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La veille de l'ENSOSP (n°2020-45)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

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La lutte contre la propagation du coronavirus est une nouvelle fois au coeur de l'actualité juridique.

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La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris bénéficie en cette fin d'année d'une prime de lien au service.

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D'autres agents bénéficient aussi du versement d'une prime pour leur mobilisation durant l'épidémie de Covid-19

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Pour lire ou relire notre fiche pratique sur les infractions non intentionnelles c'est par >ICI<

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Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture et de très joyeuses fêtes ! Nous vous donnons rendez-vous en 2021 pour de nouvelles veilles juridiques !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Environnement/Natura 2000/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
Sécurité Civile/Ministère des Armées/Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris/
Arrêté du 11 décembre 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 15 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 22 décembre 2020
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/
Décret n° 2020-1580 du 14 décembre 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 16 décembre 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 15 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 22 décembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 décembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 décembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 décembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 décembre 2020
 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 15 décembre 2020 portant nomination d'une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance, auprès du préfet de la Mayenne - Mme BROQUIN-LACOMBE (Céline) (NOR : INTA2033699D)

Décret du 15 décembre 2020 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance, auprès du préfet de l'Aisne - M. CARDET (Raphaël) (NOR : INTA2033722D)

Décret du 15 décembre 2020 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) - Mme LUCIDI (Marianne) (NOR : INTA2031129D)

Décret du 15 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - Mme TAGAND (Anne) (NOR : INTA2031134D)

Décret du 7 décembre 2020 portant admission à la retraite d'une préfète (NOR : INTA2026909D)

Décret du 14 décembre 2020 portant admission à la retraite d'un préfet (NOR : INTA2026910D)

Décret du 7 décembre 2020 portant admission à la retraite d'un préfet - M. ROUSSET (Yves) (NOR : INTA2025535D)

Arrêté du 18 décembre 2020 portant intérim des fonctions de préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna (NOR : INTA2036115A)

Décret du 9 décembre 2020 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LAMBERT (Pierre) (NOR : INTA2025964D)

Décret du 14 décembre 2020 portant admission à la retraite d'un préfet - M. LALANNE (François) (NOR : INTA2027359D)

Décret du 22 décembre 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint des services de l'Etat auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. BOCHARD (Rémi) (NOR : INTA2031116D)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophre naturelle
 
Proposition de loi
Proposition de loi facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours, n°3663, déposée le 14 décembre 2020

Face à l'inquiétude quant à la fermeture de centres de réception et de régulation des appels d'urgence, cette proposition de loi vise à permettre aux acteurs de terrain la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours.

Son article unique propose la création conventionnelle par des professionnels de santé – regroupés dans une communauté professionnelle territoriale de santé – et le SDIS, d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours à l'échelle d'un département.

Ce centre départemental aurait pour mission de recevoir et réguler tous les appels adressés à un numéro unique des appels d'urgence et de secours qui se substituerait aux autres numéros en vigueur.

 
Proposition de loi
Proposition de loi n°238 instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité

Il n'existe aucune disposition législative obligeant les services d'incendie et de secours à informer les élus locaux des interventions qu'ils conduisent sur le territoire de leurs collectivités.

Certes, l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la participation aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cependant, ce lieu ne saurait constituer une « interface » à même d'informer précisément les élus locaux sur les missions réalisées par les SDIS dans leurs collectivités ; et ce pour au moins trois raisons :

- le conseil d'administration ne comporte que des représentants du département, des communes et des EPCI « compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie » (article L. 1424-24 du CGCT), ce qui exclut les collectivités ne comportant pas de service d'incendie et de secours ;

- le conseil d'administration se réunit, sauf urgence, « une fois par semestre » (article L. 1424-28 du CGCT), ce rythme étant insuffisant pour informer les élus locaux des activités du SDIS au fil de l'eau ;

- le conseil d'administration a la tâche de « [régler] par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours » (article L. 1424-29 du CGCT), l'information délivrée aux élus locaux sur le SDIS ayant davantage trait à son administration qu'à ses missions.

Des liens existent et jouent au quotidien, entre les maires et les services d'incendie et de secours, puisque les maires tout comme les préfets disposent des moyens de ces services pour l'exercice de leurs pouvoirs de police (article L. 1424-4 du CGCT). Ce n'est cependant pas dans ce cadre que peut être garantie une information complète du maire (et bien sûr du président du conseil départemental) sur les interventions effectuées.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi institue une obligation pour les services d'incendie et de secours d'informer les élus locaux de leurs interventions sur le territoire de leurs collectivités.

 
Projet de loi
Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

L’épidémie de covid‑19 a imposé l’élaboration en extrême urgence, en mars dernier, d’un cadre législatif permettant de faire face à la crise qu’elle a provoquée. Soucieux de réexaminer ce cadre dans un contexte moins contraint, le législateur a prévu dès l’origine sa caducité au 1er avril 2021. Bien que ce régime ait fait ses preuves, cette échéance n’a été remise en cause par aucune des trois lois de prorogation intervenues depuis lors. Elle a même été étendue aux systèmes d’information institués pour gérer la crise sanitaire par la loi du 11 mai 2020.

L’ambition du présent projet de loi est ainsi de substituer à ces dispositions, conçues dans des circonstances particulièrement contraintes et pour faire spécifiquement face à l’épidémie de covid‑19, un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles.

Il s’agit donc de bâtir un cadre robuste et cohérent à partir des dispositions qui préexistaient à la crise et de celles mises en place à cette occasion, qui forment aujourd’hui un ensemble de trois régimes d’urgence imparfaitement articulés : celui des menaces sanitaires graves (art. L. 3131‑1 à L. 3131‑11 du code de la santé publique), celui de l’état d’urgence sanitaire (art. L. 3131‑12 à L. 3131‑ 20) et celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire (article 1er de la loi du 9 juillet 2020), auxquels s’ajoutent des dispositions particulières en matière de systèmes d’information.

La refonte prévue par le présent projet de loi distingue deux niveaux d’intervention selon la gravité de la situation et la nature des mesures à prendre pour y faire face : l’état de crise sanitaire, d’une part, et l’état d’urgence sanitaire, d’autre part. Ces deux régimes pourront rester parfaitement autonomes mais ils pourront également s’inscrire dans le prolongement l’un de l’autre, car l’état de crise sanitaire pourra être déclenché avant comme après l’état d’urgence sanitaire, soit pour juguler une crise naissante qui n’a pas encore l’ampleur d’une catastrophe sanitaire, soit pour mettre un terme durable aux effets d’une catastrophe qui n’aura pu être empêchée. Pendant la catastrophe sanitaire elle‑même, c’est le régime de l’état d’urgence sanitaire qui s’appliquera avec ses prérogatives propres auxquelles s’ajouteront celles de l’état de crise sanitaire, applicables de plein droit.

Il est en outre proposé de bâtir un cadre pérenne des systèmes d’information de crise, une disposition législative étant nécessaire pour autoriser, dans la stricte limite nécessaire à leur objet, des dérogations au secret médical, comme c’est actuellement le cas pour les systèmes créés pour la crise de la covid‑19.

 
Projet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L'article unique du projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, publiée au Journal officiel de la République française du 3 décembre 2020.

L'ordonnance du 2 décembre 2020 précitée a été prise sur le fondement du 1° du I de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Cette disposition autorise en effet le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou rétablir l'application des dispositions prises par voie d'ordonnance en application du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle permet notamment d'adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d'intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, en particulier les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.

Conformément aux termes de l'habilitation, l'ordonnance du 2 décembre 2020 précitée comprend deux mesures qui permettront de simplifier le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives, pendant l'état d'urgence sanitaire, dans l'ambition de limiter les déplacements et d'assurer la continuité de ces établissements et instances.

 
Rapport d'information
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dimensions européenne et internationale de la crise liée à la pandémie de covid-19, n° 3698

Avec la pandémie de covid-19, la quasi-totalité des États et territoires du monde ont été confrontés à un choc exogène, frappant des dizaines de millions de personnes[1]. Une pandémie qui a mis un coup d’arrêt brutal aux sociétés et aux économies, et limité drastiquement les échanges entre les pays.

Malgré des mises en garde adressées ces dix dernières années sur le risque épidémique mondial[2], force est de constater que nombre d’États ont été pris de court par la pandémie, faute d’une préparation suffisante.

Dès le mois de mars 2020, la commission des affaires étrangères, consciente du caractère exceptionnel de cette crise mondiale inédite pour la plupart de nos contemporains, a initié un cycle d’auditions et de réunions de travail pour tâcher d’en prendre la mesure.

Faisant suite à de nombreux échanges entre commissaires, trois groupes de travail thématiques ont été mis en place afin de disposer d’une vision précise des actions conduites par la diplomatie française pour faire face aux risques et aux multiples incertitudes engendrés par cette crise :

Trois groupes de travail thématiques ont été mis en place afin de disposer d’une vision précise des actions conduites par la diplomatie française pour faire face aux risques et aux multiples incertitudes engendrés par cette crise :

  • un groupe de travail sur les réseaux diplomatiques, consulaires et culturels, co-animé par Christophe di Pompeo (LaREM) et Frédéric Petit (MoDem) et composé de Marielle de Sarnez, Samantha Cazebonne, Alain David, Anne Genetet, M’jid El Guerrab, Michel Herbillon, Christophe Naegelen, Didier Quentin, Sira Sylla ;
  • un groupe de travail sur l’aide publiquement au développement et l’action humanitaire, co-animé par Hervé Berville (LaREM) et Bérengère Poletti (LR) et composé de Marielle de Sarnez, Aude Amadou, Clémentine Autain, Frédéric Barbier, Mireille Clapot, Jean-Michel Clément, Laurence Dumont, Michel Fanget, Meyer Habib, Bruno Joncour, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Jean-Paul Lecoq, Marion Lenne, Jean François Mbaye, Dominique Potier, Sira Sylla, Valérie Thomas ;
  • un groupe de travail sur l’action économique extérieure, co-animé par Buon Tan (LaREM) et Pierre Cordier (LR) et composé de Marielle de Sarnez, Moetai Brotherson, Pierre Cabaré, Jean-Michel Clément, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Denis Masséglia, Christophe Naegelen, Frédéric Petit, Jean-François Portarrieu et Sylvain Waserman.

Les conclusions des groupes de travail ont nourri une grande part de ce rapport. Que les membres des groupes, ainsi que tous les députés de la commission des affaires étrangères, soient remerciés pour leur implication et leur engagement dans une période de crise à laquelle le travail parlementaire a dû s’adapter dans l’urgence.

Les très nombreuses personnalités auditionnées ou ayant adressé des contributions écrites à la commission des affaires étrangères doivent au même titre être saluées et remerciées. Elles ont apporté, par la variété de leur champ d’expertise, l’originalité et la qualité de leurs analyses, l’éclairage et le recul indispensables pour prendre la mesure d’une crise vécue par notre pays à l’instar de l’ensemble du monde.

Il faut également remercier le secrétariat de la commission des affaires étrangères pour son travail de recherche, de synthèse, et rédaction, sans lequel ce rapport n’aurait pu exister.

Les informations et analyses recueillies nous ont permis d’analyser la crise et les choix qui ont été faits pour y répondre, avec toute la prudence requise face à une pandémie ayant de très nombreuses conséquences dans tous les domaines de notre vie. Tous les États n’ont pas réagi de la même façon, et l’humilité impose de reconnaître que les pays occidentaux, dont la France, n’étaient pas les mieux préparés. Procéder à un retour d’expérience, analyser ce qui a marché et ce qui n’a pas marché, évaluer les forces et les faiblesses de ce qui a été mise en œuvre, apprendre des bonnes pratiques : tout cela est essentiel pour sortir de la crise mieux armés et aptes à anticiper d’éventuelles crises sanitaires à venir.

C’est dans ce but que le présent rapport, après un état des lieux et un retour chronologique sur la propagation de la covid-19, s’ouvre sur un comparatif portant sur la réaction d’une dizaine de pays, dont la France, à la première vague de l’épidémie (I). Ce comparatif n’a pas vocation à présenter de façon exhaustive l’ensemble des mesures prises pour lutter contre la pandémie, mais à mettre en perspective les différentes stratégies adoptées par les autorités nationales. Au-delà, c’est aussi la perception de la crise par les sociétés touchées qu’il a fallu interroger, tant la confiance des citoyens dans les gouvernants semble avoir été un déterminant crucial de la capacité collective à faire face à la pandémie.

La crise liée à la pandémie de covid-19 est une crise mondiale mais aussi et surtout transversale, qui n’aura épargné guère de domaines de la vie collective telle que nous la connaissions jusqu’à présent. C’est pourquoi le présent rapport revient aussi sur les différentes crises suscitées ou – et c’est là une donnée majeure – accélérées par la crise sanitaire (II). Tous les pays touchés ont dû composer avec les conséquences socio-économiques, souvent massives, de la crise. Dans des zones déjà vulnérables telles que les zones de conflits, la pandémie est venue se superposer à des crises préexistantes.

La pandémie a aussi soulevé des questions essentielles pour l’Union européenne, dont la capacité à organiser la solidarité entre États et à contribuer à la gestion d’une crise commune a été plus que jamais sollicitée. Les difficultés initiales ont été suivies d’un sursaut, mais tous les défis suscités par la crise n’ont pas encore été relevés (III).

La crise a mis la gouvernance et la solidarité internationale à l’épreuve (IV). La capacité des États à coopérer face à un défi mondial a parfois tardé à prendre forme, et les institutions multilatérales telles que l’Organisation des Nations unies et l’Organisation mondiale de la santé doivent aussi faire l’objet d’un retour d’expérience, pour mieux envisager l’avenir de la coopération internationale. Celle-ci est plus que jamais nécessaire pour faire face à des enjeux qui dépassent nos frontières, mais elle peut avoir besoin de nouveaux outils et de nouvelles priorités.

Enfin, et il s’agit là de questions traitées en priorité par les groupes de travail de la commission des affaires étrangères, la pandémie a nécessité une mobilisation immédiate des différents leviers de notre action extérieure. La commission des affaires étrangères a suivi de près ces aspects de la crise, et a été en lien constant avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et ses services dès le début de la crise. La troisième partie de ce rapport revient plus spécifiquement sur le rôle joué par la diplomatie française depuis le début de cette crise, qu’il s’agisse des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels, de l’aide publique au développement ou encore des leviers de notre diplomatie économique, dans un contexte de bouleversement du commerce international (V). Les recommandations formulées en juillet par les groupes de travail figurent en annexe du présent rapport.

[1] On comptait au 1er décembre 2020 64 037 353 de cas et 1 483 859 de décès dus à la covid-19 dans le monde

 

[2] Parmi les principales mises en garde, on peut retenir les suivantes. 2009 : parution de l’ouvrage « Le nouveau rapport de la CIA : comment sera le monde en 2025 », qui anticipe le risque d’une pandémie liée à un virus respiratoire ; 2015 : Conférence de Bill Gates, co-fondateur de la Fondation Bill et Melinda Gates, revenant sur l’épidémie d’Ébola et dont le message principal est que « Nous ne sommes pas prêtspour la prochaine épidémie » ; septembre 2019 : Premier Rapport annuel sur l’état de préparation mondial aux situations d’urgence sanitaire du Global Preparedness Monitoring Board (GPMB), organisme mis en place en 2018 sur une initiative de l’Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale.

 
Rapport d'information
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid-19, n°3633

À la fin du mois de novembre 2020, l’épidémie de Covid-19 avait causé le décès de plus de 50 000 personnes en France, la plaçant au quatrième rang des pays les plus touchés de l’Union européenne. Était-il possible d’éviter ce bilan ? 
Ce rapport, fruit de six mois de travaux et de 56 auditions, entend pointer les forces et les faiblesses d’un système dans son ensemble et répondre aux questions suivantes. Avons-nous réagi suffisamment vite et de façon adéquate dans la lutte contre le virus aux mois de janvier et février  ? Etions-nous organisés pour affronter  une  crise  sanitaire  majeure ? Disposions-nous des moyens nécessaires dans les hôpitaux et dans les stocks stratégiques (masques, médicaments...) ? La commission d'enquête déplore une succession d’impréparations, de pesanteurs et d’hésitations. Elle constate tout d'abord la pénurie majeure en équipements de protection et en particulier en masques. Ensuite elle remarque que l'organisation nationale et territoriale de la gestion de la crise, et notamment de son pilotage, n’ont pas  fonctionné aussi efficacement que souhaité en raison notamment de lourdeurs bureaucratiques et administratives. Celles-ci ne sont pas propres au secteur sanitaire, mais ont entravé les capacités d’adaptation et d’agilité qu’exigeait cette crise majeure. Ce constat s’est notamment illustré sur la question des tests ou encore de la gestion des frontières. Par ailleurs, le dispositif de réponse à la crise, a été marqué par un important hospitalo-centrisme, qui a contribué à aggraver des tensions déjà exacerbées par l’affaiblissement structurel du système de santé. 
Sur la base de ces constats, le présent rapport entend également dégager des recommandations et formuler des propositions afin de contribuer à une meilleure appréhension,  à l’avenir, des crises sanitaires d’ampleur. Il propose notamment la création d’un ministère délégué, auprès du Premier ministre, à l’anticipation des crises, la restauration de  la  souveraineté  sanitaire de la France ou encore la départementalisation des agences de santé et le transfert de la compétence territoriale de la gestion des crises sanitaires aux préfets de département.

 
Rapport public
Mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre

Par note du 25 septembre 2019, le directeur du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice saisissait l’inspection générale de la justice d’une mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre, soit huit professions, avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires . Certains de ces professionnels sont officiers publics et ministériels, d’autres non mais tous exercent une profession libérale avec un aspect économique fort.
Le rapport, après une présentation générale des professions, aborde la question des règles déontologiques, des modalités de contrôle et des régimes disciplinaires en vigueur afin de montrer à la fois ce qui les rassemble mais aussi ce qui les différencie, ce qui pose difficulté pour ensuite les confronter à leur application effective, faisant surgir les manques, les interrogations et donc les insatisfactions des professions justifiant les nombreux projets de réforme à leur propre initiative. Dresser un état des lieux du champ disciplinaire a mobilisé plusieurs sources : celles de la recherche, des professions elles-mêmes dont certaines disposent de données chiffrées et des parquets généraux sollicités par la mission. Malgré certaines différences, elles convergent toutes et illustrent la faiblesse des poursuites et des décisions. L’organisation et l’action de la direction des affaires civiles et du sceau auront été abordées précédemment permettant de faire de cette direction, l’acteur majeur de la réalisation des propositions présentées dans la dernière partie. Enfin le Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) et certains modèles étrangers, au premier rang desquels figure le modèle québécois, ont aussi fait l’objet de développements.

 
Rapport public
Changement climatique, eau, agriculture - Quelles trajectoires d’ici 2050 ?

Par lettre de commande du 25 mars 2019, les ministres de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation ont confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une mission relative aux relations entre l’eau et l’agriculture dans le contexte du changement climatique. Il s’est agi d’explorer les voies et moyens d’adaptation de l’agriculture d’ici 2050, en intégrant les projections climatiques du GIEC, qui se traduiront demain par des tensions plus fortes en matière d’accès à la ressource et de partage de l’eau entre ses usagers.
La mission a organisé son travail autour des neuf thèmes de la lettre de commande et de sept études de cas choisies pour prendre en compte une diversité des situations des territoires et des filières agricoles face au changement climatique, et ancrant la mission dans une réalité de terrain.
À la suite d’un état des lieux des scénarios d’évolution du climat et de ses conséquences prévisibles sur la ressource en eau et les milieux aquatiques comme sur l’agriculture, le rapport propose sept grandes recommandations en s’appuyant sur la synthèse des analyses thématiques et des études de cas. La mission en a présenté une déclinaison sous forme d’un projet de feuille de route qui rassemble les 23 sous-recommandations principales émises dans ce rapport. D'autres propositions de moindre importance sont faites dans le texte.

 

Questions/Réponses

Sapeurs-pompiers - Prime de feu - Suppression de la surcotisation
Question écrite n° 35054 de M. Christophe Naegelen publiée au JO Assemblée Nationale le 15/12/2020 page 9125

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression définitive de la surcotisation liée à la prime de feu des sapeurs-pompiers. L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite donne lieu à une retenue supplémentaire soit à une surcotisation pour pension, à la charge des sapeurs-pompiers professionnels et de leurs employeurs, les SDIS. Aussi, les sapeurs-pompiers professionnels s'acquittent-ils de leurs cotisations au titre de leur traitement indiciaire et également au titre de l'indemnité de feu pour que cette indemnité donne droit à pension. Grâce au décret en date du 24 juillet 2020, le montant de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels a été revalorisé. Cette revalorisation reconnaît ainsi l'engagement et le travail remarquable de ces professionnels, dont l'investissement au cours de la crise sanitaire de la covid-19 est à saluer. Le financement de cette revalorisation dont le coût est évalué à près de 80 millions d'euros pour les collectivités territoriales, est pour moitié assuré par la suppression de la part-employeur de la surcotisation à la CNRACL, décidé dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2021.Cette décision est une mesure de bon sens qui soulagera les finances des collectivités. En revanche, la part employé de la surcotisation à la CNRACL n'est pas supprimée. Pourtant, sa suppression définitive pourrait permettre une réelle augmentation du pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers de 30 à 40 euros par mois, comme c'est le cas pour les policiers et gendarmes. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer définitivement et intégralement la surcotisation à la CNARCL pour permettre une approche équitable et cohérente, en faveur de nos sapeurs-pompiers, afin de poursuivre une démarche destinée à valoriser le métier de sapeur-pompier et à rendre pérenne l'engagement des plus jeunes.

En attente de réponse
 
Sécurité incendie dans les résidences neuves
Question écrite n°35010 de Mme Agnès Firmin Le Bodopubliée au JO Assemblée Nationale le 15/12/2020 page 9130

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité incendie dans les résidences neuves pour personnes âgées. L’arrêté du 31 janvier 1986 prévoit à son article 72 que les logements pour personnes âgées autonomes ne peuvent être situés au-delà du sixième étage des bâtiments. L'objectif est de favoriser l'évacuation, en cas d'incendie, de personnes dont la mobilité peut être réduite. Pour la définition de ces logements, il est renvoyé à l'arrêté du 14 avril 2011 définissant les foyers pour personnes âgées autonomes. Indirectement visées par les mesures définies à l'article 72 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, les résidences services seniors ne peuvent raisonnablement construire en hauteur au-delà du sixième étage. Or cette réglementation paraît inadaptée aux spécificités des constructions neuves, où la règle en cas d'incendie est le confinement dans le logement et non l'évacuation ; elle contrevient à l'objectif de densification urbaine ; elle contribue à renchérir in fine le coût du logement pour l'occupant senior. Il apparaît donc que ces textes sont obsolètes et qu'il convient d'entamer une réflexion pour les toiletter tant il est vrai qu'ils ont été imaginés pour encadrer la construction des anciens « foyers logements » des années 1960 et que les techniques de construction ont largement évolué depuis. Par ailleurs, la relance de l'économie passera également par le bâtiment et il est indispensable d'adapter les légitimes contraintes de sécurité tout en favorisant la construction de logements à destination de la population des aînés en grande progression. Aussi, elle souhaite connaître les évolutions qui pourraient être apportées en ce domaine.

En attente de réponse
 
Surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels
Question écrite n°19675 de Mme Nicole Bonnefoy publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - page 6011

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
La CNRACL perçoit depuis la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes une surcotisation sur la prime de feu. Cette surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettent la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels. L'article 17 de ladite loi prévoyait la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifiait pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003.
Le 27 août 2020, le ministre de l'intérieur s'est engagé à mettre fin à la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels perçue par la CNRACL et a précisé avoir sollicité le Premier ministre en ce sens.
En effet, cette suppression est réclamée de longue date par les syndicats et les départements afin d'aider à financer la revalorisation de la prime de feu. L'annulation de cette surcotisation permettrait en effet de dégager une enveloppe de 40 à 45 millions d'euros pour les employeurs et ainsi aider à financer la revalorisation de la prime de feu de 19 à 25 %. Cette augmentation avait été promise en janvier 2020 par le ministre de l'intérieur, suspendant un mouvement de grève de plusieurs mois. Le décret actant cette décision a été publié à l'été 2020.
Pourtant, par amendement à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'est pas allé au bout de son engagement à supprimer la surcotisation. Il a seulement accepté de supprimer la part employeur dont s'acquittent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En outre, lors de l'étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Sénat a voté en faveur d'un amendement permettant la suppression totale de cette surcotisation qui avait notamment pour objectif d'augmenter le pouvoir d'achat des sapeurs-pompiers professionnels. Cela aurait permis de reverser cette surcotisation en salaire net, à savoir en moyenne 55 euros par agent chaque mois. Par ailleurs, cette revalorisation salariale aurait eu lieu sans alourdir le budget des départements.
Alors que cet amendement a été adopté par les sénateurs en séance publique, le Gouvernement a porté un avis défavorable dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg. Par la suite, en commission mixte paritaire, la disposition votée au Sénat, n'a pas été reprise par l'Assemblée nationale.
Aussi, elle souhaiterait savoir les raisons du refus de l'annulation de la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
 

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