L'Affaire du siècle »

Dans une précédente veille juridique nous vous parlions de « L'Affaire du siècle », que vous pouvez retrouver > ICI <.

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État, le 3 février 2021, à verser un euro symbolique aux associations requérantes pour « le préjudice moral » résultant des « carences fautives de l’État à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés », dans « l'Affaire du siècle ». 

Pour la première fois, le juge administratif a reconnu l’existence d’un préjudice écologique – caractérisé par une modification de la composition de l’atmosphère liée à un surplus d’émissions de gaz à effets de serre – et le fait que l’État devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions. Jusqu’à présent, seul le juge judiciaire avait reconnu ce préjudice – dans l’arrêt Erika. Il a ensuite été consacré dans le code civil depuis la promulgation de la loi sur la biodiversité de 2016.

En revanche, le tribunal a refusé de verser aux associations requérantes la somme d'un euro symbolique en réparation du préjudice écologique et a ordonné un supplément d'instruction de deux mois afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l'ensemble des parties. Le tribunal ne s'est donc, pour l'instant, pas prononcé sur les conclusions des associations requérantes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État de faire prendre toutes les mesures permettant d'atteindre les objectifs que la France s'est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

 

Questions/Réponses

Evolution du système d'alerte et d'information des populations (SAIP)
Question écrite n°35710 de M. Pierre Cordier publiée au JO Assemblée Nationale le 19/01/2021 page 452

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Son objectif est d'alerter une population exposée, ou susceptible de l'être, aux conséquences d'un événement grave. Ce dispositif de sirènes installées sur les toits des mairies sur l'ensemble du territoire français peut être déclenché par différents intervenants à partir du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'Intérieur, du centre opérationnel départemental (COD) du préfet ou du centre opérationnel de zone (COZ) de l'état-major interministériel de zone ou localement par les maires. Nos concitoyens sont d'ailleurs habitués à entendre les tests effectués chaque premier mercredi du mois autour de midi. En cas de danger avéré, trois séquences d'une minute et quarante et une secondes, avec un son modulé, montant et descendant, doivent se faire entendre. Celles-ci doivent par ailleurs être suivies d'une diffusion de l'alerte à des opérateurs, relayant avec leurs propres moyens ces informations que ce soit sur des panneaux à message variable, via un ensemble mobile d'alerte ou sur les comptes officiels des autorités. La France doit transposer d'ici juin 2022 la directive n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques. L'article 110 de cette directive prévoit ainsi que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes ». Si chacun comprend la pertinence d'alertes via les téléphones portables, il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux Français ne sont pas équipés de smartphones compatibles. Les personnes habitant dans un périmètre de 20 km autour d'un site classé, à l'instar de la Centrale nucléaire de Chooz dans la Pointe des Ardennes, doivent par conséquent pouvoir toujours être prévenues par les sirènes des mairies en cas de danger. Elles peuvent être déclenchées très rapidement à distance, une grande partie de la population est susceptible de les entendre, et leur coût de fonctionnement et d'entretien est modique. Il souhaite par conséquent avoir confirmation que la réforme envisagée du système d'alerte et d'information des populations (SAIP) prévoit bien le maintien des sirènes municipales comme principal vecteur de la diffusion de l'alerte.

En attente de réponse du Ministère de l'Intérieur
 
Accès aux salles de sport pour les forces de sécurité et de secours
Question écrite n°36034 de M. Maxime Minot publiée au JO Assemblée Nationale le 02/02/2021 page 849

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux salles de sport pour certains publics. Si, depuis le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les sportifs professionnels et les sportifs de haut niveau peuvent, à nouveau, avoir accès aux salles de sport, tel n'est pas le cas pour les policiers, les gendarmes et les pompiers, qui ne sont pas considérés comme « prioritaires ». Cette situation est à déplorer dans la mesure où ces corps de métier sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, les forces de l'ordre veillant notamment au bon respect des règles de confinement et du couvre-feu, et les pompiers portant secours aux citoyens atteints par le virus. Il est, dès lors, incompréhensible qu'ils ne puissent pas avoir accès aux salles de sport pour pouvoir s'entraîner et continuer à s'entretenir physiquement. Aussi, il lui demande s'il entend modifier ce décret, afin d'intégrer les forces de l'ordre et les pompiers dans les publics prioritaires ayant accès aux salles de sport.

En attente de réponse de Ministère de l'Intérieur
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel :
 

ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour