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La veille de l'ENSOSP (n°2020-41)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

L'Hebdo Juridique de ce jour reprends les actualités juridiques des deux dernières semaines.

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La lutte contre la propagation de la COVID-19 est à nouveau au cœur de l'actualité juridique.

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Divers concours ont été ouverts, en vue du recrutement de professionnels de santé de sapeurs pompiers professionnels pour l'année 2021.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

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Le Conseil d’État a pour sa part apporté des précisions quant au financement des SMUR.

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Le sénat a adopté un amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à la suppression de la part salariale de la sur-cotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales.

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Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 28 octobre 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 6 novembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 7 novembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

 
Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 16 novembre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020
 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 13 novembre 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 13 novembre 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 13 novembre 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 13 novembre 2020
 
Gestion des ressources humaines/Statut de la fonction publique territoriale/Statut des Sapeurs-pompiers Professionnels/ Recrutement - Concours, examens et détachement - Intégration/
Arrêté du 13 novembre 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/ARS/
Arrêté du 3 novembre 2020
 
SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 6 novembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 6 novembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 7 novembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

 
SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 16 novembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 10 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 12 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 12 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 12 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 12 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 12 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 18 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 17 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 17 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 17 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Avis
 

Plateforme Nationale Formation et Développement des Compétences

Formation des personnels/Textes généraux/
Circulaire du 3 novembre 2020
 

La chronique de l'expert par Manon Mazzoli, Elève-avocate

L'actualité jurisprudentielle

RISQUE

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RISQUE SANITAIRE

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COVID-19

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, selon les dispositions de l'article 61 de la Constitution, par plus de 60 députés et 60 sénateurs afin d'examiner la constitutionnalité de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment de ses articles 1er, 2, 5 et 10.

S'agissant de l'article 1er, portant prorogation jusqu'au 16 février 2021 de l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret du 14 octobre 2020, le Conseil rappelle qu'il découle de l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 un objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé. Si la Constitution n'interdit pas au législateur de mettre en place un état d'urgence sanitaire, il lui appartient cependant d'assurer la conciliation entre cet objectif à valeur constitutionnelle et la protection des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. En revanche, dès que la situation sanitaire le permet il doit être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret pris en conseil des ministres avant le délai fixé par la loi de prorogation. 

S'agissant des dispositions de l'article 2 de la loi déférée prorogeant jusqu'au 1er avril 2021, dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application, le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévu par l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020, les mesures prises en application de ce régime transitoire ne peuvent l'être que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19. Ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourues et appropriées aux circonstances locales et temporaires. En outre, il doit y être mis fin sans délai lorsqu'elle ne sont plus nécessaire. Le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des mesures est assuré par le juge.

S'agissant des dispositions de l'article 5 de la loi déférée prolongeant au 1er avril 2021 la mise en œuvre du traitement et du partage de données relatives à la santé des personnes atteintes par le virus responsable de la covid-19 et des personnes en contact avec elles, ainsi que leur traitement et leur partage à travers un système d'information ad hoc, le Conseil émet une réserve d'interprétation en renvoyant aux paragraphes 73 et 74 de sa décision du 11 mai 2020 (n°2020-800 DC). En effet, si le Conseil rappelle que l'utilisation des données à caractère personnel, et notamment les données médicales, doit être justifiée par un motif d'intérêt général, et mise en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif, il estime que cette collecte et ce traitement de données ont pour but de lutter contre la propagation du virus en identifiant les chaînes de contamination. En outre, seuls certains professionnels et organismes ont accès à ces informations. Pour les professionnels, il s'agit de ceux qui participent à l'établissement du diagnostic et à l'identification des chaînes de contamination, ces professionnels n'ayant accès qu'aux seules données nécessaires à leur intervention et dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités poursuivies par le système d'information. S'agissant des organismes, seuls les organismes qui assurent l'accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l'être peuvent avoir accès à ces information après recueil préalable du consentement des intéressé. Renvoyant à sa décision du 11 mai 2020 précitée, le Conseil estime que le pouvoir règlementaire devra définir les moyens de collecte de ces informations assurant leur stricte confidentialité, et notamment les agents chargés de la collecte et du traitement. De plus, si l'organisme fait appel à des sous-traitants, ceux-ci doivent être placés sous sa responsabilité, et ce recours aux sous-traitants doit s'effectuer en conformité avec les exigences de nécessité et de confidentialité.

S'agissant, enfin, de l'article 10 de la loi déférée habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions elles-mêmes précédemment adoptées par voie d'ordonnance pour remédier aux conséquences de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a jugé que l'habilitation ainsi conférée au Gouvernement ne vise pas à permettre la prolongation ou le rétablissement des précédentes habilitations prévues par des lois du 23 mars et du 17 juin 2020, mais seulement à autoriser la prolongation ou le rétablissement, sous réserve de certaines modifications, des mesures adoptées, par voie d'ordonnances, sur le fondement de ces habilitations. L'ensemble de ces mesures est suffisamment défini par le renvoi, dans la loi déférée, aux dispositions des deux lois précitées qui prévoyaient lesdites habilitations. Il appartiendra au Gouvernement de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle. Le cas échéant, le Conseil constitutionnel pourra ultérieurement être saisi des ordonnances prises sur le fondement de cette habilitation, une fois le délai d'habilitation expiré ou leur ratification intervenue, pour examiner leur conformité aux exigences constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi litigieuse conforme à la Constitution, tout en émettant une réserve d'interprétation relative à l'article 5 de cette loi.

(CC, décision n°2020-808 DC du 13 novembre 2020 - Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire)

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FINANCEMENT DES SMUR

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Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un centre hospitalier universitaire, le 16 septembre 2014, un indu correspondant à la facturation de la part restant à la charge d’assurés ayant bénéficié d’interventions effectuées par le service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier au cours de la période du 28 juillet 2011 au 16 avril 2014. Le centre hospitalier a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours. Un appel a été interjeté.

Le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de déclarer l'indu justifié et le condamner au paiement de celui-ci. Il s'est donc pourvu en cassation contre cet arrêt au motif que la cour d'appel aurait fait une mauvaise interprétation des dispositions des articles L162-22-13 et D162-6 du Code de la sécurité sociale et des articles 4 et 5 du Décret n°2009-213 du 23 février 2009, en estimant que les transports primaires par le SMUR sont intégralement financés dans le cadre de la dotation MIGAC.

Le pourvoi est rejeté au motif que "sauf disposition législative ou règlementaire contraire, la prise en charge par l'assurance maladie des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation relève exclusivement de la datation aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation". Au visa des articles D162-6, 2°, j (dans sa rédaction issue du décret n°2009-294 du 13 mars 2009) et D162-8 (dans sa rédaction issue du décret n°2005-336 du 8 avril 2005) du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation estime que les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le SMUR et bénéficiaires de la CMU ou étant étrangers bénéficiaires de la carte européenne d'assurance maladie et qu'elles sont toutes relatives à une prise en charge à l'occasion de transports primaires. Or, comme l'a très justement relevé la Cour d'appel de Lyon, les transports primaires correspondent aux transports effectués depuis le lieu de prise en charge des patients jusqu'à l'établissement hospitalier et sont intégralement financés dans le cadre de la dotation MIGAC, au contraire des transports secondaires qui font l'objet d'une facturation pour la partie laissée à la charge d'une patient. La Cour de cassation conclut donc le centre hospitalier ne pouvait prétendre à une prise en charge distincte de ces transports par l'assurance maladie.

(Cour de cassation, 2ème civ., 12 novembre 2020, n°19-11.971)

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Amendement N°258 rect.

Trois semaines après l'Assemblée Nationale qui avait adopté un amendement visant à supprimer la surcotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont s’acquittent les SDIS, employeurs des sapeurs-pompiers professionnels.

Le Sénat a pour sa part adopté un amendement visant à supprimer la part salariale versée par les sapeurs-pompiers professionnels. Cela représentera pour les professionnels un gain d’environ 55 euros chaque mois.

 
Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations

Décret du 6 novembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Condom - Mme LECOUSTRE (Laurence) (NOR : INTA2028207D)

Décret du 6 novembre 2020 portant nomination de la sous-préfète de Jonzac - Mme LEPRÊTRE (Estelle) (NOR : INTA2028219D)

Décret du 6 novembre 2020 portant nomination du sous-préfet de Saverne - M. VIDON (Benoît) (NOR : INTA2027210D)

Décret du 13 novembre 2020 portant nomination de sous-préfets chargés de mission dans le cadre de la déclinaison territoriale du plan de relance (NOR : INTA2030757D)

Décret du 16 novembre 2020 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - Mme FEKIRI (Faouzia) (NOR : INTA2028396D)

Décret du 16 novembre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre - Mme CARTELIER (Bénédicte) (NOR : INTA2029098D)

 
Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
 
Citation à l'ordre de la Nation

Le commandant Bruno KOHLHUBER, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, est décédé le 7 octobre 2020 en opération, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée. Il a été cité à l'ordre de la Nation le 13 novembre 2020.

 

Questions/Réponses

Conditions de mobilisation de la réserve sanitaire
Question écrite n°18767 de M. Serge Babary publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5242

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire.

En application de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique, la réserve sanitaire a pour mission d'intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...).
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la prise en charge des patients atteints de la Covid-19, la réserve sanitaire a été mobilisée dès le mois de mars 2020 pour intervenir en renfort dans les territoires fortement touchés par l'épidémie.
L'ensemble des réservistes ont alors été mobilisés sans distinction quant à leur situation professionnelle. Or, depuis l'été, il semblerait qu'une priorité ait été donnée aux réservistes sanitaires en position active. Malgré la multiplication de leurs demandes, certains infirmiers réservistes retraités n'auraient en effet pas été mobilisés, alors que des infirmiers en situation d'emploi l'auraient été.
Or, il apparait assez peu cohérent de ne pas appeler en priorité les infirmiers réservistes retraités, qui disposent du temps nécessaire à l'accomplissement des missions confiées dans le cadre de la réserve sanitaire.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rétablir une équité dans les modalités de mobilisation de la réserve sanitaire.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé
 

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Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel :
 

ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr

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