La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

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La veille de l'ENSOSP (n°2021-01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

Nous sommes heureux de vous retrouver pour cette nouvelle année 2021, qui s'annonce riche en matière de sécurité civile.

De nombreux textes ont été adoptés depuis notre dernière Veille Juridique.

Ce début d'année reste extrêmement marqué par des textes relatifs à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ou d'adaptation de la vie publique à cette pandémie.

Un texte se démarque par son importance : la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Les sites Natura 2000 ont aussi été au cœur des préoccupations du législateur en cette fin d'année 2020.

Toute l’équipe vous souhaite une très belle année 2021, en espérant que celle-ci soit plus légère que l'année 2020 et soit signe de santé, ainsi que d'accomplissement

Bonne lecture !

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Au sommaire cette semaine :

Le Journal Officiel (JO) Autres informations pouvant vous intéresser Contactez-nous

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Jurisprudence/Organisation et fonctionnement du service/Missions relevant des sapeurs-pompiers/Service public/Gratuité/
Arrêt n° 442619 du 31 décembre 2020
Centre hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon

A la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 26 mai 2020 (n° 19DA00301, CHI de Compiègne-Noyon) dont nous vous avions parlé dans une précédente veille, le CHI de Compiègne-Noyon a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Dans un arrêt du 31 décembre 2020, le Conseil d’État n'admet pas le pourvoi sur le fondement de l’article L. 822-1 du code de justice administrative qui dispose « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Il considère les moyens soulevés par le CHI de Compiègne-Noyon ne sont pas de nature à admettre l'admission du pourvoi. 

L'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 26 mai 2020 devient donc définitif. Si vous souhaitez lire ou relire notre analyse sur cet arrêt, vous pouvez cliquer >ICI< 

 
Sécurité Civile/Environnement/Déchets dangereux/
Arrêté du 22 décembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 30 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 30 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 30 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/
Arrêté du 27 octobre 2020
 
Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 10 décembre 2020
 
Sécurité Civile/Risques/Risques naturels et technologiques/
Arrêté du 17 décembre 2020
 
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Arrêté du 3 décembre 2020
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, y compris lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, telles que mentionnées à l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé.

Les aéronefs sans équipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient ;

 
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Arrêté du 3 décembre 2020
 
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Arrêté du 3 décembre 2020
 
Sécurité Civile/Aéronefs circulant sans personne à bord / Drones/
Arrêté du 3 décembre 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 24 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 30 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Arrêté du 17 décembre 2020
 
Administration et Finances/Réglementation budgétaire et financière/
Loi n° 2020-1792 du 29 décembre 2020
 

Plateforme Nationale Prévention

La prévention/ERP/Dispositions particulières/
Arrêté du 18 décembre 2020
 

Plateforme Nationale Santé

Secourisme/Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 21 décembre 2020
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 21 décembre 2020
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 18 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1668 du 23 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 24 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 30 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 22 décembre 2020
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/Textes généraux/
Décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020
 
Formation des personnels/Textes généraux/
Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020
 
Formation des acteurs de premiers secours/
Arrêté du 21 décembre 2020
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Conseil constitutionnel décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, Loi de finances pour 2021
[Non conformité partielle]

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2021 mais censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »

Par sa décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2021, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.

* Était notamment contesté par les députés et sénateurs requérants l'article 171 de la loi de finances instituant une taxe sur « la masse en ordre de marche » des véhicules de tourisme. Selon ces dispositions, les véhicules de tourisme font l'objet, à compter du 1er janvier 2022, d'une taxe dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant un seuil de 1 800 kilogrammes. Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France.

Examinant ces dispositions à l'aune du principe d'égalité devant les charges publiques, le Conseil constitutionnel a relevé au regard des travaux préparatoires que le législateur a estimé que les véhicules de tourisme les plus lourds causent des nuisances environnementales spécifiques résultant de l'importance des consommations de matériau et d'énergie que leur construction et leur usage nécessitent ainsi que de l'espace qu'ils occupent dans le trafic routier. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a, dans le cadre de son action en faveur de l'environnement, entendu décourager l'acquisition de tels véhicules en renchérissant leur prix.

Il a en outre jugé que, d'une part, si les dispositions contestées exonèrent de cette taxe, quel que soit leur poids, certains véhicules hybrides électriques et les véhicules électriques ou à hydrogène, cette différence de traitement est justifiée par la volonté du législateur d'éviter que cette taxe décourage l'achat de véhicules dont il estime l'empreinte environnementale globalement plus faible et dont il encourage, par ailleurs et pour ce motif, l'acquisition. D'autre part, en prévoyant que le tarif et le seuil applicables pour la détermination du montant de la taxe s'apprécient à la date de première immatriculation du véhicule, les dispositions contestées n'établissent, en elles-mêmes, aucune distinction injustifiée.

Enfin, au regard de l'objectif qu'il s'est assigné tendant à décourager l'acquisition des véhicules qui ont les effets les plus néfastes sur l'environnement en raison de leur poids, le législateur a pu prévoir que ne seront soumis à cette taxe que les véhicules de tourisme dont le poids est supérieur à 1 800 kilogrammes, quel qu'en soit le constructeur.

Par l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques.

* Le Conseil constitutionnel a également écarté les critiques dirigées contre l'article 225 de la loi, qui prévoit la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.

Au regard de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel relève que les contrats conclus entre 2006 et 2010 l'ont été en considération des tarifs prévus par les arrêtés pris à cet effet. Or, les dispositions contestées réduisent ces tarifs, alors que ces contrats sont encore en cours. Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.

Le Conseil constitutionnel juge toutefois que, en premier lieu, la baisse importante des coûts de production des installations photovoltaïques au sol ou sur grande toiture, qui avait été mal anticipée lors de la fixation des conditions tarifaires, a eu pour conséquence une augmentation considérable du profit généré par certaines installations de production d'électricité bénéficiant de ces contrats. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu remédier à la situation de déséquilibre contractuel entre les producteurs et les distributeurs d'électricité et ainsi mettre un terme aux effets d'aubaine dont bénéficiaient certains producteurs, au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l'État, qui supporte les surcoûts incombant aux distributeurs. Ce faisant, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général.

En second lieu, d'une part, si la réduction tarifaire affecte un élément essentiel des contrats conclus en application des arrêtés précités, le législateur a veillé à ce qu'elle préserve en tout état de cause la rentabilité des installations. En effet, cette réduction devra aboutir à ce que le prix d'achat corresponde à une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés, compte tenu des risques inhérents à leur exploitation. À cet égard, la réduction du tarif tient compte de l'arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement. D'autre part, si les nouveaux tarifs résultant de l'application des dispositions contestées sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, il est prévu que, sur demande motivée du producteur et sous certaines conditions, les ministres chargés de l'énergie et du budget fixent au cas par cas, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, un niveau de tarif ou une date de prise d'effet de ce tarif différents ou allongent la durée du contrat d'achat.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi et des garanties légales prévues par le législateur, l'atteinte portée par les dispositions contestées au droit au maintien des conventions légalement conclues n'est pas disproportionnée.

Au regard du principe d'égalité devant la loi, il juge en outre que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu mettre un terme aux effets d'aubaine excessifs résultant de l'application des tarifs prévus par les arrêtés adoptés entre 2006 et 2010. Or, le législateur a pu considérer que les producteurs dont les installations ont une puissance supérieure à ce seuil ont bénéficié d'une rentabilité significativement supérieure à celle des autres producteurs du fait des économies d'échelle réalisées et des prix d'acquisition des matériels qu'ils ont pu négocier. Dès lors, ils sont placés, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente des autres producteurs. Par ailleurs, la différence de traitement contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi.

* Le Conseil constitutionnel a également censuré comme « cavaliers budgétaires » plusieurs dispositions de la loi que les recours contestaient comme telles ou dont il s'est saisi d'office, à savoir ses articles 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre - Mme LADOIRE (Sabrina) (NOR : INTA2031147D)

Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. HADDAK (Hadrien) (NOR : INTA2032770D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète d'Altkirch - Mme GHAYOU (Amelle) (NOR : INTA2032823D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement - Mme AHRWEILLER ADOUSSO (Maxime) (NOR : INTA2033705D)

Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme DURRIEU (Claire) (NOR : INTA2034285D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - Mme KBAIRI (Yosr) (NOR : INTA2034290D)

Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. RINGOT (Matthieu) (NOR : INTA2034296D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme LAYBOURNE (Anne) (NOR : INTA2034306D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de Vaucluse - M. FRAYSSE (Julien) (NOR : INTA2034321D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - M. BERTOUX (Simon) (NOR : INTA2034329D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme CAPEL-DUNN (Julia) (NOR : INTA2034334D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) (NOR : INTA2034339D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Gex et de Nantua - Mme BOULAY (Pascaline) (NOR : INTA2034344D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès de la préfète de la Somme - M. NEVEU (Fabrice) (NOR : INTA2034476D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - M. BOURGEOIS (Paul) (NOR : INTA2034494D)

Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. FAURE (Johann) (NOR : INTA2034497D)

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion - M. MANCIET (Gilbert) (NOR : INTA2032939D)

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination du sous-préfet d'Aix-en-Provence (classe fonctionnelle II) - M. CASSETTE (Bruno) (NOR : INTA2035975D)

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay - Mme HIGINNEN (Mireille) (NOR : INTA2036251D)

Décret du 5 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne - Mme FOURCHEROT (Catherine) (NOR : INTA2036262D)

Décret du 5 janvier 2021 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne - M. MOULARD (Emmanuel) (NOR : INTA2036270D)

Décret du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROUSSET (Yves) (NOR : INTA2100145D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M. PESNEAU (François) (NOR : INTA2100147D)

Décret du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme BENRABIA (Fadela) (NOR : INTA2100148D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la préfète d'Eure-et-Loir - Mme SOULIMAN (Françoise) (NOR : INTA2100149D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) (NOR : INTA2100151D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. POUGET (Christian) (NOR : INTA2100152D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de La Réunion (classe fonctionnelle II) - Mme PAM (Régine) (NOR : INTA2030154D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude - Mme GRAS (Joëlle) (NOR : INTA2034315D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination du sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) - M. LE MOING-SURZUR (Philippe) (NOR : INTA2035938D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme VIEILLE (Natacha) (NOR : INTA2035942D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Finistère - M. SCALZOTTO (Yannick) (NOR : INTA2035979D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de la Nièvre - M. JOSSO (Didier) (NOR : INTA2035982D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme KOROTCHANSKY (Raphaëlle) (NOR : INTA2036304D)

Décret du 6 janvier 2021 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal - Mme MOURGUES (Cécilia) (NOR : INTA2036309D)

 
Promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite

Par décret du 31 décembre 2020 (NOR : PRER2036140D) ont été nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite :

M. Astesano (Georges, Jacques), président délégué d'une association dédiée aux personnes en situation de handicap et à leurs familles, ancien sapeur-pompier volontaire ; 61 ans de services.

M. Belledent (Emmanuel, Marcel), chef d'établissement scolaire, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, responsable d'un centre de secours ; 28 ans de services.

M. Colin (Gérard, Roger, Paul), maire de Veauville-Lès-Quelles (Seine-Maritime), président d'une communauté de communes, ancien sapeur-pompier professionnel ; 54 ans de services.

M. Gilmant (Samuel, René, Roland), directeur général de la protection civile d'un département, infirmier en chef de sapeurs-pompiers volontaires ; 16 ans de services.

M. Jannin (Bernard, Jean, Yves), ancien lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, conseiller du Ministre des Situations d'urgence (Arménie) ; 32 ans de services.

M. Cellier (René, Pierre, André), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 35 ans de services.

Mme Basso (Frédérique), attachée territoriale, cheffe de service du bataillon des marins-pompiers de Marseille ; 19 ans de services.

M. Belgioïno (Éric), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 19 ans de services.

M. Chabot (Noël), adjoint au directeur d'une union départementale des sapeurs-pompiers retraités pour les équipes de soutien ; 55 ans de services.

M. Croizet (Quentin), gardien brigadier de police, caporal de sapeurs pompiers volontaires ; 11 ans de services.

M. Duverger (Eric, Bertrand), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 23 ans de services.

M. Féral (Jean-Bernard), pharmacien de classe normale de sapeurs-pompiers professionnels d'un service départemental d'incendie et de secours ; 11 ans de services.

M. Moineau (Philippe, René, Pierre), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.

M. Paris (Jean-Marc, René, François), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un groupement territorial d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.

M. Robert (Frédéric, Jacques, Gilbert), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.

M. Sague (Jean-Marc, Roger, Robert), médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 18 ans de services.

Mme Seyssiecq (Valérie, Jocelyne), médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 24 ans de services.

M. Vitalbo (Marc, Alex), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.

M. Zaye (Walid), gardien brigadier de police, pompier volontaire ; 11 ans de services.

M. Calleja (Philippe, Mathieu), maire de Saverdun (Ariège), médecin, sapeur pompier volontaire ; 28 ans de services.

M. Cartayrade (Jean-Louis, Edmond, Victorin), ancien pompier professionnel bénévole au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 35 ans de services.

 
Promotion et nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Par décret du 31 décembre 2020 (NOR : PRER2014955D) ont été nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur :

Mme Declercq (Marie-Christine, Hélène, Jeanne), médecin anesthésiste réanimatrice dans un centre hospitalier, ancien médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ; 38 ans de services.

Mme Alazard, née Rigolot (Nathalie, Jacqueline, Michelle), médecin de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle, médecin-cheffe d'un service départemental d'incendie et de secours ; 23 ans de services.

M. Beaudoux (Stéphane, Jean-Paul), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.

M. Broussou (Christophe, Nicolas, Jean-Luc), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.

M. Chavillon (Laurent, Jean), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 36 ans de services.

M. Cool (Loïc), gardien brigadier de police, pompier volontaire ; 21 ans de services.

M. Corack (Luc, Henri, Paul), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.

M. Helleu (Stéphane, Benoit, Jacques), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.

M. Lagalle (Jean-Yves, Roger, Marie), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.

M. Péquignot (Anthony), brigadier-chef principal de police, sergent-chef de sapeurs pompiers volontaires ; 21 ans de services.

M. Petitpoisson (Jérôme, Daniel, Michel), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 23 ans de services.

M. Tailhardat (Fabrice, Jean, Louis), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 44 ans de services.

M. Trabold (Fabien, Roger, Eugène), médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.

M. Weber (Michel, Gérard, Denis), médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.

M. Triquart (Stéphane, Jean-Paul), médecin généraliste, médecin de sapeurs-pompiers ; 31 ans de services.

M. Maestracci (Bruno, Jacques), directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services.

M. Gaudon (Alain), directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.

M. Laversanne (Jean, Christian, Georges), médecin urgentiste, chef du service de santé et de secours médical au service départemental d'incendie et de secours de la Guyane ; 39 ans de services.

Mme Carron (Annabelle, Stéphanie), médecin-cheffe d'un service départemental d'incendie et de secours ; 26 ans de services.

 
Rapport public
Pour une politique publique de la donnée

Notre pays a besoin de plus d’ouverture– sous toutes ses formes: ouverture des données publiques (open data), mais aussi partage et accès sécurisé aux données sensibles. La France s’est placée à l’avant-garde européenne de la politique de la donnée et des codes sources depuis 2013, mais l’avance acquise est fragile. Cette politique est aujourd’hui bloquée dans un débat inapproprié, "pour ou contre l’ouverture", qui conduit à changer d’objectif alors qu’il faut changer de méthode. Cette inertie aboutit à une perte de chances pour notre société et notre économie, alors que le potentiel de connaissance et d’innovation est immense. Ce rapport propose des réformes ambitieuses, notamment pour participer aux transformations en cours au niveau européen, mais aussi un grand nombre de mesures très raisonnables, qui n’appellent aucun "grand soir" et sont des actions réalisables sous un an, pouvant avoir des effets retentissants pour l’avenir. Si le gouvernement n’anime pas cette politique, la France manquera une occasion majeure de renforcer tout à la fois la confiance dans l’action publique, l’efficacité des politiques publiques, et la connaissance et l’innovation dans l’ensemble de l’économie, à un moment où la crise sanitaire et économique et le résultat du Grand Débat National en ont pourtant révélé le besoin impérieux. Comme le dispositif des entrepreneurs d’intérêt général l’a montré, en permettant l’embauche de talents dans les administrations pour résoudre des problèmes concrets, un engagement même modeste peut produire des résultats considérables, quand il déploie la puissance de la donnée et des codes sources. Comme la loi pour une République numérique de 2016 l’a montré, la France peut aussi revoir plus fondamentalement les principes de son droit et maintenir son rang de patrie d’audace et d’innovation. Le présent rapport expose ce choix tel qu’il s’offre aujourd’hui à notre pays

 
Rapport public
Concertation sur le service public de l’insertion et de l’emploi

À l’occasion de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, le Président de la République a fixé une ambition claire à l’ensemble des acteurs impliqués dans les politiques d’insertion. Au-delà des mesures prévues et financées dans le cadre de cette stratégie, il s’agit de repenser l’organisation de l’ensemble des politiques en la matière en visant un objectif majeur : la création d’un véritable service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), dont l’État serait le garant.
L’objectif du SPIE est l’insertion dans l’emploi, en tenant compte du chemin à parcourir jusqu’à un emploi stable. Le travail s’entend donc au sens large et l’un des buts du SPIE est de développer des possibilités de mise en activité variées, pour répondre aux besoins de chacun et permettre à tous d’accéder à l’emploi dans les meilleures conditions. L’enjeu principal du SPIE consiste dans la garantie d’universalité qu’il porte. Construites de manière segmentée au fil du temps, les politiques d’insertion et d’accès à l’emploi se sont caractérisées par un nombre important de disparités suivant les situations des personnes et les territoires. L’ambition que porte le SPIE est alors double. D’une part, garantir un socle d’accompagnement commun à l’ensemble des territoires et des personnes dans le retour à l’activité et l’accès à l’emploi. D’autre part, permettre une adaptation et une souplesse pour que ce nouvel accompagnement soit conforme aux parcours et aux situations de chacun sur le territoire national.
À cet effet, la construction de ce nouveau service public a été pensée en concertation avec les acteurs, les bénéficiaires et les territoires. Six ateliers en région, neuf comités de pilotage, 14 expérimentations, et divers groupes de travail ont nourri cette réflexion. Une session lab associant des bénéficiaires des politiques d’insertion a été organisée afin de définir précisément les besoins auxquels doit répondre ce service public.

 
Rapport public
Rapport annuel 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Le Président de la République a consacré, le 25 novembre 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Le 9 mars 2018, à la suite du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, une concertation, suivie d’une négociation, a été lancée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique afin de renforcer les acquis de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 et du protocole d’accord du 8 mars 2013. Le 30 novembre 2018, un accord a été signé par la majorité des organisations syndicales représentatives des agents publics et par les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique. Cet accord porte sur cinq axes : renforcer la gouvernance des politiques d’égalité ; créer les conditions d’égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ; supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ; mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ; renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes. Afin de s’assurer de la mise en oeuvre concrète de l’accord, trois comités de suivi, présidés par le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, se sont réunis en janvier, juillet et décembre 2019, faisant état des progrès dans la mise en oeuvre des actions prévues par l’accord.
Ce 6ème rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique donne comme chaque année la parole aux employeurs des trois versants de la fonction publique afin qu’ils partagent leurs initiatives et leurs retours d’expériences portant sur des actions de formation, de sensibilisation et de mentorat, la mixité´ des métiers ou l’accompagnement des futurs parents. Au-delà de la loi et des textes réglementaires, le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes passe par un changement culturel, qui doit être le fruit d’une prise de conscience de chaque citoyen et par chaque agent public.

 
Rapport public
Rapport fait au nom de la commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion

Dans la réponse à l'épidémie, la commission d'enquête fait le triple constat d'un défaut de préparation, d'un défaut de stratégie ou plutôt de constance dans la stratégie et d'un défaut de communication adaptée.

Devant ce constat de l'impréparation, la stratégie a donné le sentiment, face à un phénomène totalement nouveau, de négliger l'arsenal disponible (plan pandémie grippale, cellule interministérielle de crise, organismes d'expertise sanitaire, circuits d'approvisionnement et de distribution des équipements...). En l'absence de traitements ou de vaccin et devant beaucoup d'incertitudes, la réponse des autorités sous la forme du triptyque « tester, tracer, isoler », appliquée avec une certaine efficacité au tout début de la crise a connu ensuite des fluctuations et des difficultés de mise en oeuvre qui ont considérablement altéré ses effets.

Dans un climat général de défiance envers la parole publique qui s'accompagne désormais d'une défiance envers la parole médicale et scientifique, le discours gouvernemental a oscillé devant l'épidémie entre le « lutter contre » et le « vivre avec » le virus, entre un discours de prescription et un discours de valeurs, entre la mobilisation de la « patrie en danger » et la promotion de la santé publique.

Sur tous ces aspects, les rapporteurs appellent à un nouveau départ, une « année zéro » de la santé publique, qui suppose autant une réforme des structures que de la façon dont elles sont mobilisées, articulées et confrontées à la démocratie sanitaire.

 
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La prévention des catastrophes naturelles par le fonds de prévention des risques naturels majeurs - bilan 1995-2019

Ce rapport a vocation à rendre compte de ce que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a permis d’impulser depuis sa création. Il vise à mettre en perspective l’un des principaux pans de la politique de prévention des risques naturels au regard de l’exposition du territoire, des catastrophes passées et de celles à venir. L’objectif est d’apporter un éclairage quantifié, permettant d’objectiver la pertinence des orientations prises en matière de prévention des risques naturels et d’en valoriser l’efficacité.

 

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