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La veille de l'ENSOSP (n°2020-38)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Hebdo Juridique

Chères abonnées, chers abonnés,

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Cette semaine, les mesures prises à la suite de la mise en place de l'état d'urgence sanitaires ont été précisées par le Gouvernement.

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En outre, un arrêt intéressant du Conseil d’Etat concernant le décret du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 122-18" est relaté dans ce numéro.

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Enfin, un amendement intéressant la surcotisation patronale à la CNRACL dont s’acquittent les SDIS est en passe d’être retenu dans la prochaine loi de finance de la sécurité sociale.

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Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Au sommaire cette semaine :

Les textes de la semaine

Plateforme Nationale Juridique

Sécurité Civile/Ministère des Armées/
Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020
 
SIS/Statut de la fonction publique territoriale/Règles générales/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 20 octobre 2020
 

Plateforme Nationale Risques et Crises

Risques/Risque sanitaire/
Arrêté du 16 octobre 2020
 
Risques/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les mesures d'hygiène et de respect des distanciations sociales doivent être maintenues en toutes circonstances. Le préfet peut, s'agissant du port du masque, le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation. Les personnes en situation de handicap peuvent en être dispensés sur présentation d'un certificat médical.

Les rassemblements de plus de 6 personnes sont interdits dans les lieux publics et les lieux ouverts au public. Cependant des dérogations à cette interdictions ont été prévues : les manifestations sur la voie publique (soumises à déclaration préalable et au strict respect des mesures sanitaires), les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, les services de transport de voyageurs, l'accueil dans certains établissements, les cérémonies funéraires, et les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.

Le préfet du département peut cependant prendre la décision d'interdire ou de limiter ces rassemblements si des circonstances locales l'exigent.

Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire. Toutefois, le préfet de département peut accorder à titre exceptionnel des dérogations ou abaisser ce seuil de 5 000 personnes.

Lorsque les circonstances sanitaires l'exigent, le préfet peut prendre des mesures complémentaires permettant de faire face à l'intensification de la circulation du virus.

 

Plateforme Nationale Gestion Fonctionnelle des SIS

Gestion des ressources humaines/Gestion des ressources humaines (Généralités)/
Arrêté du 2 octobre 2020
 

Plateforme Nationale Santé

SSSM/Risque sanitaire/
Arrêté du 16 octobre 2020
 
SSSM/Risque sanitaire/
Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les mesures d'hygiène et de respect des distanciations sociales doivent être maintenues en toutes circonstances. Le préfet peut, s'agissant du port du masque, le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation. Les personnes en situation de handicap peuvent en être dispensés sur présentation d'un certificat médical.

Les rassemblements de plus de 6 personnes sont interdits dans les lieux publics et les lieux ouverts au public. Cependant des dérogations à cette interdictions ont été prévues : les manifestations sur la voie publique (soumises à déclaration préalable et au strict respect des mesures sanitaires), les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, les services de transport de voyageurs, l'accueil dans certains établissements, les cérémonies funéraires, et les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.

Le préfet du département peut cependant prendre la décision d'interdire ou de limiter ces rassemblements si des circonstances locales l'exigent.

Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire. Toutefois, le préfet de département peut accorder à titre exceptionnel des dérogations ou abaisser ce seuil de 5 000 personnes.

Lorsque les circonstances sanitaires l'exigent, le préfet peut prendre des mesures complémentaires permettant de faire face à l'intensification de la circulation du virus.

 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 12 octobre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 12 octobre 2020
 
SSSM/Pharmacie/
Arrêté du 5 octobre 2020
 

La chronique de l'expert par Manon Mazzoli, Elève-avocat

L'actualité jurisprudentielle

CONTRAT ADMINISTRATIF

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Marchés publics

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L'association Qualisis et la Société système et télécommunications et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile "NexSIS 18-112".

Pour rappel, ce décret prévoit la mise en place d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé « NexSIS 18-112 », afin d'offrir à la population un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 et la gestion opérationnelle des moyens de secours, une capacité nationale de pilotage de l'activité de sécurité civile et de gestion des crises, une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité. La réalisation et la gestion de ce système d'information entrent dans le périmètre des missions d'intérêt général confiées à l'Agence du numérique de la sécurité civile.

Il a donc pour effet de créer un régime nouveau restreignant l'accès à un marché, de créer des droits exclusifs à un marché, et d'imposer des pratiques uniformes en terme de prix ou de conditions.

Le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du décret pour excès de pouvoir en se fondant sur l'article L. 462-2 du code de commerce selon lequel l'Autorité de la concurrence doit obligatoirement être consultée en cas de projet de texte règlementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;

3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

Le Conseil d’État a relevé l'absence de consultation de l'Autorité de la concurrence et par conséquent a prononcé l'annulation du décret. Cette absence de consultation peut s’analyser comme un vice de forme substantiel. En effet, le décret n°2019-19 ne se limitant pas à citer uniquement l'article L732-5 du Code de la sécurité intérieure, il institue un nouveau régime en application du 2° de l'article L462-2 du Code de commerce tout en s’exonérant du regard de l’Autorité de la concurrence.

Il est à noter que si les avis de l'Autorité de la concurrence, en application de l’article L462-2 du Code de commerce sont obligatoires,  sans être impératifs ils sont très souvent suivis par les responsables auxquels ils sont adressés. Le Conseil d'Etat considère en effet que « peu importe de ce fait que les autorités administratives indépendantes n'édictent pas toutes et exclusivement des décisions exécutoires dès lors que leur pouvoir d'influence et de persuasion, voire « d'imprécation », aboutit au même résultat » (Rapport public 2001 du Conseil d'Etat, p. 290).

L’absence de consultation de l’Autorité de la concurrence  suffit à engager l’illégalité externe du décret sans que le juge ne se prononce sur les autres moyens soulevés par les requérants et invite le Gouvernement à revoir sa copie. A suivre...

(Conseil d'État, 14 octobre 2020, N° 428691)

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RISQUE SANITAIRE

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COVID-19

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Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

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Le juge des référés du Conseil d’État suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.

(Conseil d’État, 15 octobre 2020, n°444425, 444916, 444919, 445029, 445030)

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Mesures restreignant les libertés individuelles

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Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au grand public des établissements sportifs couverts se justifie par le risque élevé de propagation du Covid-19 lors de la pratique sportive, mais également par la difficulté d’identifier des activités pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration et de faire respecter des règles différentes selon les sports au sein des mêmes établissements.

(Conseil d’État, 16 octobre 2020,n° 445102, 445186, 445224, 445225)

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Préfectures
Les dernières nominations, désignations et cessations
 
Projet de loi
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire du 21 octobre 2020

Face à la recrudescence des cas de COVID-19, la France a décrété l'état d'urgence sanitaire par le Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020.

Le Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 a permis au Gouvernement de prendre des mesures fortes visant à endiguer l'épidémie et notamment par la mise en place d'un couvre feu concernant un tiers de la population française.

Dans le but de limiter efficacement la propagation de l'épidémie de coronavirus, le Premier Ministre demande au Parlement par ce projet de loi, la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.

 
Ordre de la Nation
Citation du 22 octobre 2020 à l'ordre de la Nation

Le sergent Guillaume BEAUVAIS, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, est cité à l'ordre de la Nation.

 
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Amendement n°2718

A la suite de l'article 13 du PLFSS 2021, le Gouvernement a inséré un amendement n°2718 relatif à la suppression de la surcotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont s’acquittent les SDIS, employeurs des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette suppression s'analyse en un accompagnement et une participation de l’État à l’augmentation de la prime de feu financée par les départements. Par le décret revalorisant la prime de feu de 25%, les sapeurs-pompiers professionnels verront leur pouvoir d'achat augmenter. Mais cette augmentation étant coûteuse pour les SDIS,  la suppression de la surcotisation patronale participe à son financement. Le Gouvernement précise cependant que cette suppression ne sera qu'une participation, car elle ne permettra pas de couvrir tous les montants engagés.

En outre, la suppression de la surcotisation patronale n'aura pas d'effet sur le calcul de la retraire des sapeurs pompiers.

Cet amendement a été adopté lors de la séance du 22 octobre 2020 de l'Assemblée Nationale.

 

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ENSOSP

Audrey Morel-Senatore - Responsable du CERISC
email : audrey.senatore@ensosp.fr
Tel :
 

ou Manon Mazzoli, élève-avocate, manon.mazzoli@ensosp.fr

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