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La veille de l'ENSOSP (n°2020-40)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

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Chères abonnées, chers abonnés,

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La lutte contre la propagation de la COVID-19 est à nouveau au cœur de l'actualité juridique cette semaine. Le décret du 2 novembre 2020 précise les activités économiques considérées comme essentiels.

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Un projet de loi de finances rectificative a été déposé à l'Assemblée Nationale le 4 novembre 2020. Il prend en compte la deuxième vague de l'épidémie.

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La Commission européenne a publié un rapport sur le nombre de feux de forêts au cours de l'année 2019.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Les Agréments de Sécurité Civile/
Arrêté du 28 octobre 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Soutien sanitaire/
Arrêté du 3 novembre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 16 octobre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 30 octobre 2020
 

La chronique de l'expert par Manon Mazzoli, Elève-avocate

L'actualité jurisprudentielle

Une commune a mis à disposition d'une association sportive des infrastructures sportives communales. Lors d'un tournoi organisé par l'association sportive, un incendie s'est déclaré, entraînant la destruction partielle du gymnase communal. L'assureur de la commune a indemnisé son assuré et a engagé une action contre l'association sportive et l'assureur de cette dernière. Par une ordonnance du 15 janvier 2019 devenue définitive, le juge de la mise en état a estimé que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de ce litige. Saisi du même litige, le tribunal administratif de Versailles a, par un jugement du 2 juin 2020, estimé qu'il était incompétent pour juger cette affaire, et renvoyé au Tribunal des Conflits la question de compétence en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015.

Dans un jugement du 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits estime que "L'action ouverte à la victime d'un dommage ou à l'assureur subrogé dans ses droits contre l'assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime. Elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance". Dès lors, le contrat d'assurance, conclu par l'association sportive, étant de droit privé, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de l'action tendant au paiement des sommes dues par l'assureur, au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relevait de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits opère ici une distinction entre l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, et l'exécution du contrat d'assurance qui se matérialise par l'obligation de réparer. Dans le premier cas, la victime du dommage étant une commune, le juge administratif est compétent. En revanche, le contrat d'assurance conclu entre l'association sportive et son assureur étant un contrat de droit privé, la compétence revient au juge judiciaire.

(Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4195, Inédit au recueil Lebon)

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Qualité de l'air: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la France pour non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air

En cas de dépassement des valeurs limites fixées par la législation de l'Union relative à la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE), les États membres sont tenus d'adopter des plans relatifs à la qualité de l'air et de veiller à ce que ces plans comportent des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. En l'occurrence, la France n'a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2005.

Les données fournies par la France confirment le non-respect systématique des règles de l'Union relatives aux valeurs limites pour les PM10 dans les zones de Paris et de la Martinique sur une durée de, respectivement, douze et quatorze ans. En conséquence, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France.

 
Rapport de la Commission européenne
La nature menacée en Europe alors que le monde enregistre sa pire année en matière de feux de forêt

En 2019, plus de 400 000 hectares (ha) d'espaces naturels ont brûlé en Europe et un nombre record de zones naturelles protégées ont été touchées par des feux de forêt. Les pays européens les plus touchés par les feux de forêt ont été l'Espagne, le Portugal et la Pologne. Les sites Natura 2000 ont aussi été particulièrement atteints. Cependant, grâce à une meilleure préparation et une réaction plus efficace, la saison 2019 a été l'une des plus positives en matière de prévention des accidents et des pertes de vies humaines. 

 
Communiqué de presse de la Commission européenne
Coronavirus: envoi de respirateurs supplémentaires en Tchéquie par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'UE

À la suite de l'annonce relative à l'envoi par l'UE de 30 respirateurs provenant de la réserve médicale rescEU, faite jeudi par la présidente von der Leyen, l'Autriche et les Pays-Bas répondent maintenant également à la demande d'aide formulée par la Tchéquie dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE. Avec 15 respirateurs fournis par l'Autriche, 105 par les Pays-Bas et 30 par rescEU, la Tchéquie recevra les 150 respirateurs qu'elle avait demandés. L'Autriche s'est également proposée d'envoyer 30 appareils d'oxygénothérapie nasale à haut débit.

 
Projet de loi de finances rectificative
Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n°3522, déposé le 4 novembre 2020

Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été déposé le 4 novembre 2020 à l'Assemblée Nationale. S'agissant de la sécurité civile 21,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement hors titre 2 on été ouverts au titre de mesures exceptionnelles d'aide aux associations agréées de sécurité civile dans le contexte de la crise sanitaire. Par ailleurs, 1,1 millions d'euros correspondant aux crédits de titre 2 mis en réserve ont été annulés.

 

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Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
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ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr

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